Lexique parlementaire
Mandat représentatif
Principe selon lequel l'élu représente la nation entière et vote librement, sans être lié par des instructions de ses électeurs. S'oppose au mandat impératif, prohibé par l'article 27.
Le mandat représentatif est le principe selon lequel l’élu représente la nation tout entière et vote librement, sans être lié par des instructions de ses électeurs. Il est au fondement de la démocratie représentative française.
Le principe : article 27 de la Constitution
L’article 27 énonce deux règles complémentaires :
- « Tout mandat impératif est nul » : un député ou un sénateur ne peut être juridiquement contraint de voter dans un sens dicté par ses électeurs, son parti ou un groupe d’intérêt.
- « Le droit de vote des membres du Parlement est personnel » : le vote appartient à l’élu lui-même.
Combiné à l’article 3 (la souveraineté nationale appartient au peuple, qui l’exerce par ses représentants), il signifie que le parlementaire représente la Nation, et non sa seule circonscription.
L’opposition au mandat impératif
Dans un mandat impératif, l’élu serait un simple porte-parole, tenu par les instructions de ses mandants et révocable s’il s’en écarte. Ce modèle, défendu par certains courants de la démocratie directe, est écarté par le droit français au profit de la liberté de l’élu.
Une liberté nuancée en pratique
Juridiquement total, le mandat représentatif est en pratique tempéré par la discipline de groupe : les parlementaires votent le plus souvent en cohérence avec leur groupe politique. Cette liberté reste néanmoins réelle lors des votes de conscience ou des dissidences.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le mandat représentatif ?
Le mandat représentatif est le principe selon lequel l'élu représente la nation entière, et non ses seuls électeurs, et vote librement selon sa conscience, sans être lié par des instructions impératives.
Quelle différence entre mandat représentatif et mandat impératif ?
Dans le mandat impératif, l'élu serait tenu de suivre les instructions de ses électeurs, sous peine de révocation. Le mandat représentatif l'en libère : il décide librement au nom de la nation. En France, le mandat impératif est interdit.
Que dit l'article 27 de la Constitution ?
L'article 27 dispose que « tout mandat impératif est nul » et que « le droit de vote des membres du Parlement est personnel ». Il consacre ainsi le mandat représentatif et la liberté de vote du parlementaire.
Comprendre, c'est bien. Agir, c'est mieux.
Legiwatch suit en temps réel toutes les mentions de ces objets parlementaires : amendements, scrutins, articles, alinéas, débats. Avec une IA qui parle votre métier.
Voir une démo