Évaluation environnementale

L’évaluation environnementale est la procédure par laquelle un porteur de projet ou une autorité publique analyse les incidences potentielles d’une opération sur l’environnement, propose des mesures d’évitement, de réduction et de compensation, et soumet son analyse à l’examen d’une autorité environnementale indépendante. Elle transpose des directives européennes dans le code de l’environnement.

Projets et plans concernés

Deux régimes coexistent :

• Évaluation des projets : certains projets sont systématiquement soumis à étude d’impact en fonction de leur nature et de leurs seuils. D’autres relèvent d’un examen au cas par cas, l’autorité environnementale décidant si une étude complète est nécessaire.
• Évaluation des plans et programmes : documents d’urbanisme, schémas régionaux, plans de gestion. L’évaluation est dite stratégique et porte sur des choix d’aménagement plus larges.

Rôle de l’autorité environnementale

L’autorité environnementale rend un avis public sur la qualité de l’étude d’impact et la prise en compte de l’environnement. Cet avis ne lie pas le décideur final mais est joint au dossier de consultation publique et à l’enquête publique. Sa portée a fait l’objet d’une jurisprudence abondante du Conseil d’État et de la CJUE sur l’exigence d’indépendance fonctionnelle.

Pour les affaires publiques

• Anticiper la qualification du projet (systématique ou cas par cas) pour calibrer le calendrier.
• Soigner la justification des mesures d’évitement et de réduction, premier filtre du contentieux.
• Surveiller les évolutions de la nomenclature des projets soumis à évaluation environnementale.

Sources officielles

• Légifrance — Code de l’environnement, livre Ier, titre II
• Ministère de la Transition écologique — Évaluation environnementale