Veille parlementaire et réglementaire · Assemblée nationale · Sénat · Journal officiel Nouveau : la veille opérée par secteur
ESC

Tapez pour rechercher dans les pages, le lexique (1016 termes), les articles, les tags…

Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 145

Le Sénat adopte en première lecture la proposition de loi instaurant une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre

Le Sénat a adopté le 20 novembre 2026, par 205 voix contre 110 et 27 abstentions, la proposition de loi visant à reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions. Le texte, déjà adopté par l'Assemblée nationale le 7 juillet 2026, avait fait l'objet de longs débats en séance autour de dizaines d'amendements.

Vote du vendredi 20 novembre 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le

Adopté
Pour
205
Contre
110
Abstentions
27

Une présomption jugée nécessaire par ses défenseurs

Pour la rapporteure Lauriane Josende (LR), les amendements de suppression de la présomption n'avaient pas lieu d'être après les « raisons évidentes déjà rappelées longuement hier soir ». Elle a rejeté un à un les amendements visant à exclure la présomption selon les conséquences du tir, le profil de l'agent ou les conditions de l'intervention, estimant par exemple que « confondre la légalité de l'usage avec les gravités est une contradiction profonde » sur le plan juridique.

Le ministre de l'Intérieur Laurent Nunez a défendu le même raisonnement, affirmant que « ce qui compte c'est toujours la même chose, c'est un débat qu'on a aussi avec l'armement intermédiaire, ce qui est le plus important, c'est que les conditions d'usage de l'arme soient réunies au moment où elles sont employées ». Il a assuré que la présomption « peut être renversée à tout moment » et que des enquêtes judiciaires et administratives « auront bien lieu » après chaque tir létal ou blessant. Il a également contesté un chiffre avancé en discussion la veille sur la formation au tir, affirmant que 75 % des fonctionnaires de police auraient réalisé leurs trois tirs réglementaires en 2025, contre le chiffre de 14 % qui lui avait été opposé.

Francis Szpiner (LR) a accusé les opposants au texte d'entretenir un climat de défiance envers la police, estimant que « la police dans sa globalité est républicaine et la police dans sa globalité n'est pas raciste », tandis que des sénateurs ultramarins, dont Lana Tetuanui (UC) et Micheline Jacques (LR), ont salué l'action des policiers et gendarmes de leurs territoires.

Une opposition qui dénonce un renversement de la charge de la preuve

Les sénateurs du groupe GEST, en particulier Mathilde Ollivier et Thomas Dossus, ont défendu de nombreux sous-amendements pour encadrer la présomption, invoquant la Cour européenne des droits de l'homme : « quand l'État donne la mort, c'est à lui de démontrer que la force était absolument nécessaire », a rappelé Mathilde Ollivier, ajoutant que « ce texte fait exactement l'inverse ». Elle a aussi mis en avant le cas de Suhail El Khalfaoui, tué à Marseille en 2021, pour illustrer les risques de disparition des preuves si l'enquête n'est pas immédiate.

Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K) a dénoncé une inversion qui ferait peser sur les familles la charge de prouver l'illégalité d'un tir : « la justice elle n'est pas gratuite », a-t-elle rappelé, estimant que ce serait « la triple peine » pour les proches des victimes. Marie-Pierre de la Gontrie (SER) a quant à elle critiqué le refus du ministre de distinguer les conséquences d'un tir selon qu'il entraîne la mort ou de simples dégâts matériels.

Yan Chantrel (SER) a repris l'expression de « permis de tirer », en rappelant que le rapporteur du texte à l'Assemblée nationale avait évoqué l'objectif d'« éviter une forme d'inhibition » des forces de l'ordre, un objectif qu'il a lui-même qualifié de « désinhibition » de l'usage des armes. Thomas Dossus a cité des travaux du sociologue Sébastien Rocher évoquant une multiplication par cinq des tirs mortels sur des véhicules en mouvement depuis 2017, chiffres que le ministre a dit vouloir examiner « avec beaucoup d'attention » tout en indiquant que les données dont il disposait n'allaient « pas dans ce sens-là ».

