Le Sénat · Scrutin n° 309
Le Sénat rejette la motion d'irrecevabilité opposée au projet de loi sur le travail le 1er mai des boulangers et fleuristes
Le Sénat a rejeté, par 247 voix contre 98, la motion d'exception d'irrecevabilité déposée par le groupe CRCE-K contre le projet de loi encadrant le travail des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes le 1er mai. Le texte, examiné en procédure accélérée, a ensuite été adopté par le Sénat.
- Pour
- 98
- Contre
- 247
- Abstentions
- 0
Une motion jugée infondée par le rapporteur et le Gouvernement
La motion tendant à opposer l'exception d'irrecevabilité, déposée par le groupe Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky (CRCE-K), visait à faire constater que le projet de loi serait contraire à la Constitution. Le rapporteur Olivier Henno (UC) a émis un avis défavorable, rappelant que « le Conseil d'État a estimé qu'il ne portait pas atteinte à notre loi fondamentale ». Il a précisé que ni la proposition de loi antérieure ni le texte examiné n'avaient « pour objet de remettre en cause le 1er mai comme jour férié, chômé et rémunéré », mais visaient à « sécuriser la situation des boulangers et des fleuristes qui travaillent le 1er mai ».
Le ministre du travail Jean-Pierre Farandou a lui aussi demandé le rejet de la motion. Il a rappelé que le texte, limité aux deux professions artisanales, « transcrit directement l'équilibre issu des concertations menées avec les organisations syndicales et les fédérations professionnelles » et que la dérogation envisagée représenterait, selon lui, « moins de 1 % des salariés en France ».
Pour Cathy Apourceau-Poly, une atteinte à la République sociale
Défendant sa motion, Cathy Apourceau-Poly a estimé que « le débat qui s'engage relève de l'obsession antisociale » et que le texte constitue « un véritable cheval de Troie patronal contre une organisation du travail protectrice des salariés ». Elle a soutenu que le projet de loi porterait atteinte à l'article 1er de la Constitution, qui définit la République comme « sociale », en s'attaquant à une journée qu'elle a rattachée à deux siècles de luttes sociales, de Fourmies en 1891 aux grèves de 1936.
Elle a également critiqué l'extension possible de la dérogation à des entreprises comptant jusqu'à 250 salariés, estimant que « les établissements concernés ne seront pas les petits artisans de quartier ou de village » mais des structures assimilées à de l'industrie.
Le contenu du texte et les débats sur le volontariat
Le projet de loi comporte un article unique qui ajoute au code du travail la possibilité, pour les artisans boulangers-pâtissiers et fleuristes de moins de 250 salariés relevant du registre de l'artisanat, de faire travailler leurs salariés volontaires le 1er mai, à condition qu'un accord de branche le prévoie et que le salarié donne son accord écrit, révocable. Le ministre a indiqué que la rémunération de ce jour est doublée, conformément au droit commun applicable aux salariés qui travaillent le 1er mai, une présentation contestée en séance par plusieurs oratrices de gauche, qui ont souligné qu'il ne s'agissait pas d'un doublement du salaire mensuel mais d'une indemnité s'ajoutant au salaire habituel du jour férié.
Plusieurs sénateurs de gauche, dont Raymonde Poncet Monge (GEST) et Monique Lubin (SER), ont contesté la notion même de volontariat dans une relation de subordination. Mme Poncet Monge a jugé, à l'instar d'autres orateurs de gauche, qu'un tel volontariat était largement illusoire compte tenu du lien de subordination existant dans les petites entreprises. À l'inverse, des sénateurs de la majorité sénatoriale, comme Pascale Gruny (LR) ou Daniel Chasseing (LIRT), ont défendu le texte comme une clarification nécessaire après des verbalisations d'artisans, Mme Gruny résumant : « En France, un McDonald's peut ouvrir le 1er mai, mais pas une boulangerie artisanale (…). Bienvenue en Absurdie ! »
Un vote clivé entre groupes
Le scrutin sur la motion a suivi une ligne de partage nette entre la gauche et les autres groupes. Le CRCE-K (18 voix), le groupe Socialiste, Écologiste et Républicain (64 voix) et le groupe Écologiste - Solidarité et Territoires (16 voix) ont voté pour la motion. Les groupes Les Républicains (130 voix), Union Centriste (59 voix), Les Indépendants - République et Territoires (20 voix), Rassemblement des démocrates, progressistes et indépendants (19 voix) et Rassemblement Démocratique et Social Européen (16 voix) ont voté contre, de même que trois des quatre non-inscrits. La motion a été rejetée par 247 voix contre 98.
Le Sénat a par ailleurs rejeté deux autres motions déposées le même jour, une motion de renvoi en commission présentée par Monique Lubin (SER) et une question préalable présentée par Raymonde Poncet Monge (GEST), avant d'adopter l'ensemble du projet de loi.
Les réactions
Sur Bluesky, la sénatrice Raymonde Poncet Monge (GEST) a fait part de sa participation, avant la séance, à un rassemblement organisé par les syndicats devant le Sénat, écrivant : « Non à l'attaque du 1er mai ! ». Le lendemain du vote, elle a détaillé son opposition au texte dans plusieurs messages, affirmant : « Ce ne sont pas les salariés que l'on « sécurise » mais les employeurs ! ». Elle a par ailleurs estimé que le texte avait été adopté au Sénat grâce aux voix de la droite, qui, selon elle, dérégule le droit du travail en s'associant à la majorité présidentielle.
Le député Thomas Portes (LFI-NFP), également présent devant le Sénat le jour du vote, a écrit sur Bluesky : « Le 1er mai est un conquis social que des femmes et des hommes ont payé de leur vie. Nous ne laisserons pas Macron piétiner l'histoire des travailleuses et des travailleurs ! »
Le vote groupe par groupe
| Groupe | Membres | Pour | Contre | Abst. | Répartition |
|---|---|---|---|---|---|
| LR | 131 | 0 | 130 | 0 | |
| SER | 65 | 64 | 0 | 0 | |
| UC | 59 | 0 | 59 | 0 | |
| LIRT | 20 | 0 | 20 | 0 | |
| RDPI | 19 | 0 | 19 | 0 | |
| CRCE-K | 18 | 18 | 0 | 0 | |
| GEST | 16 | 16 | 0 | 0 | |
| RDSE | 16 | 0 | 16 | 0 | |
| NI | 4 | 0 | 3 | 0 |
Pour Contre Abstention Non-votant ou absent
Et maintenant ?
La motion étant rejetée, le Sénat a poursuivi l'examen du texte.
Le texte
Projet de loi de sécurisation du travail le 1er mai des salariés volontaires des boulangers-pâtissiers artisanaux et des artisans fleuristes grâce au dialogue social de branche (projet de loi, déposé le 29 avril 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.
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