Lexique parlementaire
Code de l'éducation
Recueil des règles applicables au service public de l'éducation : enseignement scolaire, enseignement supérieur, organisation, personnels, droits et obligations des usagers.
Le Code de l’éducation rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables à l’ensemble du système éducatif, de l’école maternelle à l’enseignement supérieur. Il traite à la fois des principes du service public, de l’organisation administrative, du statut des établissements et des personnels, et des droits des élèves, étudiants et familles.
Structure du code
La partie législative est organisée en livres couvrant les principes généraux et les missions du service public, l’administration de l’éducation, l’organisation des enseignements scolaires, les établissements scolaires, les enseignements supérieurs, les personnels et les dispositions propres à l’outre-mer. La partie réglementaire détaille les procédures d’agrément, les programmes, les conditions de recrutement et les modalités de fonctionnement des établissements.
Répartition des compétences
L’État conserve la compétence pédagogique, le recrutement et la gestion des personnels enseignants. Les collectivités territoriales prennent en charge la construction, l’équipement et le fonctionnement des établissements selon leur niveau (communes pour les écoles, départements pour les collèges, régions pour les lycées). Les établissements d’enseignement supérieur disposent d’une autonomie encadrée par le code.
Pour les affaires publiques
- Suivre les évolutions des programmes, examens et procédures d’orientation.
- Identifier les marges d’action des collectivités sur les équipements et la vie scolaire.
- Articuler veille éducation et veille recherche pour les sujets d’enseignement supérieur.
Sources officielles
Questions fréquentes
Que couvre le Code de l'éducation ?
Le Code de l'éducation rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables à l'ensemble du système éducatif, de l'école maternelle à l'enseignement supérieur. Il traite des principes du service public, de l'organisation administrative, du statut des établissements et des personnels, et des droits des élèves, étudiants et familles.
Comment se répartissent les compétences entre l'État et les collectivités territoriales ?
L'État conserve la compétence pédagogique et la gestion des personnels enseignants. Les collectivités territoriales prennent en charge la construction et le fonctionnement des établissements selon leur niveau : communes pour les écoles, départements pour les collèges, régions pour les lycées.
Quelle est la place des établissements d'enseignement supérieur dans le code ?
Les établissements d'enseignement supérieur disposent d'une autonomie encadrée par le code, dont les modalités sont précisées dans la partie législative et détaillées par la partie réglementaire.
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