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Lexique parlementaire

AFA (Agence française anticorruption)

Service à compétence nationale créé en 2017 par la loi Sapin 2. Audite les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques. Émet des recommandations et peut sanctionner.

L’AFA (Agence Française Anticorruption) est un service à compétence nationale rattaché au Ministère de la Justice et au Ministère de l’Économie, créé par la loi Sapin 2 (2016). Son rôle : auditer les programmes anti-corruption des entreprises et entités publiques, émettre des recommandations et sanctionner les manquements.

Missions

Contrôles Sapin 2

Audit des programmes de conformité anti-corruption obligatoires pour :

  • Entreprises de + 500 salariés et + 100 M€ de CA
  • Filiales de groupes étrangers atteignant les seuils
  • Établissements publics et collectivités locales dans certains cas

L’AFA vérifie la mise en place des 8 piliers Sapin 2 :

  1. Code de conduite anti-corruption
  2. Dispositif d’alerte interne
  3. Cartographie des risques
  4. Procédures d’évaluation des tiers
  5. Procédures de contrôle comptable
  6. Formation des collaborateurs
  7. Régime disciplinaire
  8. Dispositif de contrôle et d’évaluation

Recommandations

Publication de recommandations détaillées (mises à jour 2017, 2020). Référentiel de bonne pratique.

Sanctions

  • Avertissement
  • Mise en demeure
  • Sanctions financières (jusqu’à 1 M€ pour les personnes morales)
  • Publication de la décision

Justice transactionnelle (CJIP)

Convention judiciaire d’intérêt public : alternative à la condamnation pour les entreprises mises en cause dans des affaires de corruption. L’AFA participe au montage avec le procureur. Cas emblématiques : Airbus (2 Md€ en 2020), Société Générale (200 M€ en 2018).

Composition

Direction

Directeur nommé par décret, mandat de 6 ans non renouvelable. Profil : magistrat, haut fonctionnaire.

Effectifs

~70 agents : auditeurs, juristes, économistes, anciens magistrats.

Sanctions emblématiques

Eiffage Énergie Systèmes (2024)

Sanction de plusieurs centaines de milliers d’€ pour défaillances du dispositif Sapin 2.

Imerys (2023)

Sanction pour insuffisance des mesures de contrôle.

Le rapport « Bouchon » (2022)

Réflexion sur le bilan des 5 premières années Sapin 2 : trop de manquements persistants chez les grandes entreprises.

Articulation

Avec la HATVP

HATVP : transparence et déontologie de la vie publique (déclarations d’intérêts, registre des représentants d’intérêts). AFA : anti-corruption côté entreprises et organisations publiques.

Compétences distinctes mais complémentaires.

Avec le PNF (Parquet national financier)

PNF : poursuites pénales pour corruption (corruption active/passive, trafic d’influence, prise illégale d’intérêts). AFA : prévention.

Coopération étroite : l’AFA peut signaler au PNF, le PNF peut solliciter l’AFA pour expertise.

Avec les régulateurs sectoriels

  • AMF sur les marchés financiers
  • ACPR sur banques/assurances
  • DGCCRF sur la concurrence

Pour les acteurs publics

L’AFA est un interlocuteur compliance :

  • Entreprises : préparation des audits, suivi des recommandations
  • Cabinets de conseil compliance : Big 4, EQS, Veritas
  • Avocats : conseil aux entreprises sous contrôle
  • ONG (Transparency International, Anticor, Sherpa) : plaidoyer pour renforcement

Les rapports AFA (sur agence-francaise-anticorruption.gouv.fr) et les recommandations sont des références incontournables.

Pour aller plus loin

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