Lexique parlementaire
Saisine du Conseil national d'évaluation des normes
Procédure par laquelle le Gouvernement transmet au CNEN les projets de norme applicables aux collectivités territoriales pour avis sur leur impact technique et financier.
La saisine du Conseil national d’évaluation des normes (CNEN) est la procédure obligatoire par laquelle le Gouvernement transmet à cet organe paritaire les projets de norme applicables aux collectivités territoriales pour avis sur leur impact technique, juridique et financier.
Champ de la saisine
Le CNEN est saisi des projets de loi, d’ordonnance, de décret et d’arrêté créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Sont également soumis à son avis les projets d’acte de l’Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités.
Composition et fonctionnement
Le CNEN réunit des élus locaux (maires, présidents de département, de région, d’intercommunalité) et des représentants de l’État. Cette composition paritaire garantit la prise en compte du point de vue local sur les charges induites par chaque norme. Le secrétariat est assuré par la Direction générale des collectivités locales.
Délais et portée
Le délai d’examen est en principe de six semaines, réductible à deux semaines en cas d’urgence motivée. L’avis est consultatif mais publié. Lorsque l’avis est défavorable, le Gouvernement peut soumettre à nouveau le texte au CNEN après modification, ou passer outre en motivant sa décision.
Pour les affaires publiques
- Identifier les projets de norme passant par le CNEN pour cibler le plaidoyer auprès des associations d’élus locaux représentées.
- Exploiter la fiche d’impact transmise au CNEN pour quantifier les charges et nourrir le débat parlementaire.
- Suivre les avis défavorables, qui signalent souvent des failles à corriger par voie d’amendement.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quels projets de texte doivent obligatoirement être soumis au CNEN ?
Le CNEN est saisi des projets de loi, d'ordonnance, de décret et d'arrêté créant ou modifiant des normes applicables aux collectivités territoriales et à leurs établissements publics. Les projets d'acte de l'Union européenne ayant un impact technique et financier sur les collectivités lui sont également soumis.
Quel est le délai d'examen du CNEN et quelle est la portée de son avis ?
Le délai d'examen est en principe de six semaines, réductible à deux semaines en cas d'urgence motivée. L'avis est consultatif mais publié. En cas d'avis défavorable, le Gouvernement peut soumettre à nouveau le texte modifié ou passer outre en motivant sa décision.
Quelle est la composition du CNEN ?
Le CNEN réunit des élus locaux (maires, présidents de département, de région, d'intercommunalité) et des représentants de l'État. Le secrétariat est assuré par la Direction générale des collectivités locales.
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