Lexique parlementaire
Scrutin secret
Vote dans lequel le choix individuel n'est pas rendu public. Réservé à des cas précis : nominations, jurys, récusations. Distinct du scrutin public.
Le scrutin secret est un mode de vote dans lequel le choix individuel des parlementaires n’est pas rendu public. Il s’oppose au scrutin public où chaque vote individuel est consigné et publié.
Quand on l’utilise
Le scrutin secret est exceptionnel dans la procédure législative française. Il est réservé à des cas spécifiques :
Nominations
- Présidence des assemblées (en début de législature)
- Membres du Bureau
- Présidents de commission permanente
- Membres des commissions d’enquête
Récusations et sanctions
- Levée d’immunité d’un parlementaire
- Procédures disciplinaires internes
Avis sur certaines nominations
Pour les nominations soumises à avis parlementaire (article 13 de la Constitution — autorités indépendantes, présidents d’organismes…), le vote en commission peut être à scrutin secret selon le règlement de chaque chambre.
Jurys (cas marginal)
Les commissions d’examen ad hoc peuvent procéder à scrutin secret, surtout pour les questions de personne.
Procédure
- Bulletins anonymes déposés dans une urne
- Dépouillement par des scrutateurs désignés
- Annonce du résultat sans nom des votants
À l’Assemblée nationale, le scrutin secret peut être automatique (statut prévu par le règlement) ou demandé par un nombre minimum de députés.
Distinction avec d’autres modes
| Mode de vote | Visibilité | Cas typique |
|---|---|---|
| Vote à main levée | Public, sans enregistrement nominatif | Procédure courante |
| Vote assis-debout | Public, sans enregistrement | Sécurise un vote serré sans afficher chaque nom |
| Scrutin public | Nom de chaque votant publié | Textes importants, vote solennel |
| Scrutin secret | Aucun nom publié | Nominations, récusations |
Articulation politique
Le scrutin secret protège la liberté individuelle du parlementaire face à son groupe : un vote sur un président d’AAI peut diverger de la consigne sans conséquence visible.
À l’inverse, c’est moins lisible pour les électeurs et les observateurs : impossible de savoir comment a voté tel ou tel député.
Pour la veille parlementaire
Le scrutin secret n’est presque jamais utilisé pour la procédure législative ordinaire — uniquement pour des votes de personne ou de procédure interne. Pour les cabinets AP, c’est essentiellement le scrutin public qui livre les données exploitables.
Sources officielles
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