Legiwatch
ESC

Tapez pour rechercher dans les pages, le lexique (1026 termes), les articles, les tags…

Les Républicains

Comment votent les Républicains à l'Assemblée nationale

Les Républicains se sont exprimés sur 48 des 50 scrutins retenus dans notre sélection de votes réels, à l'Assemblée nationale depuis octobre 2024. Aucune promesse de campagne n'entre ici : chaque ligne renvoie au scrutin officiel.

  • 48scrutins où le groupe s'est exprimé
  • 17thèmes couverts
  • 2fois le groupe était partagé

Nous ne publions pas de score du type « X % de votes favorables ». Les textes soumis au vote ne vont pas tous dans le même sens : sur l'immigration, l'Assemblée a voté sur le renouvellement automatique des titres de séjour et sur la facilitation des expulsions. Additionner des « pour » pris sur ces deux textes ne donnerait aucune position. Trancher qu'un texte est une avancée ou un recul serait un jugement, pas une donnée. Chaque scrutin est donc présenté un par un, et c'est à vous de vous positionner : c'est l'objet du quiz.

Avec quels groupes ils votent le plus souvent pareil

Part des scrutins où les Républicains et l'autre groupe se sont retrouvés du même côté, sur ceux où tous deux ont pris un camp net. Cette mesure ne suppose aucun axe politique : elle compare deux votes entre eux, sans dire lequel va dans le bon sens.

  • EPR 91 % (41 fois sur 45)
  • RN 85 % (34 fois sur 40)
  • PS 44 % (19 fois sur 43)
  • EELV 28 % (11 fois sur 40)
  • LFI 13 % (6 fois sur 46)

Ses votes thème par thème

Nombre de scrutins du thème où les Républicains se sont exprimés. Le détail de chaque vote suit, thème par thème.

Sécurité

Il faut durcir la réponse judiciaire face aux mineurs délinquants et à leurs parents (nouvelles sanctions).

Texte adopté le 13/02/2025 par l'Assemblée nationale : 125 pour, 58 contre, 0 abstentions.

  • LR Pour Groupe Droite Républicaine : 4 pour, 0 contre.

Le texte atténue l'excuse de minorité pour les mineurs délinquants, instaure une procédure de comparution rapide et engage la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants. La gauche (Parti socialiste, Écologistes, La France insoumise) ainsi que des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont qualifié ces mesures de populistes voire dangereuses, estimant qu'elles fragilisent les principes propres à la justice des mineurs qui privilégient l'éducatif sur le répressif. Le Rassemblement national, Ensemble pour la République et Les Républicains ont voté pour, présentant le texte comme une réponse nécessaire à la délinquance juvénile et un moyen de responsabiliser davantage les parents.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut durcir la loi pour lutter contre le narcotrafic (nouvelles peines, procédures dérogatoires).

Texte adopté le 29/04/2025 par l'Assemblée nationale : 396 pour, 68 contre, 34 abstentions.

  • LR Pour Groupe Droite Républicaine : 38 pour, 0 contre, 1 abstention.

Le texte crée un parquet national spécialisé dans la criminalité organisée, autorise l'ouverture de quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans les prisons et permet aux préfets de fermer administrativement des commerces suspectés de blanchiment. La France insoumise a voté contre en ciblant notamment le « dossier coffre », une pièce de procédure regroupant des informations issues de techniques de renseignement que les avocats de la défense ne pouvaient pas consulter, jugée attentatoire aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Cette disposition a d'ailleurs été censurée ensuite par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de gauche, tandis que les écologistes se sont pour l'essentiel abstenus plutôt que de voter contre l'ensemble du texte.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut étendre la vidéosurveillance algorithmique (caméras IA) et les pouvoirs des agents de sécurité SNCF/RATP (fouilles, interventions sur la voie publique) dans les transports.

Texte adopté le 18/03/2025 par l'Assemblée nationale : 303 pour, 135 contre, 7 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 34 pour, 1 contre, 1 abstention(s).

Le texte étend les pouvoirs des agents de sûreté SNCF et RATP, qui peuvent désormais procéder à des palpations de sécurité sans autorisation préfectorale préalable dès que des éléments objectifs suggèrent un risque, saisir des objets dangereux découverts lors de fouilles et filmer leurs interventions. Les écologistes, LFI et le PS s'y sont opposés en objectant que ces prérogatives élargies, exercées par des agents qui ne sont pas des policiers, comprennent des interdictions d'accès laissées à leur seule discrétion, avec un risque de contrôles abusifs ou discriminatoires que la gauche proposait, sans succès, d'encadrer par un récépissé systématique.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut créer un procureur national spécialisé contre la criminalité organisée.

Texte adopté le 29/04/2025 par l'Assemblée nationale : 424 pour, 61 contre, 9 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 38 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Cette loi organique fixe le statut d'un nouveau procureur de la République national spécialisé dans la criminalité organisée, compétent, sur le modèle du parquet national financier ou antiterroriste, pour les affaires de criminalité organisée les plus graves, notamment le narcotrafic. LFI, seul groupe à voter contre, a jugé ce nouveau parquet redondant avec la juridiction nationale de lutte contre le crime organisé déjà existante, dénonçant une réforme qu'il jugeait davantage tournée vers la communication que répondant à un vrai besoin de coordination judiciaire.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut créer un délit spécifique d'homicide routier pour sanctionner plus lourdement les accidents mortels liés à une conduite dangereuse.

