ART — Autorité de régulation des transports

L’Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité publique indépendante issue de la transformation de l’ARAFER en 2019. Elle régule les marchés du transport ferroviaire, routier de voyageurs, autoroutier concédé, aéroportuaire et, depuis la loi d’orientation des mobilités, les services de la RATP en Île-de-France.

Champ de compétence

L’ART veille à l’accès équitable aux infrastructures essentielles. Elle homologue les tarifs d’utilisation des réseaux ferroviaires, examine les contrats de concession autoroutière, fixe le plafond des redevances aéroportuaires des grands aéroports et contrôle les marchés de l’autocar libéralisés. Elle peut être saisie pour règlement de différends entre opérateurs et gestionnaires d’infrastructure, et dispose de pouvoirs d’enquête et de sanction.

Gouvernance et avis

Le collège compte cinq membres permanents non révocables, nommés pour six ans. L’ART rend des avis administratifs sur les projets de décrets sectoriels et sur les contrats de performance des gestionnaires d’infrastructure. Ses décisions individuelles sont susceptibles de recours devant la cour d’appel de Paris pour le contentieux économique, et devant le Conseil d’État pour les actes réglementaires.

Pour les affaires publiques

• Participer aux consultations publiques sur les tarifs SNCF Réseau, Aéroports de Paris ou les sociétés concessionnaires d’autoroutes.
• Saisir l’ART en cas de litige d’accès aux gares, terminaux ou voies.
• Suivre les avis publiés annuellement sur les contrats de concession arrivant à échéance.

Sources officielles

• Autorité de régulation des transports
• Code des transports — Livre Ier, Titre III (Légifrance)