Cassation administrative

La cassation administrative désigne le pourvoi formé devant le Conseil d’État contre les décisions rendues en dernier ressort par les cours administratives d’appel et par certaines juridictions administratives spécialisées (Cour nationale du droit d’asile, juridictions disciplinaires des ordres professionnels, etc.). Le Conseil d’État, juge de cassation, ne réexamine pas les faits : il contrôle la régularité de la procédure suivie devant les juges du fond, l’exactitude de la qualification juridique des faits, et l’application correcte des règles de droit.

Procédure d’admission

Le pourvoi est soumis à une procédure préalable d’admission codifiée à l’article L. 822-1 du CJA. Une formation restreinte du Conseil d’État examine si le pourvoi soulève un moyen sérieux. Les pourvois manifestement irrecevables ou dépourvus de moyens sérieux sont écartés sans débat contradictoire complet. Ce filtre concentre l’examen au fond sur les affaires présentant un véritable enjeu juridique, dans un contexte de volume contentieux soutenu.

Suites au pourvoi

Lorsque le pourvoi est admis et le moyen accueilli, le Conseil d’État peut casser l’arrêt et renvoyer l’affaire devant la même juridiction ou une autre cour administrative d’appel. Il peut aussi, lorsque l’affaire est en état, régler le litige au fond, ce qui évite un nouveau cycle procédural. Le ministère d’avocat au Conseil d’État et à la Cour de cassation est obligatoire, sauf dans le contentieux de l’excès de pouvoir et quelques matières limitativement énumérées.

Pour les affaires publiques

• Apprécier en amont la sérieux des moyens pour anticiper la procédure d’admission.
• Distinguer rigoureusement question de droit et question de fait pour éviter l’irrecevabilité.
• Suivre la jurisprudence du Conseil d’État pour identifier les revirements et les questions pendantes.

Sources officielles

• Code de justice administrative — articles L. 821-1 et suivants
• Conseil d’État — Sa mission de juge de cassation