Lexique parlementaire
Intérêt général
Finalité supérieure que poursuit l'action publique, dépassant la somme des intérêts particuliers. Fondement de la légitimité de l'État, du service public et de nombreuses décisions administratives.
L’intérêt général est la finalité supérieure que poursuit l’action publique : ce qui bénéficie à la collectivité dans son ensemble, au-delà des intérêts particuliers. C’est l’une des notions les plus structurantes du droit public français.
Une conception française exigeante
Deux grandes conceptions s’opposent. La conception utilitariste (anglo-saxonne) voit l’intérêt général comme la somme des intérêts particuliers. La conception française, héritée de Rousseau, le conçoit comme une finalité propre, qui transcende les intérêts individuels et que l’État a vocation à dégager.
À quoi sert la notion
L’intérêt général justifie et encadre l’action publique :
- Il conditionne la qualification de service public (toute activité de service public suppose une mission d’intérêt général).
- Il fonde l’expropriation pour cause d’utilité publique et la reconnaissance d’utilité publique d’associations ou de fondations.
- Il permet de justifier des restrictions de liberté, à condition qu’elles soient nécessaires et proportionnées, sous le contrôle du juge.
Une notion contrôlée par le juge
L’intérêt général n’est pas laissé à la libre appréciation de l’administration : le juge administratif vérifie qu’un motif d’intérêt général réel justifie bien la décision contestée. La notion évolue avec la société (environnement, santé publique, cohésion sociale).
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'intérêt général ?
L'intérêt général est la finalité supérieure que poursuit l'action publique : ce qui profite à la collectivité dans son ensemble, au-delà des intérêts particuliers. Il fonde la légitimité de l'État, du service public et de nombreuses décisions administratives.
Quelle différence entre intérêt général et intérêt particulier ?
L'intérêt particulier est celui d'un individu ou d'un groupe. L'intérêt général le transcende : dans la conception française, il n'est pas la simple addition des intérêts particuliers mais une finalité propre, appréciée par les pouvoirs publics et contrôlée par le juge.
Quel rôle joue l'intérêt général dans le service public ?
Une activité ne peut être qualifiée de service public que si elle répond à une mission d'intérêt général. C'est aussi l'intérêt général qui justifie l'expropriation pour cause d'utilité publique ou certaines restrictions de liberté, à condition qu'elles soient proportionnées.
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