Lexique parlementaire
Saisine du Haut Conseil des finances publiques
Procédure par laquelle le Gouvernement transmet au HCFP les projets de texte financier pour avis sur leurs hypothèses macroéconomiques et leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle.
La saisine du HCFP est la procédure par laquelle le Gouvernement transmet au Haut Conseil des finances publiques les projets de texte budgétaire afin d’obtenir un avis indépendant sur leurs hypothèses macroéconomiques et leur cohérence avec la trajectoire pluriannuelle des finances publiques.
Textes concernés
Le HCFP est saisi des projets de loi de finances initiale, des PLFSS, des PLFR, des projets de loi de programmation des finances publiques, ainsi que du programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne. La saisine est obligatoire et conditionne le dépôt des textes au Parlement.
Objet de l’avis
L’avis porte sur :
- le réalisme des prévisions macroéconomiques (croissance, inflation, masse salariale) retenues par le Gouvernement,
- la cohérence de la trajectoire annuelle avec les engagements pluriannuels de la loi de programmation en vigueur,
- les écarts éventuels à la trajectoire et leur justification.
L’avis est rendu public et annexé au texte transmis au Parlement.
Délais
Le Gouvernement saisit le HCFP suffisamment en amont pour permettre la rédaction d’un avis avant le dépôt du projet. Pour le PLF de l’automne, la saisine intervient en septembre. Pour les textes rectificatifs, le délai est resserré et adapté au calendrier d’examen.
Pour les affaires publiques
- Anticiper la publication de l’avis HCFP, qui devient un argument structurant du débat parlementaire sur la crédibilité du texte.
- Identifier les écarts signalés par le HCFP pour préparer des amendements d’ajustement ou des questions en commission.
- Suivre les avis sur les programmes de stabilité, qui annoncent les orientations des futurs PLF.
Sources officielles
Questions fréquentes
Quels textes déclenchent une saisine obligatoire du HCFP ?
Le HCFP est saisi des projets de loi de finances initiale, des PLFSS, des PLFR, des projets de loi de programmation des finances publiques, ainsi que du programme de stabilité transmis chaque année à la Commission européenne. La saisine est obligatoire et conditionne le dépôt des textes au Parlement.
Sur quoi porte l'avis du HCFP ?
L'avis porte sur le réalisme des prévisions macroéconomiques retenues par le Gouvernement (croissance, inflation, masse salariale), la cohérence de la trajectoire annuelle avec les engagements pluriannuels, et les écarts éventuels à la trajectoire et leur justification.
Comment l'avis du HCFP est-il rendu accessible ?
L'avis est rendu public et annexé au texte transmis au Parlement, où il devient un argument structurant du débat sur la crédibilité du texte.
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