Texte adopté le 03/06/2025 par l'Assemblée nationale : 194 pour, 6 contre, 3 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 23 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte crée un délit autonome d'homicide routier, puni de 5 à 10 ans de prison selon des circonstances aggravantes comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, l'absence de permis, la grande vitesse ou l'usage du téléphone tenu en main. Seul le groupe LFI s'y est opposé ou abstenu, dénonçant une inflation législative jugeant la nouvelle qualification pénale superflue au regard des infractions déjà existantes, et a tenté sans succès de supprimer les dispositions qu'il jugeait les plus répressives.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut permettre le maintien en rétention, même après leur peine, des personnes condamnées pour des faits très graves et à fort risque de récidive.

Texte adopté le 08/07/2025 par l'Assemblée nationale : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 48 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte permet aux magistrats de prolonger la rétention administrative d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant un fort risque de récidive, afin de faciliter leur éloignement après l'exécution de leur peine de prison. Le RN, Renaissance et Les Républicains ont voté pour, défendant un outil destiné à empêcher la remise en liberté immédiate de personnes jugées dangereuses. La gauche a voté contre, et un député socialiste a saisi le Conseil constitutionnel, qui a partiellement censuré la loi en jugeant contraires à la Constitution certaines dispositions permettant d'allonger la durée de rétention.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties non déclarées.

Texte adopté le 09/04/2026 par l'Assemblée nationale : 78 pour, 67 contre, 0 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 7 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte crée un nouveau délit pour toute personne qui contribue directement ou indirectement à la préparation, à l'organisation ou au bon déroulement d'un rassemblement festif non déclaré ou interdit, et instaure une amende pour la simple participation à un tel rassemblement. Les députés LFI ont voté contre en défendant les free parties comme une manière non commerciale de faire la fête, reprochant aux préfets de refuser systématiquement les autorisations. Les écologistes ont dénoncé un texte qui ne propose selon eux ni prévention ni accompagnement mais seulement un durcissement répressif, estimant que la pénalisation de la simple participation brouille la distinction entre organisateurs et participants.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut renforcer la rétention administrative pour prévenir les risques d'attentat.

Texte adopté le 16/06/2026 par l'Assemblée nationale : 345 pour, 177 contre, 11 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 47 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte crée notamment une rétention de sûreté applicable aux personnes déjà condamnées pour des faits de terrorisme, souffrant d'un trouble grave de la personnalité et présentant une probabilité élevée de récidive, ainsi qu'une procédure d'injonction de soins psychiatriques que le préfet peut prononcer. Les oppositions de gauche ont contesté ce dispositif en dénonçant le caractère vague de critères comme la dangerosité particulière, estimant que ces notions reposent sur une anticipation du comportement futur plutôt que sur des faits établis, ce qui permettrait selon elles de prononcer des mesures privatives de liberté sur des bases fragiles. Ce désaccord a nourri une partie des saisines devant le Conseil constitutionnel, qui a validé le texte sous réserves.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.

Texte adopté le 07/07/2026 par l'Assemblée nationale : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 48 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte insère dans le code pénal une présomption selon laquelle les policiers, gendarmes et policiers municipaux ayant fait usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure sont réputés avoir agi en état de légitime défense, une présomption qui ne peut être renversée que si une enquête établit un usage manifestement disproportionné. Le Défenseur des droits a estimé, avant le vote, que ce mécanisme risquait d'inverser la charge de la preuve au détriment des victimes. Les députés RN, LR et une partie de Renaissance ont défendu un texte censé sécuriser juridiquement des agents dont la responsabilité pénale peut aujourd'hui être engagée après l'usage de leur arme en service.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut créer de nouvelles infractions spécifiques contre les rodéos urbains motorisés, le protoxyde d'azote détourné et les mortiers d'artifice.

Texte adopté le 21/07/2026 par l'Assemblée nationale : 351 pour, 179 contre, 7 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 46 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Au-delà des rodéos motorisés, du protoxyde d'azote détourné et des mortiers d'artifice, ce texte crée aussi un délit d'organisation et de participation à des rassemblements festifs non déclarés (free parties), abaisse le seuil de déclaration des rassemblements musicaux et renforce les pouvoirs de fermeture administrative des préfets. Le Syndicat de la magistrature a qualifié l'ensemble du texte de répressif, et des députés de gauche ont dénoncé des dispositions inspirées selon eux du programme du Rassemblement national. Le vote contre de LFI, du PS et des écologistes porte ainsi largement sur cette extension des pouvoirs de police et sur la pénalisation des free parties, plus que sur les mesures ciblant spécifiquement les rodéos ou le protoxyde d'azote.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Écologie et énergie

Il faut relancer la construction de nouveaux réacteurs nucléaires (EPR2) en France.

Amendement de suppression de l'article rejeté le 18/06/2025 (63 pour la suppression, 188 contre) : l'article relançant le nucléaire a été maintenu dans le texte.

  • LR Pour Groupe LR : 12 contre la suppression de l'article (donc pour son maintien), 1 pour la suppression, 0 abstention(s).

L'amendement de suppression visait l'article de la loi de programmation énergie climat qui fixe pour objectif de maintenir la part du nucléaire au-dessus de 60 % de la production électrique en 2030 et de construire 14 réacteurs EPR2 ainsi que des petits réacteurs modulaires d'ici 2050. Porté par les écologistes, résolument opposés au nucléaire, l'amendement dénonçait une relance qualifiée de fuite en avant technologique, en pointant les retards et surcoûts déjà constatés sur les chantiers EPR ainsi que les risques liés à la gestion des déchets. À l'inverse, la majorité et la droite ont défendu le maintien de l'article en invoquant la nécessité de garantir la souveraineté énergétique de la France et d'assurer une électricité abordable et décarbonée. Le rejet de l'amendement de suppression a permis de conserver dans le texte l'objectif de relance du nucléaire.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut réduire le taux maximal de cadmium autorisé dans les engrais phosphatés (de 90 à 20 mg/kg d'ici 2030).

