Lexique parlementaire
AFA (Agence française anticorruption)
Service à compétence nationale créé en 2017 par la loi Sapin 2. Audite les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques. Émet des recommandations et peut sanctionner.
L’AFA (Agence Française Anticorruption) est un service à compétence nationale rattaché au Ministère de la Justice et au Ministère de l’Économie, créé par la loi Sapin 2 (2016). Son rôle : auditer les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques, émettre des recommandations et sanctionner les manquements.
Missions
Contrôles Sapin 2
Audit des programmes de conformité anti-corruption obligatoires pour :
- Entreprises de + 500 salariés et + 100 M€ de CA
- Filiales de groupes étrangers atteignant les seuils
- Établissements publics et collectivités locales dans certains cas
L’AFA vérifie la mise en place des 8 piliers Sapin 2 :
- Code de conduite anti-corruption
- Dispositif d’alerte interne
- Cartographie des risques
- Procédures d’évaluation des tiers
- Procédures de contrôle comptable
- Formation des collaborateurs
- Régime disciplinaire
- Dispositif de contrôle et d’évaluation
Recommandations
Publication de recommandations détaillées (mises à jour 2017, 2020). Référentiel de bonne pratique.
Sanctions
- Avertissement
- Mise en demeure
- Sanctions financières (jusqu’à 1 M€ pour les personnes morales)
- Publication de la décision
Justice transactionnelle (CJIP)
Convention judiciaire d’intérêt public : alternative à la condamnation pour les entreprises mises en cause dans des affaires de corruption. L’AFA participe au montage avec le procureur. Cas emblématiques : Airbus (2 Md€ en 2020), Société Générale (200 M€ en 2018).
Composition
Direction
Directeur nommé par décret, mandat de 6 ans non renouvelable. Profil : magistrat, haut fonctionnaire.
Effectifs
~70 agents : auditeurs, juristes, économistes, anciens magistrats.
Sanctions emblématiques
Eiffage Énergie Systèmes (2024)
Sanction de plusieurs centaines de milliers d’€ pour défaillances du dispositif Sapin 2.
Imerys (2023)
Sanction pour insuffisance des mesures de contrôle.
Le rapport « Bouchon » (2022)
Réflexion sur le bilan des 5 premières années Sapin 2 : trop de manquements persistants chez les grandes entreprises.
Articulation
Avec la HATVP
HATVP : transparence et déontologie de la vie publique (déclarations d’intérêts, registre des représentants d’intérêts). AFA : anti-corruption côté entreprises et organisations publiques.
Compétences distinctes mais complémentaires.
Avec le PNF (Parquet national financier)
PNF : poursuites pénales pour corruption (corruption active/passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts). AFA : prévention.
Coopération étroite : l’AFA peut signaler au PNF, le PNF peut solliciter l’AFA pour expertise.
Avec les régulateurs sectoriels
- AMF sur les marchés financiers
- ACPR sur banques/assurances
- DGCCRF sur la concurrence
Pour les acteurs publics
L’AFA est un interlocuteur compliance :
- Entreprises : préparation des audits, suivi des recommandations
- Cabinets de conseil compliance : Big 4, EQS, Veritas
- Avocats : conseil aux entreprises sous contrôle
- ONG (Transparency International, Anticor, Sherpa) : plaidoyer pour renforcement
Les rapports AFA (sur agence-francaise-anticorruption.gouv.fr) et les recommandations sont des références incontournables.
Pour aller plus loin
Questions fréquentes
Qu'est-ce que l'AFA ?
L'AFA (Agence française anticorruption) est un service à compétence nationale rattaché au ministère de la Justice et au ministère de l'Économie, créé par la loi Sapin 2 (2016). Son rôle est d'auditer les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques, d'émettre des recommandations et de sanctionner les manquements.
Quelles entreprises sont soumises aux contrôles de l'AFA ?
Les entreprises de plus de 500 salariés et de plus de 100 millions d'euros de chiffre d'affaires, les filiales de groupes étrangers atteignant ces seuils, ainsi que certains établissements publics et collectivités locales sont soumis à l'obligation de mettre en place un programme de conformité anti-corruption que l'AFA peut contrôler.
Quelle différence entre l'AFA et la HATVP ?
La HATVP se consacre à la transparence et à la déontologie de la vie publique (déclarations d'intérêts, registre des représentants d'intérêts), tandis que l'AFA se concentre sur la lutte anti-corruption du côté des entreprises et des organisations publiques. Les deux compétences sont distinctes mais complémentaires.
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