Code de l'urbanisme

Le Code de l’urbanisme organise la planification spatiale, l’occupation des sols, les autorisations de construire et d’aménager, ainsi que les outils opérationnels d’aménagement. Il est l’un des codes les plus dynamiques en matière de codification, constamment retravaillé par voie législative et réglementaire.

Documents de planification

Le code définit une hiérarchie de documents qui orientent et opposent leurs prescriptions aux décisions individuelles d’urbanisme. À l’échelle régionale et intercommunale, des schémas fixent les grandes orientations en matière d’aménagement, d’équilibre démographique, de mobilités et de protection des espaces naturels. À l’échelle communale ou intercommunale, le plan local d’urbanisme traduit ces orientations en règles d’usage du sol. Ces documents s’imposent aux autorisations individuelles dans un rapport de compatibilité ou de conformité, selon les cas.

Autorisations d’urbanisme

Le code distingue le permis de construire, le permis d’aménager, le permis de démolir et la déclaration préalable. Les conditions de délivrance, les délais d’instruction et les voies de recours sont fixés par la partie réglementaire. La compétence appartient le plus souvent au maire au nom de la commune lorsqu’un document local d’urbanisme est en vigueur.

Pour les affaires publiques

• Anticiper l’impact des objectifs nationaux (notamment de sobriété foncière) sur les documents locaux.
• Suivre les décrets en Conseil d’État qui précisent les seuils et procédures.
• Identifier les marges d’action des collectivités territoriales lors des révisions de documents.

Sources officielles

• Légifrance — Code de l’urbanisme
• Ministère chargé de l’urbanisme et du logement