Lexique parlementaire
Saisine du Conseil économique, social et environnemental
Procédure par laquelle le Gouvernement, le Parlement ou une pétition citoyenne sollicite l'avis du CESE sur un projet de texte ou une question relevant de son champ de compétence.
La saisine du CESE désigne la procédure par laquelle une autorité publique ou les citoyens sollicitent l’avis de la troisième assemblée constitutionnelle de la République sur un projet de norme, un texte en préparation ou un sujet économique, social ou environnemental.
Quatre voies de saisine
- Saisine gouvernementale obligatoire : pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, conformément à l’article 70 de la Constitution.
- Saisine gouvernementale facultative : sur tout projet de loi, d’ordonnance ou de décret entrant dans son champ.
- Saisine parlementaire : le président de l’Assemblée nationale ou du Sénat peut saisir le CESE sur tout problème de caractère économique, social ou environnemental.
- Saisine par pétition citoyenne : seuil fixé par la loi organique relative au CESE, déposée auprès du président de l’assemblée.
Auto-saisine
Le CESE peut, de sa propre initiative, appeler l’attention du Gouvernement et du Parlement sur les réformes lui paraissant nécessaires. Cette faculté d’auto-saisine se traduit par des avis, études et résolutions adoptés en assemblée plénière, après travaux en sections spécialisées.
Délais et portée
Les avis du CESE sont consultatifs : ils ne lient pas l’autorité saisissante. Le Gouvernement peut fixer un délai pour la remise de l’avis lorsqu’il s’agit d’une saisine sur projet de loi, ce délai étant généralement aligné sur le calendrier d’examen parlementaire. L’avis est rendu public et transmis aux assemblées.
Pour les affaires publiques
- Identifier en amont les projets de texte susceptibles d’être soumis au CESE pour adapter le plaidoyer aux auditions de section.
- Mobiliser les groupes représentés au CESE (organisations syndicales, patronales, associatives) qui peuvent porter une position.
- Suivre les avis d’auto-saisine annonçant un futur travail législatif.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quelles sont les différentes voies de saisine du CESE ?
Le CESE peut être saisi par le Gouvernement (de façon obligatoire pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, ou facultativement), par le président de l'Assemblée nationale ou du Sénat, ou par pétition citoyenne. Il dispose également d'un pouvoir d'auto-saisine.
Les avis du CESE lient-ils l'autorité qui l'a saisi ?
Non, les avis du CESE sont consultatifs et ne lient pas l'autorité saisissante. L'avis est rendu public et transmis aux assemblées.
Quand la saisine du CESE est-elle obligatoire pour le Gouvernement ?
La saisine est obligatoire pour les projets de loi de programmation à caractère économique, social ou environnemental, conformément à l'article 70 de la Constitution.
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