Lexique parlementaire
Note en délibéré
Mémoire adressé à la juridiction administrative après la clôture de l'instruction et l'audience, mais avant la lecture de la décision, pour répondre aux conclusions du rapporteur public ou à un moyen d'ordre public.
La note en délibéré est un mémoire que les parties peuvent adresser à la juridiction administrative après la clôture de l’instruction et la tenue de l’audience, mais avant la lecture de la décision. Elle constitue une exception au principe selon lequel l’instruction écrite est close avant l’audience et permet aux parties de réagir aux conclusions du rapporteur public, aux observations en séance de l’adversaire ou à un moyen d’ordre public soulevé par la formation de jugement.
Recevabilité et examen
La note en délibéré n’est pas un mémoire ordinaire : elle est portée à la connaissance du président de la formation de jugement, qui apprécie si elle doit conduire à la réouverture de l’instruction. La jurisprudence (Conseil d’État, Société Géoplus, 1994) impose à la juridiction d’examiner la note et, si elle contient un élément nouveau et déterminant non soumis au contradictoire, de rouvrir l’instruction. À défaut, la décision serait entachée d’irrégularité. La note doit être brève, ciblée et porter sur un point juridique précis.
Pratique contentieuse
La note en délibéré est devenue un outil standard du contentieux administratif, en particulier face à des conclusions de rapporteur public qui suggèrent une solution défavorable au requérant. Elle permet de réfuter une argumentation, de signaler une erreur de fait ou de qualification, ou d’invoquer une jurisprudence postérieure à l’instruction. Son usage est encadré par la loyauté processuelle : une note tardive ou abusive peut être écartée par le président de la formation.
Pour les affaires publiques
- Préparer à l’avance les éléments factuels susceptibles d’être contestés en audience.
- Mobiliser la note en délibéré face à des conclusions défavorables du rapporteur public.
- Surveiller les évolutions jurisprudentielles permettant d’invoquer un précédent récent.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la note en délibéré ?
C'est un mémoire adressé à la juridiction administrative après la clôture de l'instruction et l'audience, mais avant la lecture de la décision. Elle permet aux parties de réagir aux conclusions du rapporteur public, aux observations de l'adversaire en séance ou à un moyen d'ordre public soulevé par la formation de jugement.
La juridiction est-elle tenue de prendre en compte une note en délibéré ?
Le président de la formation de jugement apprécie si la note doit conduire à la réouverture de l'instruction. Selon la jurisprudence, si elle contient un élément nouveau et déterminant non soumis au contradictoire, la juridiction doit rouvrir l'instruction, faute de quoi la décision serait entachée d'irrégularité.
Dans quel cas pratique utilise-t-on une note en délibéré ?
Elle est principalement utilisée face à des conclusions du rapporteur public qui suggèrent une solution défavorable au requérant, pour réfuter une argumentation, signaler une erreur de fait ou de qualification, ou invoquer une jurisprudence postérieure à l'instruction.
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