Lexique parlementaire
Marché de partenariat
Marché public global confiant à un titulaire une mission incluant le financement, la construction ou l'exploitation d'ouvrages, équipements ou services, sur une longue durée.
Le marché de partenariat est un marché public global par lequel une personne publique confie à un opérateur économique une mission ayant pour objet la construction, l’aménagement, l’entretien, la maintenance, l’exploitation ou la gestion d’ouvrages, d’équipements ou de biens immatériels, ainsi que tout ou partie de leur financement. Il a succédé en 2015 au contrat de partenariat (ex-PPP).
Une catégorie de marché public, pas une concession
Contrairement à la concession de service public, le marché de partenariat ne transfère pas un risque substantiel d’exploitation au titulaire : la personne publique paie une rémunération étalée dans le temps liée à des objectifs de performance. Il s’agit donc juridiquement d’un marché public global, soumis aux règles du code de la commande publique.
Conditions de recours
Le recours à ce contrat est strictement encadré. Il suppose la réalisation préalable d’une évaluation du mode de réalisation du projet, comparant le marché de partenariat aux solutions alternatives (maîtrise d’ouvrage publique, marchés séparés). L’autorité compétente doit aussi démontrer que les caractéristiques du projet (complexité, urgence, bilan financier favorable) justifient le recours à ce montage. L’avis d’un organisme expert placé auprès du ministre chargé de l’économie est requis pour les opérations dépassant certains seuils.
Procédure et durée
La passation suit en général une procédure avec négociation ou un dialogue compétitif, adaptés à la complexité de l’objet. La durée du contrat doit être justifiée par l’amortissement des investissements ou par les modalités de financement retenues. Elle est plus longue que celle d’un marché ordinaire, ce qui implique des clauses précises de réexamen et de sortie.
Pour les affaires publiques
- Sécuriser les pièces de l’évaluation préalable pour éviter une annulation contentieuse.
- Anticiper les questions de soutenabilité budgétaire de long terme pour les collectivités cocontractantes.
- Suivre les évolutions doctrinales et jurisprudentielles sur la requalification éventuelle en concession.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'un marché de partenariat ?
C'est un marché public global par lequel une personne publique confie à un opérateur économique une mission comprenant la construction, l'entretien, la maintenance, l'exploitation ou la gestion d'ouvrages ou d'équipements, ainsi que tout ou partie de leur financement. Il a succédé en 2015 au contrat de partenariat.
Quelle différence entre un marché de partenariat et une concession de service public ?
Dans un marché de partenariat, la personne publique verse une rémunération étalée dans le temps et ne transfère pas de risque substantiel d'exploitation au titulaire. Dans une concession, l'opérateur supporte un risque d'exploitation significant.
Quelles conditions permettent de recourir à un marché de partenariat ?
Le recours est strictement encadré : une évaluation préalable doit comparer ce contrat aux alternatives (maîtrise d'ouvrage publique, marchés séparés) et démontrer que les caractéristiques du projet, comme la complexité ou l'urgence, justifient ce montage.
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