Lexique parlementaire
Loi ELAN
Loi du 23 novembre 2018 portant évolution du logement, de l'aménagement et du numérique. Elle a réformé en profondeur le droit de l'urbanisme, la construction et la location.
La loi ELAN, acronyme d’Évolution du Logement, de l’Aménagement et du Numérique, est une loi promulguée le 23 novembre 2018. Fruit d’un long travail parlementaire, elle constitue l’une des réformes les plus complètes du droit du logement et de l’urbanisme de ces dernières années, en intervenant simultanément sur la construction, la location, l’urbanisme et les organismes HLM.
Principales mesures
Simplification des normes de construction
La loi a assoupli les règles d’accessibilité dans les immeubles neufs : seule une proportion définie de logements doit être totalement accessible aux personnes handicapées, les autres devant être simplement “évolutifs”. Cette mesure, controversée, visait à réduire les coûts de construction.
Bail mobilité
La loi crée un nouveau type de contrat de location meublée, le bail mobilité, d’une durée comprise entre un et dix mois, non renouvelable et sans dépôt de garantie. Il s’adresse aux personnes en situation de mobilité : étudiants, travailleurs en mission, personnes en formation.
Encadrement des loyers
La loi ELAN réintroduit l’encadrement des loyers en zones tendues, à titre expérimental et sur la base du volontariat des collectivités, corrigeant ainsi les fragilités juridiques qui avaient conduit à l’annulation du dispositif issu de la loi ALUR.
Réforme des organismes HLM
Elle engage un mouvement de regroupement des bailleurs sociaux, avec l’objectif de constituer des entités plus importantes pour rationaliser la gestion du parc de logement social.
Lutte contre les recours abusifs
La loi renforce les dispositifs destinés à limiter les recours contentieux contre les permis de construire, notamment en élargissant la capacité des tribunaux à condamner les requérants de mauvaise foi.
Articulation avec les autres textes
La loi ELAN s’inscrit dans une séquence législative dense. Elle modifie en profondeur la loi SRU et le code de l’urbanisme, et son application a nécessité un volume important de textes réglementaires et de décrets d’application.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour tout acteur du secteur immobilier, de la construction ou de l’aménagement, la loi ELAN est un texte de référence incontournable. Ses dispositions continuent de structurer le débat politique sur le logement, et plusieurs de ses mesures ont fait l’objet de contentieux ou de demandes de modification. Suivre ses décrets d’application et les jurisprudences qu’elle engendre reste un enjeu de veille permanente.
Questions fréquentes
Que signifie ELAN ?
ELAN est l'acronyme d'Évolution du Logement, de l'Aménagement et du Numérique. La loi a été promulguée le 23 novembre 2018 et publiée au Journal officiel le 24 novembre 2018.
Quelles sont les principales mesures de la loi ELAN ?
La loi ELAN a notamment introduit le bail mobilité, réintroduit l'encadrement des loyers à titre expérimental, simplifié les normes d'accessibilité dans la construction neuve, accéléré les procédures d'urbanisme, réformé les organismes HLM et renforcé la lutte contre les recours abusifs en matière de permis de construire.
Qu'est-ce que le bail mobilité créé par ELAN ?
C'est un contrat de location de courte durée (1 à 10 mois, non renouvelable) pour les logements meublés, destiné aux personnes en situation de mobilité professionnelle, formation ou études. Le dépôt de garantie est interdit, mais la caution est possible.
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