Lexique parlementaire
Comité secret
Session parlementaire à huis clos, sans public ni presse, autorisée par l'article 33 de la Constitution pour délibérer sur des sujets sensibles.
Le comité secret désigne la faculté, ouverte par l’article 33 alinéa 2 de la Constitution du 4 octobre 1958, pour chacune des deux chambres du Parlement de se réunir en dehors de tout public et de toute présence journalistique, afin de délibérer sur des sujets jugés incompatibles avec la publicité ordinaire des débats.
Fondement constitutionnel
L’article 33 de la Constitution énonce d’abord le principe de publicité des séances parlementaires, puis réserve expressément la possibilité d’y déroger. La demande peut émaner du gouvernement ou être formulée par la chambre elle-même, selon les modalités fixées par le Règlement de chaque assemblée. Les débats tenus en comité secret ne font pas l’objet d’un compte rendu intégral publié au Journal officiel.
Procédure de convocation
À l’Assemblée nationale, la demande de comité secret est soumise au vote sans débat préalable. Une majorité simple suffit pour déclencher la procédure. La séance publique est suspendue, les tribunes évacuées et les journalistes accrédités quittent l’hémicycle. Le comité secret se tient le temps nécessaire, puis la séance publique reprend. Le procès-verbal du comité secret reste couvert par les règles de confidentialité applicables.
Un usage rarissime sous la Ve République
Depuis 1958, le recours au comité secret est exceptionnel. Les rares occurrences enregistrées concernent des crises graves impliquant le secret de la défense nationale ou des sujets diplomatiques pour lesquels la publicité immédiate aurait nui à des négociations en cours. L’essor de la communication politique et la multiplication des canaux d’information ont rendu la procédure encore plus rare.
Portée et limites pratiques
Le comité secret ne prive pas les parlementaires de l’information : il restreint uniquement la diffusion publique immédiate des débats. Les archives pourront, passé le délai légal de classification, être consultées selon les règles de droit commun des archives publiques. Pour un professionnel des affaires publiques, les échanges tenus en comité secret ne sont pas accessibles via le compte rendu officiel publié sur les sites de l’Assemblée nationale ou du Sénat.
Sources officielles
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