Avis motivé

L’avis motivé est une étape de la procédure d’infraction prévue à l’article 258 du traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. La Commission européenne, lorsqu’elle estime qu’un État membre a manqué à une obligation issue des traités ou du droit dérivé, formalise par cet acte les griefs retenus et fixe un délai pour s’y conformer.

Place dans la procédure

L’avis motivé intervient après une lettre de mise en demeure restée sans suite satisfaisante. Il constitue la dernière étape précontentieuse. Si l’État membre ne se conforme pas dans le délai imparti, la Commission peut saisir la Cour de justice de l’Union européenne. Le contenu de l’avis motivé délimite l’objet du recours ultérieur : la Commission ne peut pas étendre, au stade juridictionnel, les griefs au-delà de ce qui figurait dans l’avis.

Exemples de manquements

• Défaut de transposition d’une directive dans le délai prévu.
• Transposition incorrecte ou incomplète d’un texte de l’Union.
• Non-application effective d’un règlement européen.

Pour les affaires publiques

• Suivre la publication des décisions de la Commission via le portail dédié.
• Documenter pour les administrations nationales les analyses juridiques permettant de répondre à l’avis motivé.
• Mobiliser les acteurs économiques concernés en amont du contentieux pour ajuster la mise en œuvre.

Sources officielles

• EUR-Lex — Article 258 TFUE
• Commission européenne — Procédures d’infraction