Texte adopté le 03/06/2026 par l'Assemblée nationale : 144 pour, 22 contre, 4 abstentions.

  • LR Partagé Groupe LR : 1 pour, 1 contre, 1 abstention(s).

Le texte interdit à partir du 1er janvier 2027 les engrais phosphatés dont la teneur en cadmium dépasse 40 milligrammes par kilogramme, ce seuil devant être abaissé à 20 mg/kg au 1er janvier 2030. Le Rassemblement national a voté contre en invoquant le coût et la perte de compétitivité pour les agriculteurs ainsi que la dépendance de la France aux importations de phosphates marocains, plus riches en cadmium que d'autres gisements, un argument que le rapporteur a contesté en chiffrant le surcoût à environ deux euros par hectare et par an. Le gouvernement avait lui aussi donné un avis défavorable, le texte étant finalement adopté contre son avis.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut interdire la vaisselle en plastique dans les restaurants collectifs accueillant des enfants.

Texte adopté le 04/06/2026 par l'Assemblée nationale : 72 pour, 17 contre, 2 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 1 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte étend l'interdiction de la vaisselle en plastique, déjà en vigueur dans les cantines scolaires depuis les lois Egalim et Agec, aux crèches et aux services hospitaliers de maternité et de pédiatrie, après l'annulation par le Conseil d'État d'un décret gouvernemental qui poursuivait le même but. Seuls les députés du Rassemblement national ont voté contre, reprochant au texte de ne pas tenir compte des efforts déjà engagés par les fabricants en matière d'écoconception.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut ouvrir à la concurrence les concessions hydroélectriques (barrages) pour relancer les investissements.

Texte adopté le 17/06/2026 par l'Assemblée nationale : 290 pour, 59 contre, 116 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 36 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte met fin au régime de concession qui encadrait les grandes installations hydroélectriques françaises, en le remplaçant par des autorisations d'exploitation de 70 ans, et impose à EDF de mettre aux enchères une partie de ces capacités à d'autres opérateurs, afin de sortir d'un contentieux de plusieurs années avec la Commission européenne sur la position dominante d'EDF. Renaissance, le PS et Les Républicains ont voté pour, jugeant la réforme indispensable pour débloquer des investissements bloqués par cette insécurité juridique. LFI a voté contre, dénonçant une privatisation déguisée d'un bien commun, tandis que les Écologistes et le RN se sont abstenus pour des raisons différentes : les uns redoutant une gestion de l'eau incompatible avec l'écologie des barrages, l'autre comparant le dispositif à un quasi ARENH tout en reconnaissant qu'il débloquerait les investissements.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut protéger la population contre les polluants éternels (PFAS).

Texte adopté le 20/02/2025 par l'Assemblée nationale : 231 pour, 51 contre, 7 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 10 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Le texte interdit, à partir de 2026, l'usage des PFAS (polluants dits éternels) dans les cosmétiques, la plupart des textiles d'habillement et les chaussures. Seuls le Rassemblement national et un député Les Républicains ont voté contre : un député RN a affirmé n'avoir vu aucune étude scientifique démontrant la dangerosité des PFAS et a mis en avant le risque pour l'emploi et la souveraineté industrielle française, des arguments qu'un journaliste spécialisé a rapprochés de ceux avancés depuis plusieurs années par les industriels du secteur.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Logement

Il faut renforcer la régulation des meublés de tourisme type Airbnb par les communes.

Texte adopté le 07/11/2024 par l'Assemblée nationale : 168 pour, 54 contre, 0 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 18 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte encadre le changement d'usage des logements loués en meublé de tourisme, donne aux communes de nouveaux outils de quota et d'autorisation par quartier, réduit le régime fiscal avantageux du micro-BIC pour les meublés non classés et permet aux copropriétés d'interdire plus facilement la location touristique. Les rapporteurs ont défendu un texte transpartisan destiné à favoriser le logement permanent sans interdire les meublés, tandis que le Rassemblement national a voté contre en dénonçant un texte pénalisant les petits propriétaires et en redoutant des effets désastreux pour les particuliers qui louent leur logement de façon occasionnelle.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut simplifier le droit de l'urbanisme pour faciliter la construction de logements.

Texte adopté le 15/10/2025 par l'Assemblée nationale : 65 pour, 41 contre, 52 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 8 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte crée des régimes dérogatoires pour accélérer la délivrance des permis de construire et relève de 500 à 1 100 m² le seuil de surface au-delà duquel les bâtiments doivent intégrer des panneaux solaires ou une végétalisation, tout en assouplissant l'objectif de zéro artificialisation nette issu de la loi Climat et résilience. Le RN, Renaissance, le PS et Les Républicains ont voté pour ce texte présenté comme nécessaire pour débloquer la construction de logements. LFI et les Écologistes ont voté contre, estimant que la simplification affaiblissait les obligations environnementales, et ont saisi le Conseil constitutionnel sur ce fondement, qui a effectivement censuré un article de ce texte.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut pérenniser et étendre l'encadrement des loyers pour lutter contre les logements trop chers.

Texte adopté le 11/12/2025 par l'Assemblée nationale : 105 pour, 56 contre, 4 abstentions.

  • LR Contre Groupe LR : 0 pour, 2 contre, 0 abstention(s).

