Lexique parlementaire
Irrecevabilité article 40
Mécanisme constitutionnel permettant de déclarer irrecevable tout amendement ou proposition de loi parlementaire entraînant une diminution des recettes ou une aggravation des charges publiques.
L’irrecevabilité article 40 est le mécanisme constitutionnel par lequel un amendement ou une proposition de loi d’origine parlementaire est déclaré irrecevable parce que son adoption aurait pour effet de diminuer les ressources publiques ou de créer ou aggraver une charge publique.
Le principe constitutionnel
L’article 40 de la Constitution dispose : « Les propositions et amendements formulés par les membres du Parlement ne sont pas recevables lorsque leur adoption aurait pour conséquence soit une diminution des ressources publiques, soit la création ou l’aggravation d’une charge publique. »
Cette règle de recevabilité financière ne s’applique qu’aux textes d’initiative parlementaire : le gouvernement n’y est pas soumis, ce qui lui confère un avantage structurel dans la production normative.
Qui peut soulever l’irrecevabilité ?
À l’Assemblée nationale, le contrôle de recevabilité est exercé à plusieurs stades :
- En amont, par la commission des finances, qui instruit les amendements avant la séance publique et peut en écarter d’office.
- En séance publique, par le gouvernement ou par tout parlementaire souhaitant invoquer l’article 40 avant le vote.
- Par la présidence de l’Assemblée, qui arbitre en dernier ressort.
Au Sénat, la procédure est symétrique, avec un rôle prépondérant de la commission des finances. La décision du président de séance est insusceptible de recours devant le Conseil constitutionnel.
L’irrecevabilité en pratique
Les refus fondés sur l’article 40 sont nombreux : plusieurs centaines d’amendements peuvent être filtrés sur un seul projet de loi de finances. L’appréciation peut être délicate lorsqu’un amendement crée une dépense mais l’assortit d’une recette compensatoire, ou lorsqu’il transfère une charge entre personnes publiques sans l’aggraver globalement.
Le mécanisme du gage fiscal
Pour contourner l’article 40 lorsqu’un amendement crée une charge, les auteurs recourent au gage fiscal : ils ajoutent une recette compensatoire (par exemple, une hausse de taxe sur un produit), sachant que le gouvernement pourra lever le gage en séance si l’amendement lui convient. Ce procédé, formellement respectueux de la Constitution, est devenu une pratique courante.
Enjeux pour les affaires publiques
Maîtriser l’article 40 est essentiel pour tout professionnel des affaires publiques travaillant sur le processus législatif :
- Vérifier la recevabilité financière d’un amendement avant de le soumettre à un parlementaire partenaire.
- Rédiger un gage fiscalement crédible pour sécuriser le dépôt.
- Anticiper les rejets en ciblant des vecteurs législatifs gouvernementaux plutôt que parlementaires.
Sources officielles
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