Hydroélectricité : l'Assemblée adopte les conclusions de la CMP sur la réforme des concessions, le RN s'abstient et LFI-NFP vote contre

Un texte censé lever des précontentieux européens vieux de plus d'une décennie

La rapporteure Marie-Noëlle Battistel (SOC) a présenté ce texte comme l'aboutissement d'un travail qu'elle a mené depuis treize ans, destiné à répondre à des « années d'immobilisme dommageable » causées par des contentieux européens paralysant les investissements dans les grands barrages hydroélectriques. Elle a expliqué que le cœur du dispositif consiste à transformer le régime juridique des installations de plus de 4 500 kilowatts, qui ne seront plus exploitées sous concession mais selon un régime d'autorisation associé à un droit réel de soixante-dix ans pour les anciens concessionnaires. Elle a insisté sur le fait que « la propriété des ouvrages reste à l'État français », qualifiant ce point de « ligne rouge absolue ».

La ministre déléguée chargée de l'énergie, Maud Bregeon, a précisé que le texte inscrit dans le droit français les termes d'un accord de principe conclu en août 2025 entre la France et la Commission européenne, reposant selon elle sur trois piliers : le passage à un régime d'autorisation, le maintien des concessionnaires actuels avec conservation de la propriété publique, et la mise sur le marché par EDF de capacités hydroélectriques virtuelles. Elle a affirmé que ce dispositif « n'est en aucun cas un nouvel Arenh de l'hydraulique », les enchères concurrentielles se distinguant selon elle du prix régulé et déconnecté du marché qui caractérisait ce mécanisme.

Le débat sur l'article 12 et le parallèle avec l'Arenh

Le débat s'est largement concentré sur l'article 12, qui organise la mise à disposition de capacités hydroélectriques virtuelles par EDF. Pour le RN, Lionel Tivoli a jugé que cet article constitue « une véritable ligne rouge » contraire à l'intérêt national, estimant qu'il reproduit la logique de l'Arenh qui aurait, selon lui, « affaibli notre opérateur historique ». Il a annoncé que son groupe s'abstiendrait pour cette raison, malgré ce qu'il a présenté comme des avancées du texte.

Pour LFI-NFP, Matthias Tavel a dénoncé un texte qui organiserait selon lui « la dépossession de l'État pour soixante-dix ans » et a défendu une solution alternative, la quasi-régie, qu'il a présentée comme une option « juridiquement robuste », selon les mots qu'il a attribués à la rapporteure. Il a critiqué l'obligation faite à EDF de vendre une partie de sa production aux enchères, estimant que cela ressuscite le principe de l'Arenh, et a annoncé le vote contre de son groupe.

Julie Laernoes, pour ECOS, a également exprimé des réserves sur ce mécanisme, qu'elle a qualifié d'« Arenh hydro » comportant selon elle « des risques importants », notamment sur la gestion des usages de l'eau en cas de report des volumes non vendus. Elle a toutefois salué des avancées obtenues durant la navette et annoncé l'abstention de son groupe.

Face à ces critiques, la rapporteure a répondu que la mise à disposition de capacités virtuelles « n'est pas assimilable à l'Arenh » puisque le prix sera fixé par enchères et non de façon figée, avec un prix de réserve tenant compte des coûts de production. Elle a également rappelé à Lionel Tivoli que la proposition de loi antérieure de son groupe prévoyait, selon elle, « un transfert de propriété aux opérateurs et la vente de nos ouvrages ».

Un soutien large parmi les groupes favorables au texte

Plusieurs orateurs ont défendu le texte au nom de leurs groupes. Pour EPR, Jean-Luc Fugit a salué un texte offrant « la visibilité nécessaire pour investir et moderniser » les installations, tout en précisant que l'ouverture du marché porte sur « l'accès à la valeur économique de l'hydroélectricité », non sur « la propriété des ouvrages ». Pour DR, Vincent Rolland a estimé que rejeter le texte au profit d'une quasi-régie, qu'il a qualifiée de « solution illusoire », reviendrait à condamner la filière à « des décennies d'immobilisme ». Karim Benbrahim (SOC) a défendu le régime d'autorisation retenu en expliquant qu'il permet de protéger l'hydroélectricité, selon lui, sans fragiliser l'opérateur public historique.

Les groupes DEM, HOR, LIOT et GDR ont également annoncé leur vote favorable. Julien Brugerolles (GDR) a toutefois nuancé son soutien en qualifiant le texte de « moins mauvaise des solutions », tout en dénonçant un dispositif qui réaffirmerait selon lui « l'obsession du service d'une rente privée ».