Cotisation foncière des entreprises (CFE)

La cotisation foncière des entreprises (CFE) est, avec la CVAE, l’une des deux composantes de la contribution économique territoriale instituée à la suppression de la taxe professionnelle. Codifiée au code général des impôts, elle est due par les personnes physiques ou morales exerçant à titre habituel une activité professionnelle non salariée, quels que soient leur statut juridique et leur régime d’imposition.

Assiette et taux

L’assiette de la CFE est constituée de la valeur locative des biens passibles d’une taxe foncière dont l’entreprise a disposé pour les besoins de son activité. La cotisation est établie dans chaque commune où l’entreprise dispose de locaux ou de terrains. Le taux est voté chaque année par la commune ou l’établissement public de coopération intercommunale, dans les limites fixées par le code général des impôts. Une cotisation minimum, dont le barème est délibéré par la collectivité, s’applique aux entreprises dont la valeur locative est faible ou inexistante.

Exonérations et dégrèvements

Le code général des impôts prévoit plusieurs exonérations de plein droit (premières années d’activité, certaines professions, certains territoires aidés) et des exonérations facultatives sur délibération des collectivités. Des dégrèvements peuvent être obtenus en cas de plafonnement à la valeur ajoutée ou de cessation d’activité. Les obligations déclaratives sont gérées par la DGFiP via les services en ligne d’impots.gouv.fr.

Pour les affaires publiques

• Cartographier les délibérations locales sur taux, abattements et exonérations facultatives.
• Suivre les évolutions du panier fiscal des collectivités territoriales en loi de finances.
• Documenter l’impact des révisions de valeurs locatives sur la cotisation due.

Sources officielles

• BOFiP — Cotisation foncière des entreprises
• impots.gouv.fr — CFE professionnels