Convention de Genève de 1951

La Convention de Genève du 28 juillet 1951 relative au statut des réfugiés est le texte fondateur du droit international des réfugiés. Complétée par le protocole de New York de 1967 qui en a supprimé les limitations temporelles et géographiques, elle constitue la référence universelle en matière d’asile.

Définition du réfugié

L’article 1 définit le réfugié comme toute personne qui, craignant avec raison d’être persécutée du fait de sa race, de sa religion, de sa nationalité, de son appartenance à un certain groupe social ou de ses opinions politiques, se trouve hors du pays dont elle a la nationalité et ne peut, ou ne veut, en raison de cette crainte, se réclamer de sa protection. La convention prévoit également des clauses d’exclusion (crimes de guerre, crimes contre l’humanité, crimes graves de droit commun, agissements contraires aux buts des Nations Unies) et de cessation.

Principe de non-refoulement

L’article 33 consacre le principe de non-refoulement : aucun État partie ne peut renvoyer un réfugié vers un territoire où sa vie ou sa liberté serait menacée pour les motifs énumérés. Ce principe est aujourd’hui considéré comme une norme coutumière du droit international, applicable au-delà des seuls États parties. Il connaît une exception très étroite pour les personnes représentant un danger pour la sécurité du pays d’accueil ou ayant commis des crimes particulièrement graves.

Droits et obligations

La convention reconnaît aux réfugiés un ensemble de droits : non-discrimination, liberté de religion, accès aux tribunaux, à l’éducation, au travail, à la sécurité sociale, à la délivrance de documents de voyage. Elle leur impose aussi de respecter les lois et règlements du pays d’accueil. Le Haut-Commissariat des Nations Unies pour les réfugiés (HCR) est chargé de veiller à son application.

Articulation avec le droit de l’UE

L’Union européenne a construit un régime d’asile commun fondé explicitement sur la convention : directives qualification, procédures, accueil, et règlement Dublin. La CJUE interprète ces textes à la lumière du texte de 1951 et du protocole de 1967.

Pour les affaires publiques

• Cadrer l’analyse des réformes nationales de l’asile au regard des obligations conventionnelles.
• Suivre la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l’homme sur le non-refoulement.
• Documenter les positions d’organisations professionnelles ou ONG sur les évolutions législatives.

Sources officielles

• HCR — Convention de 1951 relative au statut des réfugiés et protocole de 1967
• Nations Unies — Recueil des traités, Convention relative au statut des réfugiés