Lexique parlementaire
Crédit d'impôt recherche (CIR)
Dispositif fiscal français permettant aux entreprises de déduire une partie de leurs dépenses de recherche et développement de leur impôt sur les sociétés. Principal outil de soutien public à l'innovation en France.
Le crédit d’impôt recherche (CIR) est un dispositif fiscal destiné à encourager l’effort de recherche et développement (R&D) des entreprises établies en France. Il permet de déduire une fraction des dépenses de R&D de l’impôt sur les sociétés dû. C’est l’un des outils de politique industrielle les plus utilisés et les plus commentés en France.
Fonctionnement général
Le CIR est calculé sur la base des dépenses de R&D exposées au cours d’une année civile. Un taux s’applique à l’assiette de dépenses éligibles. En cas de surplus (montant du crédit supérieur à l’impôt dû), l’excédent peut être reporté sur les années suivantes ou, dans certains cas (notamment pour les PME), remboursé immédiatement.
Le CIR est déclaré dans la liasse fiscale et fait l’objet d’une déclaration spécifique, accompagnée de justificatifs documentant la nature des travaux de R&D réalisés.
Dépenses éligibles
Les dépenses éligibles comprennent principalement les salaires et charges sociales des chercheurs et techniciens de recherche affectés aux projets, les dotations aux amortissements des équipements utilisés exclusivement pour la recherche, des dépenses de fonctionnement calculées forfaitairement, les frais de prise et maintenance de brevets, et les dépenses externalisées auprès d’organismes de recherche publics ou privés agréés.
La définition des activités qualifiées de R&D suit les critères du manuel de Frascati de l’OCDE, qui distingue la recherche fondamentale, la recherche appliquée et le développement expérimental. Le simple développement de logiciels courants ou l’adaptation de produits existants ne constitue pas en soi une activité éligible.
Contrôle et sécurisation
Le CIR fait l’objet d’un contrôle fiscal régulier, pouvant conduire à des redressements lorsque l’administration conteste l’éligibilité des dépenses ou des projets déclarés. Pour se prémunir contre ce risque, les entreprises peuvent recourir au rescrit : une demande adressée à l’administration pour obtenir une prise de position formelle sur leur situation avant la déclaration. Un avis préalable auprès du ministère chargé de la Recherche est également possible pour les questions relatives à la qualification scientifique des travaux.
Ce dispositif est régulièrement évalué dans le cadre des discussions sur les niches fiscales et ajusté par les lois de finances.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Le CIR est un levier central dans les stratégies d’implantation et d’investissement industriel en France. Les professionnels des affaires réglementaires et publiques interviennent sur ce sujet lors des discussions budgétaires (modification des taux ou des plafonds en projet de loi de finances), lors de contrôles fiscaux, ou lorsqu’ils accompagnent des entreprises dans la structuration de leurs projets d’innovation. Maîtriser ses mécanismes et ses frontières d’éligibilité est indispensable pour conseiller efficacement des acteurs industriels ou technologiques.
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le crédit d'impôt recherche ?
C'est un avantage fiscal accordé aux entreprises réalisant des dépenses de recherche et développement. Il s'impute sur l'impôt sur les sociétés dû, et peut être remboursé si son montant dépasse l'impôt à payer.
Quelles dépenses sont éligibles au CIR ?
Sont notamment éligibles les salaires des chercheurs et techniciens de recherche, les dotations aux amortissements des équipements dédiés à la recherche, les dépenses de fonctionnement (calculées forfaitairement), les frais de dépôt de brevets et les dépenses confiées à des organismes de recherche agréés.
Comment sécuriser son CIR face à un contrôle fiscal ?
L'entreprise peut demander un rescrit auprès de l'administration fiscale pour obtenir une prise de position officielle sur l'éligibilité de ses projets. Elle peut aussi solliciter un avis auprès du ministère chargé de la Recherche pour la qualification des activités.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo