CEPS (Comité économique des produits de santé)

Le CEPS est un organisme interministériel placé sous l’autorité conjointe des ministres chargés de la santé, de la sécurité sociale et de l’économie. Il négocie et fixe les prix des médicaments et dispositifs médicaux pris en charge par l’assurance maladie, sur la base de l’évaluation médico-économique rendue par la HAS.

Mission et fonctionnement

Le CEPS conclut avec chaque laboratoire des conventions individuelles fixant le prix d’un produit, sa stabilité dans le temps, les remises éventuelles et les engagements de volume. À défaut d’accord conventionnel, le prix peut être fixé unilatéralement par décision administrative. Le comité applique des critères définis par le code de la sécurité sociale : amélioration du service médical rendu, prix dans les autres pays européens, volumes prévisionnels, économies attendues.

Accord-cadre avec les industriels

Un accord-cadre périodique est négocié entre le CEPS et le syndicat professionnel représentatif (LEEM pour les médicaments, SNITEM pour les dispositifs). Il fixe les règles communes de négociation, les délais, les clauses de sauvegarde et les engagements de l’État sur la prévisibilité. Cet accord structure ensuite chaque convention produit par produit.

Pour les affaires publiques

• Les industriels du médicament et des dispositifs négocient à la fois leur prix au CEPS et leur évaluation à la HAS, deux processus articulés mais distincts.
• Les remises confidentielles et clauses de sauvegarde sont des leviers majeurs du contrat conventionnel.
• Le calendrier du PLFSS annuel impacte directement les enveloppes globales et le cadre des négociations.

Sources officielles

• Code de la sécurité sociale, articles L. 162-16-4 et suivants
• Ministère de la Santé — Politique du médicament