Budget 2027 : ce que prévoit le projet de loi de finances, et pourquoi la commission a rejeté sa partie recettes

Le projet de loi de finances pour 2027 (n° 3210) a été déposé à l’Assemblée nationale le jeudi 1er octobre 2026. Le Gouvernement y fixe un objectif de déficit public de 5 % du PIB. Après trois jours d’examen, la commission des finances a rejeté la première partie du texte, consacrée aux recettes, le vendredi 9 octobre, par 31 voix contre 3 et 2 abstentions.

Ce que présente le Gouvernement

Le texte est construit autour d’un objectif : ramener le déficit public de 5,4 % du PIB en 2026 à 5 % en 2027. Pour y parvenir, le Gouvernement annonce 43 milliards d’euros de nouvelles « mesures de redressement ». En y ajoutant la montée en charge des mesures votées pour 2026 et les années précédentes, il chiffre l’effort total à 54 milliards d’euros. Le Premier ministre, Sébastien Lecornu, a écarté toute « hausse généralisée d’impôts ».

Côté dépenses, le Gouvernement présente des dépenses de l’État stables hors défense et hors charge de la dette, un gel du point d’indice des fonctionnaires et une baisse nette de 1 076 postes dans l’État et ses opérateurs. Les collectivités territoriales sont mises à contribution à hauteur de 5,4 milliards d’euros. La charge de la dette passerait de plus de 79 milliards d’euros en 2026 à 91 milliards en 2027.

Côté recettes, le taux de prélèvements obligatoires passerait de 43,9 % à 44,2 % du PIB. Le texte comprend notamment :

• la revalorisation de 2,1 % du barème de l’impôt sur le revenu (article 2) ;
• l’imposition à 50 % des indemnités journalières versées au titre d’une affection de longue durée, aujourd’hui exonérées (article 2) ;
• le plafonnement de l’abattement de 10 % sur les pensions de retraite à 3 000 euros par foyer, contre 4 439 euros aujourd’hui (article 3) ;
• la prorogation, pour un troisième exercice, de la contribution exceptionnelle des grandes entreprises (article 15) ;
• une taxe sur les infrastructures de transport longue distance modulée selon la rentabilité, qui viserait les autoroutes et les aéroports et rapporterait environ 800 millions d’euros de plus par an (article 22) ;
• la fin de la gratuité en classe préparatoire et en BTS dans les lycées publics, avec des droits de 270 euros et 178 euros par an, les boursiers étant exonérés (article 54).

Le budget repose sur une hypothèse de croissance de 1 % en 2027. Le Haut Conseil des finances publiques la juge « optimiste » et souligne « l’incertitude importante » qui entoure « l’adoption même du budget pour 2027 ».

La semaine : la partie recettes rejetée en commission

Comme pour tout budget, l’Assemblée examine d’abord la première partie du texte, consacrée aux recettes et à l’équilibre. La commission des finances, présidée par Éric Coquerel (LFI) et dont le rapporteur général est Philippe Juvin, l’a examinée du mercredi 7 au vendredi 9 octobre.

Au terme de cet examen, elle a rejeté cette première partie par 31 voix contre, 3 pour et 2 abstentions. Seul le groupe Ensemble pour la République a voté pour ; Paul Midy a résumé sa position par la formule « mieux un mauvais budget que pas de budget ». Le RN, Horizons et la Droite républicaine ont voté contre, Les Démocrates se sont abstenus.

Selon le bilan provisoire du rapporteur général, les amendements adoptés en commission réduiraient les recettes d’environ 10 milliards d’euros et porteraient le déficit à 5,35 ou 5,4 % du PIB, au lieu des 5 % visés. Philippe Juvin a jugé la copie « pas satisfaisante à l’issue de ce premier tour de chauffe ».

Ce rejet n’arrête pas la procédure : pour un projet de loi de finances, la discussion dans l’hémicycle repart du texte du Gouvernement. Les amendements adoptés en commission devront être redéposés et revotés en séance à partir du 13 octobre.

Les amendements déposés

En commission, 1 784 amendements ont été déposés sur la première partie, presque tous entre le 1er et le 3 octobre. 217 ont été déclarés irrecevables, dont 205 au titre de l’article 40 de la Constitution, qui interdit aux parlementaires de créer ou d’aggraver une charge publique.

Le groupe socialiste est le premier déposant (290 amendements), devant EPR (262), LFI (238), le RN (225), les écologistes (161), la Droite républicaine (153) et Liot (152). En commission, les amendements se concentrent sur l’impôt des entreprises (265 amendements portant articles additionnels après l’article 15), la fiscalité locale (152 après l’article 26) et l’impôt sur le revenu (132 après l’article 3).

Parmi les amendements adoptés en commission :

• Abattement des retraités (article 3). La commission a supprimé l’article en adoptant des amendements de suppression venus de groupes opposés : Laurent Wauquiez et Corentin Le Fur pour la Droite républicaine, François Jolivet pour Horizons, Marine Le Pen et Jean-Philippe Tanguy pour le RN, Éric Ciotti pour l’UDR, Éric Coquerel pour LFI et Nicolas Sansu pour le groupe GDR.
• Indemnités journalières (article 2). Un amendement du groupe socialiste a supprimé l’imposition à 50 % des indemnités versées au titre d’une affection de longue durée, ainsi que la fin de l’exonération partielle des indemnités liées à un accident du travail.
• Hauts revenus. Des amendements du groupe Liot, portés notamment par Charles de Courson, relèvent la contribution exceptionnelle sur les hauts revenus. Le rapporteur général s’y est opposé.
• Heures supplémentaires. Un amendement du groupe EPR, déposé par Paul Midy, supprime le plafond annuel de 7 500 euros au-delà duquel les heures supplémentaires redeviennent imposables.
• Taxe sur les services numériques. Un amendement d’Arnaud Bonnet (écologiste) porte son taux de 3 % à 15 %, contre l’avis du rapporteur général.
• Livret A. Un amendement d’Éric Coquerel (LFI) relève le plafond de 22 950 euros à 30 000 euros.
• Impôt sur les sociétés des PME. Un amendement de Laurent Baumel (groupe socialiste) relève de 42 500 euros à 49 000 euros la part de bénéfice imposée au taux réduit de 15 %.
• Objectif de déficit. Des amendements du RN, de LFI, de l’UDR et du groupe socialiste ont supprimé de l’article liminaire la cible de 5 % du PIB.

Le point à surveiller : une majorité introuvable

Les suppressions de l’article 3 et de la fiscalisation des indemnités journalières ont réuni des députés de presque tous les bords, de la gauche à la droite. Si ces votes se répètent en séance, le Gouvernement devra trouver ailleurs les recettes correspondantes, ou renoncer à une partie de son objectif. En commission, aucun groupe hors EPR n’a soutenu la copie finale. Le groupe LFI a par ailleurs prévenu, par la voix d’Aurélien Le Coq, qu’un recours au 49.3 entraînerait le dépôt d’une motion de censure. Le précédent est présent dans tous les esprits : le 21 novembre 2025, la première partie du budget pour 2026 avait été rejetée en séance par 404 voix contre 1.

À suivre

• Du mardi 13 au lundi 19 octobre : discussion de la première partie en séance publique.
• Mardi 20 octobre : vote solennel sur la première partie, et début de l’examen du budget de la Sécurité sociale.
• Mardi 17 novembre : vote solennel sur l’ensemble du projet de loi de finances, puis transmission au Sénat.

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Pour suivre le budget au fil de l’eau : le calendrier du PLF 2027, notre guide de la loi de finances, et le dossier législatif sur le site de l’Assemblée nationale. Dans Legiwatch, vous recevez une alerte à chaque amendement et à chaque vote sur les articles qui vous concernent.

Décryptage rédigé par la rédaction Legiwatch avec l’aide de l’IA, à partir du texte déposé, des travaux de la commission des finances et de la presse.