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Lexique parlementaire

ART (Autorité de régulation des transports)

Autorité publique indépendante qui régule les secteurs ferroviaire, autoroutier, aéroportuaire et de la mobilité longue distance par autocar.

L’Autorité de régulation des transports (ART) est une autorité publique indépendante créée par la loi du 8 décembre 2009 (initialement ARAFER, élargie en 2015 puis 2019). Elle régule les secteurs ferroviaire, autoroutier, aéroportuaire (en partie) et la mobilité longue distance par autocar.

Périmètre de régulation

Ferroviaire

  • Accès au réseau ferré national pour tous les opérateurs (SNCF Voyageurs, Trenitalia, RegioJet, etc.).
  • Tarification de l’utilisation du réseau (péages SNCF Réseau).
  • Régulation des services en gare.
  • Autorisations d’opérateurs ferroviaires.

Autoroutier

  • Contrôle des contrats de concession des autoroutes (ASF, APRR, Sanef, etc.).
  • Avis sur les hausses tarifaires des péages.
  • Surveillance de la qualité de service.

Aéroportuaire

  • Régulation économique de certains aéroports (Paris-Charles-de-Gaulle, Paris-Orly).
  • Tarification des redevances aéroportuaires.

Mobilité longue distance par autocar

  • Autorisation des liaisons routières internationales et longue distance (depuis la loi Macron de 2015).

Pouvoirs

L’ART :

  1. Émet des avis consultatifs ou conformes (avis conformes obligatoires sur les hausses tarifaires).
  2. Règle les différends entre opérateurs et gestionnaires de réseau.
  3. Sanctionne les manquements : mise en demeure, sanctions pécuniaires.
  4. Recueille les données des opérateurs pour des publications statistiques.

Indépendance

Le collège est composé de 5 membres, nommés pour 6 ans non renouvelables. La présidence est désignée par le Président de la République après avis des commissions parlementaires compétentes.

Pour les affaires publiques

L’ART est un acteur clé pour :

  • Opérateurs ferroviaires entrant ou présents sur le marché français.
  • Sociétés concessionnaires d’autoroutes : ses avis sur les hausses tarifaires sont scrutés.
  • Compagnies de car et bus longue distance (FlixBus, BlaBlaCar Bus).
  • ONG transports : levier de plaidoyer sur la qualité de service.

Les rapports d’observation de l’ART sont une source de référence sur l’état des marchés du transport en France.

Sources officielles

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