Position dominante

La position dominante est, en droit de la concurrence, la situation d’une entreprise qui dispose d’une puissance de marché telle qu’elle peut adopter durablement des comportements sensiblement indépendants de ceux de ses concurrents, de ses clients et des consommateurs. La notion est commune au droit français et au droit de l’Union européenne, tout en s’inscrivant dans des cadres procéduraux distincts.

Critères de qualification

L’analyse repose en premier lieu sur la définition d’un marché pertinent, puis sur l’identification d’une position de force. Les parts de marché jouent un rôle déterminant, sans être à elles seules décisives. Sont également examinés la dynamique des parts dans le temps, les barrières à l’entrée et à l’expansion, l’existence d’un pouvoir de marché des clients (contre-pouvoir), la maturité du marché, le niveau d’innovation, l’intégration verticale et le contrôle d’infrastructures essentielles. La position dominante peut être individuelle ou collective, lorsque plusieurs entreprises adoptent une stratégie commune perceptible sur le marché.

Position dominante n’est pas abus

Le seul fait d’occuper une position dominante n’est pas illicite. C’est l’abus de position dominante qui est prohibé, par l’article L. 420-2 du code de commerce et l’article 102 du Traité sur le fonctionnement de l’Union européenne. Une entreprise dominante porte cependant une responsabilité particulière dans le maintien d’une concurrence non faussée, ce qui restreint l’éventail de stratégies licites par rapport à un opérateur ordinaire.

Pour les affaires publiques

• Cartographier les secteurs sous surveillance renforcée de l’Autorité de la concurrence.
• Suivre la jurisprudence de la CJUE sur les marchés numériques.
• Documenter les barrières à l’entrée pour les fédérations sectorielles.

Sources officielles

• Légifrance — Code de commerce, art. L. 420-2
• EUR-Lex — TFUE article 102