Lexique parlementaire
Taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM)
Taxe due par les exploitants d'établissements de commerce de détail dépassant une surface de vente et un seuil de chiffre d'affaires, perçue au profit des collectivités.
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les exploitants d’établissements de commerce de détail, ouverts au public, qui dépassent à la fois un seuil de surface de vente et un seuil de chiffre d’affaires annuel hors taxes par mètre carré. Elle constitue une ressource importante de fiscalité économique locale, perçue au profit du bloc communal selon des règles précisées par la loi.
Champ et calcul
La TASCOM s’applique aux établissements de commerce de détail, à l’exclusion des établissements de gros, des activités relevant d’autres régimes spécifiques et des établissements ouverts avant une date fixée par le législateur. La surface de vente prise en compte est la surface affectée à la circulation de la clientèle, à l’exposition et au paiement des marchandises. Le tarif est progressif en fonction du chiffre d’affaires au mètre carré et fait l’objet de majorations ou réductions selon la surface de l’établissement et le type d’activité. Les groupes de distribution intégrés se voient appliquer une majoration spécifique.
Affectation et obligations déclaratives
La TASCOM est affectée au bloc communal (communes ou EPCI à fiscalité propre), avec des règles de fléchage précisées au code général des impôts. Les redevables doivent déposer une déclaration annuelle auprès des services de la DGFiP, accompagnée du paiement. Les délibérations communales peuvent ajuster la cotisation dans les limites fixées par la loi.
Pour les affaires publiques
- Surveiller les délibérations locales appliquant majorations ou abattements.
- Suivre les évolutions des seuils en loi de finances.
- Documenter les impacts pour les fédérations du commerce et de la distribution.
Sources officielles
Questions fréquentes
Qu'est-ce que la TASCOM ?
La taxe sur les surfaces commerciales (TASCOM) est due par les exploitants d'établissements de commerce de détail ouverts au public qui dépassent à la fois un seuil de surface de vente et un seuil de chiffre d'affaires annuel hors taxes par mètre carré. Elle constitue une ressource de fiscalité économique locale.
Comment le montant de la TASCOM est-il calculé ?
Le tarif est progressif en fonction du chiffre d'affaires au mètre carré. Il fait l'objet de majorations ou réductions selon la surface de l'établissement et le type d'activité. Les groupes de distribution intégrés se voient appliquer une majoration spécifique.
À qui la TASCOM est-elle affectée et quelles sont les obligations déclaratives ?
La TASCOM est affectée au bloc communal (communes ou EPCI à fiscalité propre). Les redevables doivent déposer une déclaration annuelle auprès de la DGFiP, accompagnée du paiement. Les délibérations communales peuvent ajuster la cotisation dans les limites fixées par la loi.
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