Lexique parlementaire
Fondation reconnue d'utilité publique (FRUP)
Personne morale à but non lucratif créée par l'affectation irrévocable de biens à la réalisation d'une œuvre d'intérêt général, dont le caractère d'utilité publique est reconnu par décret en Conseil d'État.
La fondation reconnue d’utilité publique (FRUP) est définie par la loi n° 87-571 du 23 juillet 1987 sur le développement du mécénat comme l’acte par lequel une ou plusieurs personnes décident de l’affectation irrévocable de biens, droits ou ressources à la réalisation d’une œuvre d’intérêt général et à but non lucratif. La reconnaissance d’utilité publique est accordée par décret en Conseil d’État, au terme d’une instruction par le ministère de l’Intérieur.
Conditions de reconnaissance
La reconnaissance suppose une mission d’intérêt général clairement identifiée, une dotation suffisante (en pratique au moins 1,5 million d’euros, idéalement libérés ou engagés sur plusieurs années), une gouvernance équilibrée associant fondateurs, personnalités qualifiées et représentants de l’État, et la conformité des statuts à un modèle indicatif établi par le Conseil d’État. L’instruction prend en moyenne dix-huit à vingt-quatre mois et donne lieu à des allers-retours avec les services ministériels.
Capacité juridique et contrôle
La FRUP jouit de la grande capacité juridique : elle peut recevoir des dons et legs sans autorisation préalable au-delà des seuils applicables aux associations, posséder des immeubles non nécessaires à son objet, et exercer ses missions sur l’ensemble du territoire national. Elle est en contrepartie soumise à un contrôle renforcé du ministère de l’Intérieur (commissaire du gouvernement présent au conseil d’administration, approbation des comptes, autorisation de certains actes patrimoniaux). Le statut se distingue du fonds de dotation par son exigence patrimoniale et la solidité de son ancrage public.
Pour les affaires publiques
- Évaluer l’opportunité du statut au regard de l’ampleur et de la pérennité du projet philanthropique.
- Préparer la dotation pluriannuelle et la gouvernance pour anticiper l’instruction ministérielle.
- Documenter l’articulation avec les structures opérationnelles éventuellement constituées en parallèle.
Sources officielles
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