Code de la défense

Le Code de la défense rassemble les dispositions législatives et réglementaires applicables à la défense nationale, à l’organisation des forces armées et de la gendarmerie nationale, au statut des militaires, au régime juridique des opérations, à la sécurité nationale, à la protection du secret de la défense nationale et au contrôle des exportations sensibles.

Architecture du code

Le code est organisé en parties traitant des principes généraux et des autorités responsables de la défense, des moyens et opérations, des régimes juridiques applicables en temps de crise ou de guerre, ainsi que des dispositions relatives aux personnels militaires et civils. Une partie significative concerne les industries d’armement, le contrôle des matériels de guerre et assimilés, et les régimes d’exportation et d’importation soumis à autorisation.

Autorités et procédures

Le code rappelle le rôle constitutionnel du Président de la République et du Premier ministre en matière de défense. Il précise les compétences des autorités déconcentrées, les modalités d’engagement des forces et les régimes d’autorisation administrative encadrant l’accès à certaines informations classifiées. Les procédures d’autorisation à l’exportation, instruites au niveau interministériel, sont strictement encadrées.

Pour les affaires publiques

• Suivre les évolutions du contrôle des exportations sensibles et leur articulation européenne.
• Identifier les régimes applicables aux opérateurs de la base industrielle et technologique de défense.
• Anticiper les obligations de protection du secret pour les activités sous contrat.

Sources officielles

• Légifrance — Code de la défense
• Ministère des Armées