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Thème · 5 scrutins

Logement : qui a voté quoi à l'Assemblée nationale

Chacun des 5 textes ci-dessous a été soumis au vote de l'Assemblée nationale depuis octobre 2024. Pour chaque scrutin, la position de tous les groupes, le résultat, et le lien vers le scrutin officiel. Ni programme, ni déclaration, ni interview.

Qui vote comme qui sur ce thème

Part des scrutins du thème où deux groupes se sont retrouvés du même côté, sur ceux où tous deux ont pris un camp net. Nous ne classons pas les partis « du plus pour au plus contre » sur un thème : les textes soumis au vote ne vont pas tous dans le même sens, donc additionner des « pour » ne donnerait aucune position. Décider qu'un texte constitue une avancée ou un recul serait un jugement, pas une donnée.

Les plus concordants

  • LR et EPR 100 % 5 fois sur 5
  • LFI et EELV 100 % 4 fois sur 4
  • LFI et PS 75 % 3 fois sur 4

Les plus opposés

  • PS et RN 0 % 0 fois sur 3
  • EELV et RN 0 % 0 fois sur 3
  • LFI et RN 0 % 0 fois sur 4
Concordance entre groupes sur les 5 scrutins du thème
Groupe LFIEELVLRPSRNEPR
LFI · 100 % 20 % 75 % 0 % 20 %
EELV 100 % · 25 % 75 % 0 % 25 %
LR 20 % 25 % · 50 % 75 % 100 %
PS 75 % 75 % 50 % · 0 % 50 %
RN 0 % 0 % 75 % 0 % · 75 %
EPR 20 % 25 % 100 % 50 % 75 % ·

Les 5 scrutins, un par un

Il faut renforcer la régulation des meublés de tourisme type Airbnb par les communes.

Texte adopté le 07/11/2024 par l'Assemblée nationale : 168 pour, 54 contre, 0 abstentions.

  • EELV Pour Groupe EELV : 16 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • EPR Pour Groupe EPR : 38 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • LFI Pour Groupe LFI : 24 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • LR Pour Groupe LR : 18 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • PS Pour Groupe PS : 37 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • RN Contre Groupe RN : 1 pour, 51 contre, 0 abstention(s).

Le texte encadre le changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme, donne aux communes de nouveaux outils de quota et d'autorisation par quartier, réduit le régime fiscal avantageux du micro-BIC pour les meublés non classés et permet aux copropriétés d'interdire plus facilement la location touristique. Les rapporteurs ont défendu un texte transpartisan destiné à favoriser le logement permanent sans interdire les meublés, tandis que le Rassemblement national a voté contre en dénonçant un texte pénalisant les petits propriétaires et en redoutant des effets désastreux pour les particuliers qui louent leur logement de façon occasionnelle.

Il faut simplifier le droit de l'urbanisme pour faciliter la construction de logements.

Texte adopté le 15/10/2025 par l'Assemblée nationale : 65 pour, 41 contre, 52 abstentions.

  • EPR Pour Groupe EPR : 21 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • LR Pour Groupe LR : 8 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • PS Pour Groupe PS : 10 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • RN Partagé Groupe RN : 0 pour, 0 contre, 49 abstention(s).
  • EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 15 contre, 0 abstention(s).
  • LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 26 contre, 0 abstention(s).

Le texte crée des régimes dérogatoires pour accélérer la délivrance des permis de construire et relève de 500 à 1 100 m² le seuil de surface au-delà duquel les bâtiments doivent intégrer des panneaux solaires ou une végétalisation, tout en assouplissant l'objectif de zéro artificialisation nette issu de la loi Climat et résilience. Le RN, Renaissance, le PS et Les Républicains ont voté pour ce texte présenté comme nécessaire pour débloquer la construction de logements. LFI et les Écologistes ont voté contre, estimant que la simplification affaiblissait les obligations environnementales, et ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce fondement, qui a effectivement censuré un article de ce texte.

Il faut pérenniser et étendre l'encadrement des loyers pour lutter contre les logements trop chers.

Texte adopté le 11/12/2025 par l'Assemblée nationale : 105 pour, 56 contre, 4 abstentions.

  • EELV Pour Groupe EELV : 17 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • LFI Pour Groupe LFI : 30 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • PS Pour Groupe PS : 54 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • EPR Contre Groupe EPR : 0 pour, 13 contre, 3 abstention(s).
  • LR Contre Groupe LR : 0 pour, 2 contre, 0 abstention(s).
  • RN Contre Groupe RN : 0 pour, 28 contre, 1 abstention(s).

Le texte pérennise le dispositif d'encadrement des loyers, qui devait arriver à échéance en 2026, l'étend à toutes les communes dites tendues, plafonne le complément de loyer et double les sanctions contre les propriétaires qui ne le respectent pas. Le PS, LFI et les Écologistes ont voté pour, en s'appuyant sur un rapport parlementaire concluant que le dispositif fonctionnait et n'était pas responsable de la baisse de l'offre locative observée aussi dans des villes non encadrées. Le RN et Les Républicains ont voté contre, jugeant la mesure contre-productive parce qu'elle risquerait de réduire encore l'offre de logements à louer.

Il faut assouplir les règles pour mobiliser davantage le parc de logements privés existants.

Texte adopté le 28/05/2026 par l'Assemblée nationale : 85 pour, 29 contre, 20 abstentions.

  • EPR Pour Groupe EPR : 13 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • LR Pour Groupe LR : 4 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • RN Pour Groupe RN : 33 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • EELV Partagé Groupe EELV : 0 pour, 0 contre, 6 abstention(s).
  • PS Partagé Groupe PS : 0 pour, 0 contre, 12 abstention(s).
  • LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 28 contre, 0 abstention(s).

Le texte agit sur trois leviers concrets : le statut du bailleur privé, l'organisation des professionnels du bâtiment et le financement collectif de la rénovation des copropriétés, pour mobiliser le parc de logements privés existants. La France insoumise a voté contre en reprochant au texte de se limiter à des mesures favorables aux propriétaires bailleurs et de renforcer une niche fiscale plutôt que de répondre directement à la crise du logement pour les locataires.

Il faut donner une priorité d'accès au logement social aux travailleurs des services publics (soignants, enseignants, policiers).

Texte adopté le 17/06/2026 par l'Assemblée nationale : 292 pour, 160 contre, 14 abstentions.

  • EPR Pour Groupe EPR : 80 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • LR Pour Groupe LR : 42 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • RN Pour Groupe RN : 89 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
  • EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 31 contre, 0 abstention(s).
  • LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 63 contre, 0 abstention(s).
  • PS Contre Groupe PS : 0 pour, 51 contre, 0 abstention(s).

Le texte crée une « clause de fonction » qui permet à un employeur public d'attribuer un logement social qu'il a réservé à l'un de ses agents en liant l'occupation du logement à l'exercice de ses missions : si l'agent change d'emploi, il doit quitter le logement dans un délai de six mois afin qu'il soit réattribué à un autre agent public. Des députés de gauche ont dénoncé un dispositif qui fragilise selon eux le principe d'un logement social pérenne et s'inscrit dans une logique de gestion de la pénurie plutôt que de réponse structurelle à la crise du logement. Le Rassemblement national, Ensemble pour la République et Les Républicains ont soutenu le texte comme un outil pour faciliter le recrutement d'agents publics dans les territoires en tension.

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