Lexique parlementaire
Pacte Dutreil
Dispositif fiscal créé en 2003 permettant l'exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit lors de la transmission d'une entreprise familiale. Sujet politique récurrent (PLF).
Le Pacte Dutreil est un dispositif fiscal créé par la loi du 1er août 2003 (porté par Renaud Dutreil, ministre des PME). Il permet une exonération de 75 % des droits de mutation à titre gratuit (succession, donation) lors de la transmission d’une entreprise familiale.
Conditions
Engagement collectif (2 ans)
Les associés s’engagent à conserver leurs titres pendant 2 ans avant la transmission. Doit représenter au moins 17 % des droits financiers et 34 % des droits de vote (sociétés cotées) ou 17 % et 34 % (non cotées).
Engagement individuel (4 ans)
Le bénéficiaire (enfant, conjoint…) s’engage à conserver les titres pendant 4 ans après la transmission.
Direction
L’un des bénéficiaires doit exercer une fonction de direction dans l’entreprise pendant 3 ans après la transmission.
Avantage fiscal
Exonération de 75 % de la valeur des titres de l’assiette des droits de mutation.
Exemple
Entreprise valorisée à 10 M€ :
- Sans Dutreil : droits ~4 M€ (45 % au-delà de 1,8 M€)
- Avec Dutreil : droits ~1 M€ (sur 25 % de la valeur)
Sociétés concernées
Activités éligibles
- Industrielle, commerciale, artisanale, agricole, libérale
- Holding animatrice (avec activité opérationnelle dans une filiale)
Activités exclues
- Civile patrimoniale (gestion de patrimoine)
- Immobilière simple
Coût budgétaire
Estimation : 1 à 2 milliards € par an de moindres recettes pour l’État (chiffres très débattus).
Débats politiques
Pro-Dutreil
- Préserver le tissu d’entreprises familiales (PME, ETI)
- Éviter les ventes forcées lors des successions
- Maintenir l’emploi local
Anti-Dutreil
- Niche fiscale au bénéfice des plus riches familles
- Inégalité dans la transmission du patrimoine
- Optimisation : montages parfois abusifs
Tentatives de réforme
Régulières, particulièrement à gauche. Restées sans aboutissement :
- Plafonnement de l’avantage
- Conditionnalité (emploi, investissement)
- Suppression pure et simple
Encadrement renforcé (2024)
LFI 2024 a renforcé certaines conditions :
- Activités éligibles précisées
- Holding animatrice mieux définie
- Sanctions durcies en cas de manquement
Pour les acteurs publics
Le Pacte Dutreil intéresse :
- Patrimoine et notaires : optimisation
- PME/ETI familiales : Famae, ETI 360
- MEDEF, CGPME : défense du dispositif
- ONG fiscalité juste : Oxfam, Attac, plaidoyer pour la réforme
- Gauche politique : revendication de la suppression
Pour aller plus loin
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