Lexique parlementaire
Défense nationale
Ensemble des moyens civils et militaires mobilisés par l'État pour garantir l'intégrité du territoire, la protection de la population et la continuité des institutions républicaines.
La défense nationale désigne l’ensemble des dispositions adoptées par l’État pour garantir l’intégrité du territoire, la sécurité de la population et la continuité des institutions républicaines, en mobilisant des capacités militaires, civiles, économiques et diplomatiques.
Le cadre constitutionnel
La Constitution du 4 octobre 1958 répartit les compétences en matière de défense entre plusieurs acteurs institutionnels :
- Article 5 : le Président de la République est garant de l’indépendance nationale et de l’intégrité du territoire.
- Article 15 : le Président est chef des armées et préside les conseils et comités supérieurs de la défense nationale.
- Article 20 : le Gouvernement dispose de la force armée.
- Article 21 : le Premier ministre est responsable de la défense nationale.
- Article 34 : le Parlement autorise les déclarations de guerre.
- Article 35 (révisé en 2008) : la prolongation au-delà de quatre mois d’une intervention des forces armées à l’étranger est soumise à autorisation du Parlement.
Le « domaine réservé »
L’expression, non constitutionnelle mais consacrée par la pratique politique de la Ve République, désigne les domaines dans lesquels le Président exerce en pratique une autorité prépondérante : défense, diplomatie, dissuasion nucléaire. Ce primat présidentiel est particulièrement visible en dehors des périodes de cohabitation.
Le Conseil de défense et de sécurité nationale
Le Conseil de défense et de sécurité nationale (CDSN), réorganisé par décret en 2009, réunit sous la présidence du Président de la République les membres du gouvernement et les responsables militaires compétents. Il arrête les grandes orientations de la politique de défense, approuve les décisions relatives à la dissuasion et arbitre les priorités capacitaires.
La loi de programmation militaire
La loi de programmation militaire (LPM), votée en principe tous les six ans par le Parlement, fixe les objectifs capacitaires et les crédits budgétaires des armées sur la période. Elle constitue le principal vecteur législatif du secteur de la défense et donne lieu à des débats parlementaires denses sur les enjeux industriels, technologiques et géostratégiques.
Enjeux pour les affaires publiques
Les professionnels des affaires publiques intervenant dans les secteurs de la défense, de la cybersécurité, de l’espace ou de l’industrie d’armement doivent suivre :
- Les travaux parlementaires liés à la LPM et à ses actualisations annuelles.
- Les décrets et arrêtés relevant du secret de la défense nationale.
- Les communications du CDSN et les orientations de l’Élysée sur la politique de défense.
Sources officielles
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