Le texte pérennise le dispositif d'encadrement des loyers, qui devait arriver à échéance en 2026, l'étend à toutes les communes dites tendues, plafonne le complément de loyer et double les sanctions contre les propriétaires qui ne le respectent pas. Le PS, LFI et les Écologistes ont voté pour, en s'appuyant sur un rapport parlementaire concluant que le dispositif fonctionnait et n'était pas responsable de la baisse de l'offre locative observée aussi dans des villes non encadrées. Le RN et Les Républicains ont voté contre, jugeant la mesure contre-productive parce qu'elle risquerait de réduire encore l'offre de logements à louer.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut assouplir les règles pour mobiliser davantage le parc de logements privés existants.

Texte adopté le 28/05/2026 par l'Assemblée nationale : 85 pour, 29 contre, 20 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 4 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte agit sur trois leviers concrets : le statut du bailleur privé, l'organisation des professionnels du bâtiment et le financement collectif de la rénovation des copropriétés, pour mobiliser le parc de logements privés existants. La France insoumise a voté contre en reprochant au texte de se limiter à des mesures favorables aux propriétaires bailleurs et de renforcer une niche fiscale plutôt que de répondre directement à la crise du logement pour les locataires.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut donner une priorité d'accès au logement social aux travailleurs des services publics (soignants, enseignants, policiers).

Texte adopté le 17/06/2026 par l'Assemblée nationale : 292 pour, 160 contre, 14 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 42 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte crée une « clause de fonction » qui permet à un employeur public d'attribuer un logement social qu'il a réservé à l'un de ses agents en liant l'occupation du logement à l'exercice de ses missions : si l'agent change d'emploi, il doit quitter le logement dans un délai de six mois afin qu'il soit réattribué à un autre agent public. Des députés de gauche ont dénoncé un dispositif qui fragilise selon eux le principe d'un logement social pérenne et s'inscrit dans une logique de gestion de la pénurie plutôt que de réponse structurelle à la crise du logement. Le Rassemblement national, Ensemble pour la République et Les Républicains ont soutenu le texte comme un outil pour faciliter le recrutement d'agents publics dans les territoires en tension.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Agriculture

Il faut simplifier les règles d'usage des produits phytosanitaires pour les agriculteurs (conseil facultatif, moins de contrôles).

Texte adopté le 08/07/2025 par l'Assemblée nationale : 316 pour, 223 contre, 25 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 47 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Ce texte, connu comme la loi Duplomb, rend facultatif le conseil stratégique phytosanitaire jusque là nécessaire au renouvellement du Certiphyto, met fin à la séparation entre vente et conseil de produits phytosanitaires, et autorise la réintroduction de l'acétamipride, un insecticide néonicotinoïde interdit en France depuis 2018 mais toujours autorisé dans l'Union européenne. Le RN, Les Républicains et une majorité de Renaissance ont voté pour, au nom de la compétitivité des agriculteurs, notamment les betteraviers et producteurs de noisettes. LFI, le PS, les Écologistes et une partie de Renaissance ont voté contre en dénonçant les risques sanitaires et environnementaux, notamment pour les abeilles ; une pétition a réuni plus de deux millions de signatures et le Conseil constitutionnel a ensuite censuré spécifiquement la réintroduction de l'acétamipride.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut faciliter l'abattage des loups pour protéger l'élevage en montagne.

Texte adopté le 20/07/2026 par l'Assemblée nationale : 376 pour, 92 contre, 4 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 48 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte sécurise les tirs de défense contre les loups, crée une reconnaissance des zones difficilement protégeables où les éleveurs bénéficient d'un cadre allégé, autorise l'usage d'équipements de vision thermique pour les tirs nocturnes et permet désormais des tirs de prélèvement à l'intérieur même des réserves naturelles. Les députés écologistes et LFI avaient déposé des amendements pour restreindre cette disposition, rejetés en commission, et des associations de protection de la nature ont jugé que l'autorisation de tirs dans les réserves naturelles franchissait une ligne rouge. Le Conseil d'État avait lui-même averti que ce nouveau statut du loup risquait d'accroître l'écart entre le droit français et le droit européen de protection des espèces.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut autoriser la réintroduction dérogatoire de pesticides interdits (acétamipride) pour répondre à la crise agricole.

Texte adopté le 20/07/2026 par l'Assemblée nationale : 296 pour, 224 contre, 41 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 48 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte autorise l'agence sanitaire Anses à accorder, par dérogation, la réintroduction temporaire de l'acétamipride pour la filière noisette et du flupyradifurone pour d'autres cultures, deux néonicotinoïdes interdits en France depuis 2018 mais toujours autorisés ailleurs dans l'Union européenne. Cette même dérogation avait déjà été votée dans la loi Duplomb avant d'être censurée par le Conseil constitutionnel au nom de la Charte de l'environnement. Réintroduite par cette loi d'urgence agricole et de nouveau contestée par les écologistes et LFI, elle a cette fois été validée par le Conseil constitutionnel, les juges reconnaissant des risques pour la biodiversité et la santé humaine mais estimant que le législateur poursuivait un motif d'intérêt général face aux dangers menaçant ces filières agricoles.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut alléger les normes environnementales (zéro artificialisation nette, gestion des haies, produits phytosanitaires autorisés par l'UE) qui pèsent sur les agriculteurs.

Texte adopté le 19/02/2025 par l'Assemblée nationale : 369 pour, 160 contre, 2 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 44 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce vote porte sur l'ensemble du projet de loi d'orientation agricole, qui élève la protection et le développement de l'agriculture au rang d'intérêt général majeur et regroupe des mesures très diverses sur l'installation des agriculteurs, la formation et la simplification des normes. L'opposition de la France insoumise, du Parti socialiste et des Écologistes a porté précisément sur les dispositions environnementales ajoutées au fil du texte : restriction du principe de zéro artificialisation nette pour les bâtiments agricoles, allègement des règles de gestion des haies, dépénalisation partielle de certaines atteintes non intentionnelles à l'environnement, et invitation faite au gouvernement à ne pas interdire des produits phytopharmaceutaires autorisés par l'Union européenne. Le Rassemblement national, Ensemble pour la République et Les Républicains ont voté pour l'ensemble du texte, dont ce volet de simplification des normes environnementales.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Société

Il faut créer un droit à l'aide à mourir (euthanasie/suicide assisté encadrés).

