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Le Sénat · Première lecture · Scrutin n° 119

Finances publiques : le Sénat adopte le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 par 228 voix contre 109

Le Sénat a adopté le 18 novembre le projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026, après son rejet par l'Assemblée nationale. Le texte, qui ouvre des crédits supplémentaires, a été voté par 228 sénateurs contre 109, avec 6 abstentions.

Vote du mercredi 18 novembre 2026 · Par la rédaction Legiwatch · Mis à jour le

Adopté
Pour
228
Contre
109
Abstentions
6

Un collectif budgétaire marqué par les crises de l'année

Présentant le texte, le ministre de l'action et des comptes publics David Amiel a expliqué que l'année 2026 avait exigé un effort de maîtrise de la dépense dans un contexte difficile, citant la guerre au Moyen-Orient, la remontée des taux d'intérêt et les épisodes de canicule, d'incendies et de sécheresse. Il a affirmé que la dépense de l'État serait inférieure d'un milliard d'euros au niveau prévu en loi de finances initiale, tout en revendiquant une méthode nouvelle : « pour un euro dépensé, il y aura un euro compensé ».

Selon le ministre, le projet de loi ouvre des crédits pour les armées, pour des aides face à la crise énergétique en faveur des transporteurs routiers et des pêcheurs, pour certaines prestations sociales, le parc d'hébergement d'urgence et la prime de Noël. Il permet aussi, a-t-il précisé, de financer le plan de soutien agricole et la sécurité civile après les feux de forêt de l'été, ainsi que le recrutement de 920 enseignants contractuels remplaçants et une ouverture d'1,1 milliard d'euros pour les appels en garantie liés aux prêts garantis par l'État.

Un déficit et une dette en hausse, des prévisions contestées

La rapporteure générale de la commission des finances, Christine Lavarde (LR), a dressé un bilan sévère de l'exécution budgétaire, estimant que « les comptes dérapent, aucun effort n'est fait pour les redresser et le gouvernement gère au fil de l'eau en tenant le parlement à l'écart ». Elle a relevé que le déficit atteint 5,4 % du PIB, soit 166 milliards d'euros selon elle, et que la dette s'élève à 119,4 % du PIB, tout en soulignant que plus de 6 milliards d'euros de recettes exceptionnelles et non reconductibles avaient permis d'améliorer l'exécution.

Plusieurs orateurs de gauche ont contesté la sincérité même des prévisions retenues dans le texte. Pascal Savoldelli (CRCE-K) a déposé un amendement de suppression de l'article liminaire au nom de ce principe, rappelant que l'Insee avait constaté un recul du PIB au troisième trimestre et que le Haut Conseil des finances publiques jugeait la prévision de croissance de 0,5 % « difficilement atteignable ». Manon Bouquin (UNTPO) a proposé de retenir un déficit de 5,6 % du PIB. Le ministre a répondu que la prévision de déficit s'appuyait principalement sur des remontées comptables et que l'avis du Haut Conseil sur les recettes relevait leur caractère plausible. Ces amendements ont été rejetés, la rapporteure générale ayant par ailleurs précisé que le Haut Conseil n'avait pas employé le mot d'insincérité.

Une méthode budgétaire critiquée jusque dans la majorité sénatoriale

Si le groupe LR a voté le texte, le sénateur Jean-François Husson a vivement critiqué la méthode du gouvernement, citant plusieurs exemples où des engagements pris devant le Sénat, sur France 2030, le financement des autorités organisatrices de mobilité ou les chambres consulaires, auraient été ensuite remis en cause. Il a estimé que « la confiance n'est pas une variable d'ajustement budgétaire, le Sénat n'est pas une simple chambre d'enregistrement ».

Les groupes de la gauche ont porté une critique plus large sur la méthode de régulation budgétaire par décrets d'avance et d'annulation. Grégory Blanc (GEST) a qualifié le texte de « cavalerie budgétaire » et dénoncé des « coupes flottantes hors du regard du parlement ». Pascal Savoldelli (CRCE-K) a accusé le gouvernement d'avoir choisi de gérer seul malgré son engagement de méthode initial, concluant à l'adresse du ministre : « vous n'êtes pas contre l'impôt, vous êtes contre l'impôt des riches ». Isabelle Briquet (SER) a pour sa part dénoncé des annulations touchant la transition écologique, l'emploi et la recherche, et annoncé que son groupe voterait contre le texte.

Un vote clivé entre majorité sénatoriale et oppositions de gauche

Le scrutin a rassemblé 228 voix pour et 109 contre, avec 6 abstentions. Les groupes LR, Union centriste et indépendants, RDPI et Les Indépendants - République et territoires ont voté très majoritairement pour le texte, de même qu'une majorité du RDSE, dont la sénatrice Maryse Carrère a indiqué que son groupe voterait favorablement tout en regrettant l'absence de certaines mesures de soutien à la sécurité civile. Nadège Havet (RDPI) a justifié son vote par la nécessité de « Ne rajoutons pas du désordre et de l'incertitude à une période qui n'en manque déjà pas » dans une période budgétaire difficile.

À l'inverse, les groupes Socialiste, Écologiste et Républicain, Communiste Républicain Citoyen et Écologiste - Kanaky, Écologiste - Solidarité et Territoires et Union Nationale pour les Territoires ont voté contre dans leur quasi-totalité. Lors de l'examen des articles, deux amendements identiques, déposés séparément par le sénateur Éric Kerrouche (SER) et la sénatrice Catherine Di Folco (LR), relevant le plafonnement des recettes affectées au Centre national de la fonction publique territoriale, ont été adoptés, après que le ministre a reconnu une erreur d'évaluation initiale concernant cet organisme.

Les réactions

Sur X, le sénateur Jean-Raymond Hugonet (LR), qui était intervenu en séance, a résumé sa position en écrivant que le texte, s'il permet « de tirer le bilan de l'exercice budgétaire », confirme selon lui que « le Gouvernement éprouve toujours les plus grandes difficultés » à tenir sa trajectoire de redressement des finances publiques.

Le vote groupe par groupe

Groupe Membres Pour Contre Abst. Répartition
LR 124 122 0 0
UCI 63 62 0 1
SER 62 0 62 0
CRCE-K 18 0 17 1
RDSE 18 14 0 4
RDPI 16 16 0 0
GEST 15 0 15 0
UNTPO 15 0 15 0
LIRT 14 14 0 0
NI 3 0 0 0

Pour Contre Abstention Non-votant ou absent

Et maintenant ?

Le texte poursuit sa navette : il doit être adopté dans les mêmes termes par l'Assemblée nationale et le Sénat. La procédure accélérée ayant été engagée, une commission mixte paritaire peut être convoquée dès la fin de la première lecture dans chaque assemblée.

Le texte

Projet de loi de finances de fin de gestion pour 2026 (projet de loi, déposé le 4 novembre 2026). Le Gouvernement a engagé la procédure accélérée.

Tous les votes et l'avancement de ce texte

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Article rédigé par Legiwatch avec l'aide d'une intelligence artificielle, à partir du compte rendu officiel des débats et des données de l'Assemblée nationale (fiche officielle du scrutin). Les arguments sont attribués à leurs auteurs, les citations et les chiffres sont vérifiés automatiquement dans les sources avant publication. Une erreur ? Signalez-la. Mis en ligne le 19 novembre 2026.