Lexique parlementaire
Ordre judiciaire
Ensemble des juridictions qui jugent les litiges entre personnes privées (civil) et les infractions (pénal). Sommet : la Cour de cassation. Distinct de l'ordre administratif.
L’ordre judiciaire est l’ensemble des juridictions qui jugent les litiges entre personnes privées (matière civile) et les infractions à la loi pénale (matière pénale). Avec l’ordre administratif, il constitue l’une des deux branches de la justice française.
Les niveaux et les matières
- Première instance : tribunaux judiciaires et juridictions spécialisées (conseils de prud’hommes, tribunaux de commerce).
- Appel : cours d’appel.
- Cour de cassation : juge du droit, elle ne rejuge pas les faits mais veille à l’application uniforme de la loi.
La justice civile tranche les litiges privés (contrats, famille, responsabilité) ; la justice pénale sanctionne les infractions (contraventions, délits, crimes).
Indépendance et garanties
Les magistrats du siège sont indépendants, et le Conseil supérieur de la magistrature garantit cette indépendance. La distinction des deux ordres procède de la séparation des pouvoirs et de la loi des 16 et 24 août 1790.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'ordre judiciaire ?
L'ordre judiciaire est l'ensemble des juridictions qui jugent les litiges entre personnes privées (matière civile) et les infractions (matière pénale). Il est distinct de l'ordre administratif et a pour sommet la Cour de cassation.
Quelles juridictions composent l'ordre judiciaire ?
Les tribunaux judiciaires et juridictions spécialisées (prud'hommes, commerce) en première instance, les cours d'appel, et au sommet la Cour de cassation, qui veille à l'application uniforme du droit.
Quelle différence entre ordre judiciaire et ordre administratif ?
L'ordre judiciaire juge les rapports entre personnes privées et les infractions. L'ordre administratif juge les litiges avec l'administration. Cette séparation est la dualité de juridiction française.
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