Lexique parlementaire
Code (droit)
Recueil organisé de textes juridiques portant sur une même matière. Un code rassemble lois et règlements par thème, généralement en une partie législative et une partie réglementaire.
Un code est un recueil organisé de textes juridiques portant sur une même matière. Il rassemble, par thème, les lois et les règlements applicables, le plus souvent en une partie législative et une partie réglementaire.
À quoi sert un code
Un code répond à un objectif d’accessibilité et de cohérence du droit : plutôt que de chercher dans des dizaines de lois éparses, le justiciable et le praticien trouvent au même endroit l’ensemble des règles d’un domaine. La France compte plus de soixante-dix codes en vigueur.
Partie législative et partie réglementaire
La structure d’un code reflète la répartition des compétences entre la loi et le règlement :
- Articles en L : partie législative, issue de textes votés par le Parlement (en lien avec l’article 34)
- Articles en R : partie réglementaire, issue de décrets (en lien avec l’article 37)
- Articles en D : autres dispositions réglementaires (décrets simples)
La codification
La création ou la mise à jour d’un code passe par la codification, le plus souvent à droit constant : on réorganise les textes existants sans en changer le fond. Ce travail est confié à la Commission supérieure de codification puis validé par le législateur ou le pouvoir réglementaire. Voir codification.
Exemples
Parmi les plus connus : le code civil, le code pénal, le code du travail, le code général des impôts, le code de l’environnement, le code de la santé publique. Chacun est consultable et tenu à jour sur Légifrance.
Code et loi : ne pas confondre
Une loi nouvelle vient en général modifier un code existant plutôt que de vivre seule. Suivre un texte, c’est donc souvent suivre les articles d’un code qu’il fait évoluer. Pour la distinction, voir code vs loi.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un code en droit ?
Un code est un recueil organisé de textes juridiques portant sur une même matière. Il rassemble, par thème et de façon structurée, les lois et règlements applicables, le plus souvent en une partie législative et une partie réglementaire.
Quelle est la différence entre un code et une loi ?
Une loi est une norme votée par le Parlement. Un code est un contenant qui regroupe de nombreuses normes (lois et règlements) sur un sujet donné. Une loi nouvelle vient souvent modifier ou compléter un code existant plutôt que d'exister isolément.
Que signifient les articles en L et en R d'un code ?
Les articles précédés d'un L appartiennent à la partie législative du code (issus de la loi, votés par le Parlement). Les articles précédés d'un R relèvent de la partie réglementaire (issus de décrets). Cette numérotation reflète la répartition des articles 34 et 37 de la Constitution.
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