Lexique parlementaire
Motion référendaire
Motion par laquelle des parlementaires proposent de soumettre au référendum un projet de loi en discussion, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.
La motion référendaire est une motion de procédure par laquelle des parlementaires proposent de soumettre au référendum un projet de loi en discussion, au lieu de le faire adopter par le Parlement. Elle se fonde sur l’article 11 de la Constitution.
Le fondement : l’article 11
L’article 11 permet de soumettre au référendum un projet de loi portant sur l’organisation des pouvoirs publics, des réformes relatives à la politique économique, sociale ou environnementale, ou la ratification de certains traités. La motion référendaire propose d’emprunter cette voie pour le texte en discussion.
Conditions et effets
Déposée pendant l’examen d’un texte entrant dans le champ de l’article 11, la motion est discutée puis mise aux voix. Si elle est adoptée, elle suspend la discussion et transmet la proposition au président de la République, qui demeure libre d’y donner suite ou non.
Une arme surtout politique
En pratique, la motion référendaire est rarement adoptée. Elle est surtout utilisée par l’opposition comme instrument de débat : elle permet de contester la légitimité du Parlement à trancher seul un sujet jugé majeur et d’occuper le temps de séance.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une motion référendaire ?
C'est une motion de procédure par laquelle des parlementaires proposent de soumettre au référendum, plutôt que de le faire voter par le Parlement, un projet de loi en cours de discussion, sur le fondement de l'article 11 de la Constitution.
Quand peut-on déposer une motion référendaire ?
Elle peut être déposée lors de l'examen d'un projet de loi portant sur l'un des domaines ouverts au référendum par l'article 11 (organisation des pouvoirs publics, réformes économiques, sociales ou environnementales, ratification de certains traités).
Quelle est la portée d'une motion référendaire ?
Si elle est adoptée, elle suspend la discussion et transmet la proposition de recourir au référendum au président de la République, qui reste libre d'y donner suite. En pratique, elle est surtout un instrument politique de l'opposition.
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