Texte adopté le 15/07/2026 par l'Assemblée nationale : 291 pour, 241 contre, 29 abstentions.

  • LR Contre Groupe Droite Républicaine : 5 pour, 41 contre, 2 abstentions.

Le texte crée un droit à l'aide à mourir pour toute personne majeure, de nationalité française ou résidant en France de façon stable, atteinte d'une affection grave et incurable engageant le pronostic vital en phase avancée ou terminale et souffrant de douleurs physiques ou psychologiques constantes, réfractaires ou insupportables ; la substance est administrée par le patient lui-même, sauf s'il en est physiquement incapable, un médecin ou un infirmier pouvant alors s'en charger. Le Rassemblement national et Les Républicains ont majoritairement voté contre en défendant la priorité aux soins palliatifs, jugés insuffisamment développés en France. La France insoumise, le Parti socialiste et les Écologistes ont largement voté pour, au nom d'une liberté de choix individuelle en fin de vie, tandis que le groupe Ensemble pour la République s'est retrouvé partagé, ce texte ayant donné lieu à un vote de conscience au sein de la majorité.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut restreindre fortement l'accès des mineurs aux réseaux sociaux.

Texte adopté le 26/01/2026 par l'Assemblée nationale : 130 pour, 21 contre, 6 abstentions.

  • LR Pour Groupe Droite Républicaine : 9 pour, 0 contre.

Le texte interdit aux mineurs de moins de 15 ans la création de comptes sur les réseaux sociaux à partir du 1er septembre 2026, à l'exclusion des messageries privées et des plateformes éducatives, et proscrit l'usage du téléphone portable dans l'enceinte des lycées à la rentrée 2026. La France insoumise, seul groupe à voter contre, a jugé la mesure inefficace en s'appuyant sur l'exemple australien où une interdiction similaire serait déjà contournée par VPN ou comptes empruntés, et a estimé qu'elle déresponsabilise les plateformes de leurs obligations de modération. Le groupe a plaidé pour des moyens supplémentaires alloués aux soins de santé mentale des jeunes plutôt que pour une restriction d'accès.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut restreindre le vote par correspondance des personnes détenues (retour au vote en personne uniquement).

Texte adopté le 04/06/2025 par l'Assemblée nationale : 109 pour, 60 contre, 2 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 5 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte supprime, pour les élections municipales et législatives, le vote par correspondance en détention instauré en 2019, qui permettait aux détenus de voter à l'urne dans leur établissement puis de faire centraliser les bulletins vers la commune chef-lieu du département ; seul le vote par procuration reste désormais possible pour eux. Ses défenseurs ont dénoncé une distorsion électorale dans des scrutins municipaux qui peuvent se jouer à quelques voix, avec des suffrages de détenus sans lien avec la commune. À l'inverse, des députés et sénateurs de gauche ont reproché à cette suppression de faire des détenus des sous-citoyens et de faire retomber leur participation électorale d'environ 20 % à 2 %, contredisant selon eux l'objectif de réinsertion.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut inscrire la notion de consentement dans la définition pénale du viol.

Texte adopté le 23/10/2025 par l'Assemblée nationale : 155 pour, 31 contre, 5 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 8 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte inscrit la notion de non-consentement dans la définition pénale du viol et des agressions sexuelles : le consentement y est défini comme devant être libre et éclairé, spécifique, préalable et révocable, et il ne peut plus être déduit du silence ou de la seule absence de réaction de la victime. Le texte a été rejeté par la quasi-totalité du groupe RN : une députée a jugé la notion de consentement subjective et changeante, estimant que les juges en viendraient à juger des intentions et des sentiments supposés plutôt que des faits établis.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Économie

Il faut prolonger jusqu'en 2028 l'encadrement des promotions alimentaires (SRP+10) pour protéger les marges des producteurs.

Texte adopté le 09/04/2025 par l'Assemblée nationale : 284 pour, 169 contre, 43 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 43 pour, 0 contre, 1 abstention(s).

Le texte prolonge jusqu'en 2028 le dispositif expérimental SRP+10, qui relève de 10 % le seuil de revente à perte pour les denrées alimentaires, ainsi que l'encadrement des promotions. Le Rassemblement national avait demandé en commission d'y mettre fin dès 2025 plutôt que de le prolonger, estimant qu'il maintenait artificiellement les prix à la hausse pour les consommateurs. La France insoumise a voté contre pour une raison différente : ses députés ont dénoncé un dispositif jamais correctement évalué, profitant selon eux davantage aux grands groupes agro-industriels et de la distribution qu'aux producteurs qu'il est censé protéger.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut supprimer les zones à faibles émissions (ZFE) dans les grandes villes.

Texte adopté le 14/04/2026 par l'Assemblée nationale : 275 pour, 225 contre, 30 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 43 pour, 0 contre, 3 abstention(s).

Ce vote ne portait pas seulement sur les zones à faibles émissions mais sur l'ensemble de la loi de simplification de la vie économique, un texte de 87 articles couvrant de nombreux sujets économiques. La suppression des ZFE y avait été intégrée par des amendements du Rassemblement national et des Républicains, contre l'avis du gouvernement qui a tenté sans succès, le jour du vote, de faire adopter un compromis laissant les collectivités libres de maintenir ou non leur ZFE. Le groupe Renaissance s'est retrouvé scindé en trois lors du vote final. La gauche a voté contre l'ensemble du texte, les socialistes et les écologistes ayant ensuite saisi le Conseil constitutionnel en contestant à la fois la suppression des ZFE et d'autres dispositions du texte.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut nationaliser ArcelorMittal France pour préserver la souveraineté industrielle.

