Lexique parlementaire
Organisation mondiale du commerce (OMC)
Organisation internationale fondée en 1995 qui administre les accords commerciaux multilatéraux et règle les différends commerciaux entre ses membres.
L’Organisation mondiale du commerce (OMC), en anglais World Trade Organization (WTO), est l’institution internationale qui régit les règles commerciales entre nations. Créée le 1er janvier 1995 par les Accords de Marrakech, elle succède au GATT (Accord général sur les tarifs douaniers et le commerce) signé en 1947.
Architecture des accords
L’OMC administre un ensemble d’accords couvrant le commerce des marchandises (GATT), le commerce des services (AGCS / GATS), la propriété intellectuelle (ADPIC / TRIPS), ainsi que des accords spécifiques sur l’agriculture, les subventions, les mesures sanitaires et phytosanitaires, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics. Elle organise la négociation multilatérale entre ses membres, qui regroupent la quasi-totalité des économies mondiales. L’Union européenne y siège en qualité de membre à part entière, négociant la politique commerciale commune au nom des États membres. La Commission européenne y représente l’UE et coordonne ses positions au sein du Conseil de l’UE.
Règlement des différends
L’OMC abrite l’Organe de règlement des différends (ORD), souvent qualifié de « cœur » du système commercial multilatéral. Cet organe permet aux États membres de contester les mesures qu’ils estiment incompatibles avec les accords OMC. Les panels et l’Organe d’appel rendent des rapports qui s’imposent aux parties, avec possibilité de mesures de rétorsion autorisées en cas d’inexécution. L’Organe d’appel a connu des difficultés de fonctionnement liées à des blocages de nomination, ce qui a conduit certains membres à mettre en place un arrangement multipartite d’appel arbitral (MPIA).
Pour les affaires publiques
- Suivre les notifications françaises et européennes à l’OMC sur les nouvelles réglementations techniques.
- Anticiper les contentieux OMC pour évaluer les risques d’exposition des filières exportatrices.
- Mobiliser le cadre OMC pour évaluer la compatibilité des dispositifs publics avec les règles internationales.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'Organisation mondiale du commerce ?
L'OMC est l'institution internationale qui régit les règles commerciales entre nations. Créée le 1er janvier 1995 par les Accords de Marrakech, elle succède au GATT signé en 1947 et regroupe la quasi-totalité des économies mondiales.
Quels accords l'OMC administre-t-elle ?
L'OMC administre des accords couvrant le commerce des marchandises (GATT), le commerce des services (AGCS), la propriété intellectuelle (ADPIC), ainsi que des accords spécifiques sur l'agriculture, les subventions, les mesures sanitaires, les obstacles techniques au commerce et les marchés publics.
Quel est le rôle de l'Organe de règlement des différends (ORD) ?
L'ORD permet aux États membres de contester les mesures qu'ils estiment incompatibles avec les accords OMC. Les panels et l'Organe d'appel rendent des rapports qui s'imposent aux parties, avec possibilité de mesures de rétorsion autorisées en cas d'inexécution.
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