Lexique parlementaire
Régie
Mode de gestion directe d'un service public par une collectivité ou un établissement public, sans recours à un opérateur extérieur ni à une entité juridique distincte.
La régie est le mode de gestion par lequel une personne publique, le plus souvent une collectivité territoriale ou un établissement public, exploite directement un service public sans recourir à un opérateur externe. Elle constitue l’une des alternatives à la délégation de service public et à d’autres formes de partenariat.
Les formes de régie
Le droit français reconnaît trois formes principales.
La régie directe est la forme la plus simple : le service est intégré dans les structures administratives de la collectivité, sans budget ni personnalité distincts. Elle s’applique typiquement à des services de faible envergure.
La régie autonome dispose d’un budget propre, mais reste sans personnalité juridique. Elle bénéficie d’une certaine souplesse de gestion tout en demeurant rattachée à la collectivité.
La régie personnalisée (ou régie à personnalité morale) est dotée de la personnalité juridique et d’une autonomie financière. Elle se rapproche, par sa structure, d’un établissement public industriel et commercial.
Cadre juridique
La création d’une régie s’appuie sur des textes législatifs et réglementaires qui varient selon le niveau de collectivité et la nature du service concerné. Un décret ou une délibération de l’organe délibérant de la collectivité en fixe généralement les modalités d’organisation et de fonctionnement.
Les règles applicables au personnel, à la comptabilité et à la responsabilité diffèrent selon la forme retenue. La régie personnalisée, notamment, relève du droit des établissements publics sur plusieurs points essentiels.
Régie et choix de gestion
Le choix entre régie et externalisation (délégation, concession, marché public) est une décision structurante pour une collectivité. Il engage des considérations de coût, de contrôle, de flexibilité et d’adéquation aux besoins des usagers. La mission de service public reste intacte quelle que soit la forme retenue, mais les obligations de continuité, d’égalité et d’adaptabilité se déclinent différemment selon le cadre choisi.
Le recours à la régie peut être favorisé lorsque la collectivité souhaite conserver une maîtrise complète du service, notamment pour des raisons politiques ou de sécurité d’approvisionnement.
Pourquoi c’est utile en affaires publiques
Pour les acteurs des affaires réglementaires, comprendre le régime de la régie est essentiel lors de procédures d’ouverture à la concurrence ou de remise en cause d’un monopole local. Le mode de gestion retenu influence la nature des interlocuteurs, les règles de contrôle applicables et les marges de manoeuvre des opérateurs privés souhaitant entrer sur un marché.
Questions fréquentes
Qu'est-ce qu'une régie en droit public ?
C'est un mode de gestion par lequel une collectivité publique assure elle-même l'exploitation d'un service public, sans le confier à un tiers par contrat.
Quelles sont les formes de régie ?
On distingue la régie directe (intégrée dans les services de la collectivité), la régie autonome (budget propre mais pas de personnalité juridique) et la régie personnalisée (dotée de la personnalité morale et d'une autonomie financière).
Quelle différence entre régie et délégation de service public ?
Dans une régie, la collectivité gère elle-même le service. Dans une délégation de service public, elle confie cette gestion à un opérateur externe, dont la rémunération est substantiellement liée aux résultats de l'exploitation.
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