Texte adopté le 11/06/2026 par l'Assemblée nationale : 106 pour, 49 contre, 47 abstentions.

  • LR Contre Groupe LR : 0 pour, 2 contre, 0 abstention(s).

Le texte organise le rachat par l'État d'ArcelorMittal France, qui concentre l'essentiel de la production d'acier du groupe sur le territoire français, via une commission chargée de fixer un prix plafonné à la valeur moyenne de l'action sur une période donnée. LFI, le PS et les Écologistes ont voté pour, défendant la nationalisation comme un outil de souveraineté industrielle face aux menaces pesant sur les sites du groupe. Renaissance a voté contre, un député estimant que la nationalisation ne ferait que transférer le problème du marché vers le contribuable, tandis que le RN s'est abstenu en défendant plutôt l'idée d'une participation préférentielle de l'État (une « golden share ») plutôt qu'un rachat intégral.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Immigration

Il faut faciliter l'expulsion des étrangers représentant une menace grave pour l'ordre public.

Amendement de suppression adopté le 31/10/2024 (186 pour la suppression, 144 contre, 6 abstentions) : la mesure a été retirée du texte.

  • LR Pour Groupe Droite Républicaine : a voté contre la suppression de la mesure (0 pour la suppression, 8 contre, 1 abst.) — donc pour son maintien.

L'article visé restreignait les protections contre l'expulsion pour certaines catégories d'étrangers, notamment les conjoints de Français depuis plus de trois ans et les personnes résidant régulièrement en France depuis plus de dix ans, tout en maintenant une protection pour les parents d'enfants français et les cas médicaux. Voter « pour » cet amendement signifiait voter pour la suppression de cet article, donc pour le maintien des protections existantes : LFI, à l'origine de l'amendement, le Parti socialiste, les Écologistes et Ensemble pour la République ont voté la suppression, jugeant la mesure disproportionnée. Le Rassemblement national et Les Républicains ont voté contre la suppression, donc pour le maintien de l'article, défendant la nécessité de retrouver une capacité d'expulser au nom de la cohésion nationale.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut garantir le renouvellement automatique des titres de séjour de longue durée, pour éviter les ruptures de droits.

Texte adopté le 11/12/2025 par l'Assemblée nationale : 98 pour, 37 contre, 2 abstentions.

  • LR Contre Groupe Droite Républicaine : 0 pour, 2 contre.

Le texte instaure une présomption de faveur pour le renouvellement des cartes de séjour pluriannuelles et des cartes de résident : le renouvellement devient automatique sauf si l'administration démontre elle-même un motif légal de refus, ce qui inverse la charge de la preuve par rapport à la procédure actuelle. Ses défenseurs (PS, LFI, Écologistes) l'ont présenté comme un moyen d'éviter les ruptures de droits en matière d'emploi, de logement ou d'accès aux soins causées par l'allongement des délais administratifs de renouvellement. Le Rassemblement national et Les Républicains s'y sont opposés en dénonçant une mesure retirant à l'administration sa capacité d'appréciation.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut mettre fin aux tests osseux et présumer mineurs les jeunes isolés qui se déclarent comme tels.

Texte adopté le 11/12/2025 par l'Assemblée nationale : 144 pour, 100 contre, 2 abstentions.

  • LR Contre Groupe LR : 0 pour, 6 contre, 0 abstention(s).

Le texte met fin au recours aux tests osseux pour évaluer l'âge des mineurs isolés et permet à un jeune contestant un refus de reconnaissance de sa minorité d'être pris en charge comme mineur non accompagné jusqu'à une décision judiciaire définitive. Le PS, LFI et les Écologistes ont voté pour, en s'appuyant sur les critiques du Comité des droits de l'enfant de l'ONU, qui juge ces tests peu fiables. Le RN et Les Républicains ont voté contre en mettant en avant un risque d'appel d'air, c'est-à-dire la crainte qu'une présomption de minorité incite davantage de personnes à se déclarer mineures pour accéder aux protections réservées aux mineurs.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Santé

Il faut alourdir les sanctions pénales contre les auteurs d'agressions envers les professionnels de santé.

Texte adopté le 25/06/2025 par l'Assemblée nationale : 135 pour, 27 contre, 23 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 9 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte alourdit les peines encourues pour les violences physiques ou verbales commises contre les professionnels de santé et fait du vol de matériel médical une circonstance aggravante. La France insoumise a voté contre en estimant que ce texte se limite à durcir la réponse pénale sans agir sur les causes des violences subies par les soignants, tandis qu'une large partie des députés socialistes et écologistes ont préféré s'abstenir plutôt que de s'y opposer frontalement. Le Rassemblement national, Ensemble pour la République et Les Républicains ont voté pour, défendant un renforcement de la répression pénale face à la hausse des agressions contre les soignants.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut rendre gratuits les parkings des hôpitaux publics pour les patients et les visiteurs.

Texte adopté le 29/01/2026 par l'Assemblée nationale : 43 pour, 13 contre, 17 abstentions.

  • LR Partagé Groupe LR : 1 pour, 1 contre, 0 abstention(s).

