Lexique parlementaire
HCSF — Haut Conseil de stabilité financière
Autorité macroprudentielle française chargée de surveiller le système financier et de prévenir le risque systémique, par des mesures contraignantes sur le crédit ou les fonds propres.
Le Haut Conseil de stabilité financière (HCSF) est l’autorité macroprudentielle française. Créé par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013, il surveille le système financier dans son ensemble et adopte des mesures préventives pour limiter le risque systémique. Il est présidé par le ministre chargé de l’Économie et réunit le gouverneur de la Banque de France, les présidents de l’ACPR, de l’AMF, de l’ANC et trois personnalités qualifiées.
Pouvoirs macroprudentiels
Le HCSF peut imposer aux banques des coussins de fonds propres contracycliques ou sectoriels, plafonner certaines expositions concentrées, et — pouvoir devenu emblématique — fixer des conditions contraignantes d’octroi des crédits immobiliers (taux d’endettement maximal de 35 % et durée maximale de 25 ans, contraignants depuis 2022). Ses décisions individuelles s’imposent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
Articulation européenne
Le HCSF s’insère dans le système européen de surveillance financière. Il dialogue avec le Comité européen du risque systémique (CERS/ESRB) et notifie ses mesures à la Banque centrale européenne, qui peut, dans le cadre du Mécanisme de surveillance unique, durcir les exigences mais non les assouplir. Ses analyses semestrielles de la stabilité financière constituent une référence pour les acteurs de marché.
Pour les affaires publiques
- Suivre les communiqués trimestriels et anticiper l’évolution des plafonds de crédit immobilier.
- Documenter auprès du HCSF les risques sectoriels (immobilier commercial, assurance-vie, fonds monétaires).
- Veiller aux interactions entre mesures HCSF et exigences prudentielles européennes.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que le Haut Conseil de stabilité financière ?
C'est l'autorité macroprudentielle française, créée par la loi de séparation et de régulation des activités bancaires de 2013. Il surveille le système financier dans son ensemble et adopte des mesures préventives pour limiter le risque systémique.
Qui préside le HCSF et qui en sont les membres ?
Il est présidé par le ministre chargé de l'Économie. Il réunit le gouverneur de la Banque de France, les présidents de l'ACPR, de l'AMF, de l'ANC et trois personnalités qualifiées.
Quels pouvoirs concrets le HCSF exerce-t-il sur le crédit immobilier ?
Le HCSF peut fixer des conditions contraignantes d'octroi des crédits immobiliers, notamment un taux d'endettement maximal de 35 % et une durée maximale de 25 ans. Ces décisions s'imposent aux établissements de crédit et aux sociétés de financement.
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