Les scrutins successifs et le vote final

Plusieurs amendements et sous-amendements ont fait l'objet de scrutins publics, tous rejetés par 108 voix pour et 221 contre. Les tentatives de modifier l'intitulé du texte, notamment pour y faire apparaître les termes de « permis de tuer » ou de référence à une pétition citoyenne évoquée par plusieurs orateurs, ont également été repoussées.

Au moment des explications de vote, Sylvie Josserand (UNTPO) a salué « une victoire parlementaire, une victoire idéologique », tandis qu'Anne-Sophie Patru (UC) a estimé que le texte ne constituait « aucun blanc-seing » et qu'il n'entravait en rien la possibilité pour le parquet d'enquêter. À l'inverse, Mathilde Ollivier a résumé les conséquences du texte selon elle : « vous votez que demain, quand un agent tirera, la loi présumera que le tir était légal, y compris s'il a tué ». Sophie Briante Guillemont (RDSE) a jugé les débats « profondément décevant » et annoncé que la majorité de son groupe ne voterait pas le texte.

Le scrutin final a recueilli 205 voix pour, 110 contre et 27 abstentions sur 342 votants. LR (122 pour) et UNTPO (15 pour) ont voté pour à l'unanimité, de même qu'UCI à une large majorité (55 pour, 2 contre, 4 abstentions) et LIRT (10 pour, 4 abstentions). SER (62 contre), CRCE-K (18 contre), GEST (15 contre) et le non-inscrit ont voté contre à l'unanimité, le RDSE s'est partagé (3 pour, 12 contre, 3 abstentions) et le RDPI s'est abstenu dans son ensemble (16 abstentions).

Les réactions

Après le vote, des messages aux lectures opposées ont été publiés par des parlementaires. Pour Edwige Diaz (UNTPO), sur X, il s'agit d'une « avancée » rendue possible grâce au groupe Union Nationale pour les Territoires, rappelant l'origine de la proposition portée par Michael Taverne et saluant, dans un autre message, un texte qu'elle présente comme inspiré par le Rassemblement national. Jean-Didier Berger, ministre délégué auprès du ministre de l'Intérieur, a de son côté évoqué sur X « une avancée, une protection et un gage de confiance pour nos forces de l'ordre » et indiqué que la loi « va entrer en vigueur ».

À l'inverse, Mathilde Panot (LFI-NFP), sur X, a qualifié le texte de « loi permis de tuer XXL », la présentant comme « cette idée du programme de Jean-Marie Le Pen » et annoncé une saisine du Conseil constitutionnel. Boris Vallaud (SOC) a dénoncé sur X « une loi dangereuse, d'impunité, contraire à nos principes fondamentaux » et annoncé lui aussi une saisine du Conseil constitutionnel.

Le vote groupe par groupe

Groupe Membres Pour Contre Abst. Répartition
LR 124 122 0 0
UCI 63 55 2 4
SER 62 0 62 0
CRCE-K 18 0 18 0
RDSE 18 3 12 3
RDPI 16 0 0 16
GEST 15 0 15 0
UNTPO 15 15 0 0
LIRT 14 10 0 4
NI 3 0 1 0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat.

Le texte

Reconnaître une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre, dans l'exercice de leurs fonctions (proposition de loi, déposé le 3 décembre 2024).

Tous les votes et l'avancement de ce texte

Les autres votes sur ce texte

Pour comprendre

Derniers votes au Parlement

Toute l'actualité parlementaire

Article rédigé par Legiwatch avec l'aide d'une intelligence artificielle, à partir du compte rendu officiel des débats et des données de l'Assemblée nationale (fiche officielle du scrutin). Les arguments sont attribués à leurs auteurs, les citations et les chiffres sont vérifiés automatiquement dans les sources avant publication. Une erreur ? Signalez-la. Mis en ligne le 21 novembre 2026.