Lexique parlementaire
Coopération entre pouvoirs adjudicateurs
Régime permettant à des personnes publiques de coopérer entre elles, par voie de prestations intégrées ou de coopération horizontale, sans appliquer les règles de mise en concurrence.
La coopération entre pouvoirs adjudicateurs désigne les hypothèses dans lesquelles des personnes publiques peuvent travailler ensemble sans recourir aux procédures classiques de la commande publique. Codifiée par la directive européenne 2014/24/UE et reprise dans le code de la commande publique, elle regroupe deux régimes : la prestation intégrée (in-house) et la coopération horizontale.
La quasi-régie (in-house)
Issue de la jurisprudence Teckal de la Cour de justice de l’UE, la quasi-régie permet à un pouvoir adjudicateur de confier directement une mission à une entité distincte sur laquelle il exerce un contrôle analogue à celui qu’il exerce sur ses propres services. Trois conditions cumulatives sont exigées : un contrôle analogue (seul ou conjoint), l’exécution par l’entité contrôlée de l’essentiel de son activité au profit du ou des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent, et l’absence de participation directe de capitaux privés au capital de l’entité (sauf cas limités prévus par la loi).
La coopération horizontale
Le second régime, dit de coopération horizontale, autorise des pouvoirs adjudicateurs à conclure entre eux un contrat visant la fourniture de services publics qu’ils ont à charge, dès lors que cette coopération est exclusivement guidée par des considérations d’intérêt public et que la part d’activité réalisée sur le marché concurrentiel reste limitée. Ce mécanisme permet, par exemple, à plusieurs collectivités de mutualiser une fonction support sans recourir à un marché public.
Encadrement strict
L’exception étant dérogatoire au principe de mise en concurrence, son périmètre est étroitement contrôlé par le juge administratif et la Cour de justice de l’UE. Une qualification erronée expose à l’annulation du contrat et à des recours indemnitaires des concurrents évincés.
Pour les affaires publiques
- Sécuriser les montages mutualisés entre collectivités (groupements, SPL) au regard des critères de quasi-régie.
- Conseiller sur la part d’activité externe admissible pour ne pas perdre le bénéfice du régime.
- Suivre la jurisprudence de la CJUE qui précise régulièrement les contours du in-house.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quels sont les deux régimes de coopération entre pouvoirs adjudicateurs ?
La coopération entre pouvoirs adjudicateurs regroupe la quasi-régie (in-house), qui permet de confier directement une mission à une entité contrôlée, et la coopération horizontale, qui autorise des personnes publiques à conclure entre elles des contrats de services publics sans mise en concurrence.
Quelles sont les conditions de la quasi-régie (in-house) ?
Trois conditions cumulatives sont exigées : un contrôle analogue (seul ou conjoint) exercé par le pouvoir adjudicateur, l'exécution par l'entité contrôlée de l'essentiel de son activité au profit du ou des pouvoirs adjudicateurs qui la contrôlent, et l'absence de participation directe de capitaux privés au capital de l'entité.
Quelles conséquences en cas d'usage erroné de ces régimes ?
Une qualification erronée expose à l'annulation du contrat et à des recours indemnitaires des concurrents évincés, le périmètre de ces exceptions étant étroitement contrôlé par le juge administratif et la Cour de justice de l'UE.
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