Le texte rend gratuit le stationnement des patients pendant toute la durée de leurs soins et celui du personnel pendant son temps de travail, et instaure pour les visiteurs deux heures gratuites puis un plafond journalier et mensuel. Le PS, le RN et les Écologistes ont voté pour ce compromis. LFI, qui réclamait une gratuité totale, a jugé le texte insuffisant et s'est abstenu, tandis que Renaissance et les Démocrates ont voté contre en doutant de la viabilité pratique d'une gratuité élargie pour la gestion des hôpitaux.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut créer un fonds public, financé par une taxe sur les laboratoires pharmaceutiques, pour soutenir la recherche contre les cancers et maladies rares de l'enfant.

Texte adopté le 13/05/2026 par l'Assemblée nationale : 98 pour, 22 contre, 3 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 13 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

La proposition de loi crée un fonds, géré par Bpifrance, destiné à financer la recherche contre les cancers, les maladies rares et les maladies orphelines de l'enfant, alimenté par une contribution de 0,10 % du chiffre d'affaires réalisé en France par les laboratoires pharmaceutiques. Seul le Rassemblement national s'est opposé au texte : ses députés ont justifié ce vote par un refus de principe de toute nouvelle taxe visant l'industrie pharmaceutique, et ont proposé à la place un crédit d'impôt pour les entreprises qui investiraient dans cette recherche.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Fiscalité

Il faut renforcer la lutte contre la fraude sociale et fiscale, y compris via le partage de données entre administrations.

Texte adopté le 05/05/2026 par l'Assemblée nationale : 335 pour, 182 contre, 5 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 48 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte organise un partage élargi de données entre administrations pour détecter les fraudes, permet la suspension conservatoire d'allocations chômage en cas de suspicion, restreint le renouvellement à distance des arrêts de travail et allonge les délais de prescription fiscale. Les députés socialistes, LFI et les écologistes ont voté contre en estimant que le texte restait davantage tourné vers la fraude aux prestations sociales que vers la fraude fiscale, avec un risque de suspicion généralisée envers les allocataires. Plus de 120 députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel contre l'article ouvrant l'accès de certains agents de préfecture au répertoire national commun de la protection sociale, jugé insuffisamment encadré.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut instaurer un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des ultra-riches.

Texte adopté le 20/02/2025 par l'Assemblée nationale : 116 pour, 39 contre, 31 abstentions.

  • LR Contre Groupe LR : 0 pour, 3 contre, 0 abstention(s).

Le texte instaure un impôt plancher de 2 % sur le patrimoine des personnes disposant de plus de 100 millions d'euros d'actifs, afin d'empêcher que l'optimisation fiscale ne fasse payer à ces grandes fortunes, en proportion de leur patrimoine, moins d'impôt que les classes moyennes. Porté par les écologistes et soutenu par toute la gauche, le texte a été combattu par Renaissance, dont la présidente de l'Assemblée Yaël Braun-Pivet l'a jugé contre-productif et menacé d'inconstitutionnalité, tandis que le Rassemblement national a préféré s'abstenir en masse plutôt que de voter contre, Jordan Bardella mettant en doute la fiabilité des recettes annoncées sans que son groupe ne se prononce clairement pour ou contre le principe de la mesure.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Travail

Il faut faciliter l'emploi des salariés expérimentés (seniors), y compris via un CDI spécifique.

Texte adopté le 15/10/2025 par l'Assemblée nationale : 143 pour, 25 contre, 8 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 11 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte transpose un accord national interprofessionnel sur l'emploi des seniors et crée, à titre expérimental pour cinq ans, un nouveau contrat qui fonctionne comme un CDI classique sauf sur les règles de rupture, facilitées lorsque le salarié atteint l'âge lui permettant de bénéficier d'une retraite à taux plein. LFI et la CGT ont dénoncé ce contrat comme un « CDD déguisé » en raison de cette rupture facilitée à l'approche de la retraite, et ont critiqué un allègement accordé aux employeurs sans contrepartie réelle sur l'adaptation des postes ou la réduction de la pénibilité.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Il faut rendre obligatoire la prise en charge à 50 % par l'employeur de la complémentaire santé des agents publics territoriaux.

Texte adopté le 11/12/2025 par l'Assemblée nationale : 106 pour, 17 contre, 20 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 6 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte rend obligatoire, à compter de 2029, la souscription par les collectivités territoriales à des contrats collectifs de prévoyance pour leurs agents, avec une participation minimale de l'employeur fixée à la moitié de la cotisation. La France insoumise a voté contre en expliquant que les droits réels des agents dépendraient de la richesse de leur collectivité employeuse sans mécanisme de solidarité entre communes pauvres et riches, en craignant l'installation durable d'assureurs privés à but lucratif sur ce marché, et en jugeant inacceptable un délai de mise en œuvre repoussé à 2029, six ans après l'accord collectif national que le texte se contente de transposer.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Défense

Il faut maintenir la trajectoire d'augmentation du budget de la défense (loi de programmation militaire).

Texte adopté le 01/07/2026 par l'Assemblée nationale : 375 pour, 113 contre, 2 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 44 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Ce texte acte une rallonge de 36 milliards d'euros pour les armées entre 2026 et 2030, portant l'enveloppe totale de la programmation militaire à 436 milliards d'euros, et instaure un nouvel « état d'alerte de sécurité nationale » permettant de déroger temporairement aux règles environnementales, d'urbanisme et de marchés publics pour les projets militaires. Le Parti socialiste a voté ce texte avec la majorité, tandis que LFI, les écologistes et les communistes s'y sont opposés en dénonçant à la fois l'absence de débat de société sur ce choix budgétaire et le risque d'atteinte disproportionnée à l'environnement lié à ce régime dérogatoire. Plus de soixante députés de gauche ont saisi le Conseil constitutionnel, qui a rejeté cette saisine.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Éducation

Il faut généraliser les pôles d'appui à la scolarité (PAS) pour mutualiser l'accompagnement des élèves handicapés.

