Lexique parlementaire
Expropriation pour cause d'utilité publique
Procédure permettant à une personne publique de contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour un projet d'utilité publique, moyennant une indemnité juste et préalable.
L’expropriation pour cause d’utilité publique est la procédure par laquelle une personne publique (État, collectivité, établissement public) peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser un projet d’intérêt général. C’est une atteinte au droit de propriété, strictement encadrée.
Un fondement constitutionnel
L’article 17 de la Déclaration des droits de l’homme de 1789 pose le principe : nul ne peut être privé de sa propriété, « si ce n’est lorsque la nécessité publique, légalement constatée, l’exige évidemment, et sous la condition d’une juste et préalable indemnité ».
Deux phases
Phase administrative
- Enquête publique : information et recueil des observations du public.
- Déclaration d’utilité publique (DUP) : l’autorité reconnaît l’intérêt général du projet.
- Arrêté de cessibilité : désignation précise des parcelles à exproprier.
Phase judiciaire
Devant le juge de l’expropriation (ordre judiciaire) :
- transfert de propriété par ordonnance ;
- fixation de l’indemnité à défaut d’accord amiable.
Les garanties du propriétaire
Le contrôle du juge porte sur la réalité de l’utilité publique (théorie du bilan coûts-avantages) et sur le caractère intégral de l’indemnité. Le propriétaire peut contester la DUP devant le juge administratif.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'expropriation pour cause d'utilité publique ?
C'est la procédure par laquelle une personne publique peut contraindre un propriétaire à céder son bien immobilier pour réaliser un projet d'intérêt général, en contrepartie d'une indemnité juste et préalable.
Quelles sont les étapes de l'expropriation ?
Deux phases : une phase administrative (enquête publique, déclaration d'utilité publique, arrêté de cessibilité) et une phase judiciaire devant le juge de l'expropriation, qui prononce le transfert de propriété et fixe l'indemnité.
Le propriétaire exproprié est-il indemnisé ?
Oui. L'article 17 de la Déclaration de 1789 impose une indemnité juste et préalable. À défaut d'accord amiable, c'est le juge de l'expropriation qui en fixe le montant, censé réparer l'intégralité du préjudice.
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