Lexique parlementaire
Compensation écologique
Dernière étape de la séquence éviter-réduire-compenser : ensemble de mesures destinées à compenser les atteintes résiduelles à la biodiversité d'un projet.
La compensation écologique désigne les mesures destinées à compenser les atteintes résiduelles d’un projet, plan ou programme à la biodiversité après que toutes les solutions d’évitement et de réduction ont été mises en oeuvre. Elle constitue le troisième et dernier maillon de la séquence dite éviter-réduire-compenser (ERC), inscrite dans le code de l’environnement.
Une obligation de résultat
La compensation doit viser une absence de perte nette, voire un gain, de biodiversité. Elle s’inscrit dans une logique d’équivalence écologique : les milieux et fonctions atteints doivent être recréés ou restaurés, dans une localisation et selon des modalités permettant un bénéfice écologique réel et durable. Les obligations de suivi et de pérennité des mesures s’étendent généralement sur plusieurs décennies.
Modalités de mise en oeuvre
Le maître d’ouvrage peut conduire lui-même les mesures, contracter avec un opérateur de compensation, ou acquérir des unités de compensation auprès d’un site naturel de compensation agréé. Les engagements pris sont inscrits dans l’arrêté d’autorisation et font l’objet d’un suivi dans la durée. Le défaut de compensation peut conduire à des sanctions administratives et, le cas échéant, à des sanctions pénales.
Limites et débats
La doctrine et le juge administratif insistent sur le caractère subsidiaire de la compensation : elle ne peut pas se substituer à l’évitement, qui demeure prioritaire. Le contrôle des dossiers d’autorisation porte fréquemment sur la robustesse de l’analyse ERC et la solidité des mesures proposées. Les questions de localisation, de pérennité et d’additionalité font l’objet d’une vigilance accrue depuis plusieurs années.
Pour les affaires publiques
- Documenter rigoureusement la démarche d’évitement, premier filtre du contentieux.
- Identifier en amont les sites naturels de compensation disponibles dans la zone du projet.
- Suivre les évolutions normatives sur les critères d’équivalence écologique.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la compensation écologique ?
La compensation écologique désigne les mesures destinées à compenser les atteintes résiduelles d'un projet à la biodiversité, après que toutes les solutions d'évitement et de réduction ont été mises en oeuvre. Elle constitue le troisième et dernier maillon de la séquence éviter-réduire-compenser (ERC).
Quel objectif vise la compensation écologique ?
Elle vise une absence de perte nette, voire un gain, de biodiversité, selon une logique d'équivalence écologique : les milieux et fonctions atteints doivent être recréés ou restaurés de façon réelle et durable.
Quelles sont les modalités de mise en oeuvre pour le maître d'ouvrage ?
Le maître d'ouvrage peut conduire lui-même les mesures, contracter avec un opérateur de compensation, ou acquérir des unités de compensation auprès d'un site naturel de compensation agréé. Les engagements sont inscrits dans l'arrêté d'autorisation et font l'objet d'un suivi dans la durée.
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