Texte adopté le 05/05/2025 par l'Assemblée nationale : 86 pour, 29 contre, 24 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 5 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Cette loi généralise à tous les départements les pôles d'appui à la scolarité, qui réunissent des personnels de l'Éducation nationale et des éducateurs pour évaluer les besoins des élèves handicapés et organiser leur accompagnement, en remplacement progressif des pôles inclusifs d'accompagnement localisés. Des députés de gauche ont critiqué la précipitation de cette généralisation alors que le dispositif expérimenté n'avait pas encore été évalué, et ont dénoncé un texte censé renforcer le parcours inclusif des enfants handicapés sans traiter la question de la rémunération des accompagnants d'élèves en situation de handicap.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Famille

Il faut verser les allocations familiales dès le premier enfant.

Texte adopté le 05/06/2025 par l'Assemblée nationale : 103 pour, 17 contre, 5 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 4 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte remplace, dans le code de la sécurité sociale, le mot second par le mot premier : il ouvre le versement des allocations familiales dès la naissance du premier enfant, alors qu'elles ne sont aujourd'hui versées qu'à partir du deuxième. Le gouvernement et les groupes du bloc central ont voté contre en invoquant le coût de la mesure, environ 3 milliards d'euros par an, jugé incompatible avec le niveau du déficit public et les engagements pris auprès de Bruxelles. Une coalition allant de la gauche au Rassemblement national, en passant par plusieurs députés Les Républicains, a au contraire soutenu le texte comme une mesure de pouvoir d'achat pour les familles.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Institutions

Il faut donner un statut d'autonomie à la Corse au sein de la République.

Texte adopté le 23/06/2026 par l'Assemblée nationale : 271 pour, 202 contre, 64 abstentions.

  • LR Plutôt contre Groupe LR : 1 pour, 34 contre, 10 abstention(s).

Le texte reconnaît pour la première fois à la Corse un statut d'autonomie au sein de la République, en mentionnant son insularité et sa communauté historique, linguistique et culturelle, et en permettant à la collectivité de Corse d'adapter certaines règles dans des domaines définis par une loi organique, à l'exclusion des compétences régaliennes de l'État. Le président des Républicains a dénoncé une autonomie qui fissure selon lui l'indivisibilité de la République, une ligne suivie par la quasi-totalité du groupe LR. Le Rassemblement national a lui aussi voté contre mais pour un motif différent : Marine Le Pen a refusé l'inscription dans la Constitution de la notion de communauté corse, estimant que la République ne reconnaît qu'une seule communauté, la communauté nationale.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

International

Il faut renforcer le soutien de la France à l'Ukraine, y compris en saisissant les avoirs russes gelés.

Résolution adoptée le 12/03/2025 par l'Assemblée nationale : 288 pour, 54 contre, 132 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 28 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Il s'agit d'une résolution européenne, un texte qui exprime une position politique de l'Assemblée sans valeur de loi ni portée contraignante, appelant notamment à saisir les avoirs russes gelés pour financer la résistance et la reconstruction de l'Ukraine. Le Rassemblement national a jugé cette saisie contraire au respect de la propriété privée et porteuse d'un précédent déstabilisant pour le droit international, tout en estimant qu'elle nuirait aux perspectives de négociations de paix, ce qui explique son abstention massive plutôt qu'un vote contre. La France insoumise a en revanche voté contre en dénonçant un texte au message qu'elle a qualifié de belliciste, estimant qu'il nourrirait les hostilités plutôt que de favoriser une issue négociée.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Justice

Il faut garantir l'exécution effective des peines de prison ferme prononcées.

Texte adopté le 03/04/2025 par l'Assemblée nationale : 63 pour, 42 contre, 2 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 4 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte met fin à la systématisation de l'aménagement des courtes peines et rétablit la possibilité de faire exécuter en prison des peines d'emprisonnement ferme inférieures à un mois, son auteur s'appuyant sur un rapport de la Cour des comptes selon lequel cet aménagement automatique, censé lutter contre la surpopulation carcérale, n'a pas eu l'effet escompté puisque la durée moyenne des peines a presque doublé en parallèle. La gauche a au contraire mis en avant le risque de récidive accru par l'incarcération de courtes peines, argument également invoqué par la partie du groupe macroniste qui s'est abstenue en soulignant le risque d'aggraver la surpopulation des prisons.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Numérique

Il faut autoriser les commerces à expérimenter la vidéosurveillance algorithmique (IA) pour lutter contre le vol.

Texte adopté le 16/02/2026 par l'Assemblée nationale : 60 pour, 13 contre, 5 abstentions.

  • LR Pour Groupe LR : 2 pour, 0 contre, 0 abstention(s).

Le texte autorise à titre expérimental l'usage par les commerçants d'outils de vidéosurveillance couplés à une analyse algorithmique par intelligence artificielle, afin de détecter automatiquement des comportements suspects et de lutter contre le vol à l'étalage. Ses partisans ont mis en avant des études évoquant une réduction significative du vol pour un coût modéré pour les commerçants. La gauche s'y est opposée en dénonçant un texte examiné sans étude d'impact, sans avis du Conseil d'État ni consultation préalable de la CNIL, qui légaliserait selon elle des pratiques jusque là illégales, alors que le Conseil constitutionnel a jusqu'ici réservé ce type d'outils très attentatoires aux libertés publiques aux seules menaces graves à l'ordre public.

Voir le scrutin officiel → L’analyse complète sur Legiwatch →

Comparer avec les autres partis

Passer le quiz et voir quel parti a le plus voté comme vous →