Procédure de clémence

La procédure de clémence est un dispositif par lequel une entreprise participant à une entente prohibée peut obtenir une exonération totale ou partielle de sanction pécuniaire en révélant cette entente à une autorité de concurrence et en coopérant pleinement à l’enquête. Elle constitue un instrument central de détection des cartels, aux côtés des perquisitions et des dispositifs d’alerte.

Rang et conditions

L’avantage accordé dépend principalement du rang du demandeur. La première entreprise qui révèle l’existence d’une entente non encore connue de l’autorité et qui apporte des éléments décisifs peut bénéficier d’une exonération totale d’amende, sous réserve de remplir l’ensemble des conditions de coopération. Les entreprises arrivées ultérieurement peuvent bénéficier d’une réduction partielle, échelonnée en fonction de l’ordre d’arrivée et de la valeur ajoutée des éléments apportés. La coopération doit être pleine, continue et exclusive ; elle implique notamment de mettre fin à la participation à l’entente, de produire l’ensemble des éléments en sa possession et de s’abstenir de détruire des preuves.

Articulation avec les actions civiles

La clémence en matière administrative ne préserve pas l’entreprise des actions en réparation engagées par les victimes du cartel devant les juridictions civiles. La directive européenne sur les actions en dommages et intérêts encadre l’accès aux documents transmis dans le cadre de la clémence pour préserver l’attractivité du dispositif tout en garantissant le droit à réparation. Les autorités française et européenne disposent chacune de leur propre programme de clémence, ce qui peut nécessiter un dépôt parallèle.

Pour les affaires publiques

• Sensibiliser les fédérations à la nécessité de programmes de compliance.
• Cartographier les dispositifs nationaux dans l’Union européenne pour les groupes multi-juridictionnels.
• Suivre l’évolution des communiqués de procédure de l’ADLC.

Sources officielles

• Autorité de la concurrence — Programme de clémence
• Légifrance — Code de commerce, livre IV