Thème · 10 scrutins
Sécurité : qui a voté quoi à l'Assemblée nationale
Chacun des 10 textes ci-dessous a été soumis au vote de l'Assemblée nationale depuis octobre 2024. Pour chaque scrutin, la position de tous les groupes, le résultat, et le lien vers le scrutin officiel. Ni programme, ni déclaration, ni interview.
Qui vote comme qui sur ce thème
Part des scrutins du thème où deux groupes se sont retrouvés du même côté, sur ceux où tous deux ont pris un camp net. Nous ne classons pas les partis « du plus pour au plus contre » sur un thème : les textes soumis au vote ne vont pas tous dans le même sens, donc additionner des « pour » ne donnerait aucune position. Décider qu'un texte constitue une avancée ou un recul serait un jugement, pas une donnée.
Les plus concordants
- LR et RN 100 % 10 fois sur 10
- LR et EPR 100 % 10 fois sur 10
- RN et EPR 100 % 10 fois sur 10
Les plus opposés
- LFI et EPR 0 % 0 fois sur 10
- LFI et RN 0 % 0 fois sur 10
- LFI et LR 0 % 0 fois sur 10
Les 10 scrutins, un par un
Il faut durcir la réponse judiciaire face aux mineurs délinquants et à leurs parents (nouvelles sanctions).
Texte adopté le 13/02/2025 par l'Assemblée nationale : 125 pour, 58 contre, 0 abstentions.
- EPR Pour Groupe Ensemble pour la République : 56 pour, 0 contre.
- LR Pour Groupe Droite Républicaine : 4 pour, 0 contre.
- RN Pour Groupe Rassemblement National : 42 pour, 0 contre.
- EELV Contre Groupe Écologiste et Social : 0 pour, 16 contre.
- LFI Contre Groupe La France insoumise - NFP : 0 pour, 26 contre.
- PS Contre Groupe Socialistes et apparentés : 0 pour, 10 contre.
Le texte atténue l'excuse de minorité pour les mineurs délinquants, instaure une procédure de comparution rapide et engage la responsabilité civile des parents pour les dommages causés par leurs enfants. La gauche (Parti socialiste, Écologistes, La France insoumise) ainsi que des professionnels de la protection judiciaire de la jeunesse ont qualifié ces mesures de populistes voire dangereuses, estimant qu'elles fragilisent les principes propres à la justice des mineurs qui privilégient l'éducatif sur le répressif. Le Rassemblement national, Ensemble pour la République et Les Républicains ont voté pour, présentant le texte comme une réponse nécessaire à la délinquance juvénile et un moyen de responsabiliser davantage les parents.
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Il faut durcir la loi pour lutter contre le narcotrafic (nouvelles peines, procédures dérogatoires).
Texte adopté le 29/04/2025 par l'Assemblée nationale : 396 pour, 68 contre, 34 abstentions.
- EPR Pour Groupe Ensemble pour la République : 73 pour, 0 contre.
- LR Pour Groupe Droite Républicaine : 38 pour, 0 contre, 1 abstention.
- PS Pour Groupe Socialistes et apparentés : 63 pour, 0 contre, 1 abstention.
- RN Pour Groupe Rassemblement National : 109 pour, 0 contre.
- EELV Plutôt contre Groupe Écologiste et Social : 0 pour, 4 contre, 25 abstentions.
- LFI Contre Groupe La France insoumise - NFP : 0 pour, 60 contre.
Le texte crée un parquet national spécialisé dans la criminalité organisée, autorise l'ouverture de quartiers de lutte contre la criminalité organisée dans les prisons et permet aux préfets de fermer administrativement des commerces suspectés de blanchiment. La France insoumise a voté contre en ciblant notamment le « dossier coffre », une pièce de procédure regroupant des informations issues de techniques de renseignement que les avocats de la défense ne pouvaient pas consulter, jugée attentatoire aux droits de la défense et au principe du contradictoire. Cette disposition a d'ailleurs été censurée ensuite par le Conseil constitutionnel, saisi par des députés de gauche, tandis que les écologistes se sont pour l'essentiel abstenus plutôt que de voter contre l'ensemble du texte.
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Il faut étendre la vidéosurveillance algorithmique (caméras IA) et les pouvoirs des agents de sécurité SNCF/RATP (fouilles, interventions sur la voie publique) dans les transports.
Texte adopté le 18/03/2025 par l'Assemblée nationale : 303 pour, 135 contre, 7 abstentions.
- EPR Pour Groupe EPR : 77 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LR Pour Groupe LR : 34 pour, 1 contre, 1 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 104 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 27 contre, 0 abstention(s).
- LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 53 contre, 0 abstention(s).
- PS Contre Groupe PS : 0 pour, 42 contre, 2 abstention(s).
Le texte étend les pouvoirs des agents de sûreté SNCF et RATP, qui peuvent désormais procéder à des palpations de sécurité sans autorisation préfectorale préalable dès que des éléments objectifs suggèrent un risque, saisir des objets dangereux découverts lors de fouilles et filmer leurs interventions. Les écologistes, LFI et le PS s'y sont opposés en objectant que ces prérogatives élargies, exercées par des agents qui ne sont pas des policiers, comprennent des interdictions d'accès laissées à leur seule discrétion, avec un risque de contrôles abusifs ou discriminatoires que la gauche proposait, sans succès, d'encadrer par un récépissé systématique.
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Il faut créer un procureur national spécialisé contre la criminalité organisée.
Texte adopté le 29/04/2025 par l'Assemblée nationale : 424 pour, 61 contre, 9 abstentions.
- EELV Pour Groupe EELV : 27 pour, 0 contre, 2 abstention(s).
- EPR Pour Groupe EPR : 65 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LR Pour Groupe LR : 38 pour, 0 contre, 1 abstention(s).
- PS Pour Groupe PS : 65 pour, 0 contre, 1 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 116 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 61 contre, 0 abstention(s).
Cette loi organique fixe le statut d'un nouveau procureur de la République national spécialisé dans la criminalité organisée, compétent, sur le modèle du parquet national financier ou antiterroriste, pour les affaires de criminalité organisée les plus graves, notamment le narcotrafic. LFI, seul groupe à voter contre, a jugé ce nouveau parquet redondant avec la juridiction nationale de lutte contre le crime organisé déjà existante, dénonçant une réforme qu'il jugeait davantage tournée vers la communication que répondant à un vrai besoin de coordination judiciaire.
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Il faut créer un délit spécifique d'homicide routier pour sanctionner plus lourdement les accidents mortels liés à une conduite dangereuse.
Texte adopté le 03/06/2025 par l'Assemblée nationale : 194 pour, 6 contre, 3 abstentions.
- EELV Pour Groupe EELV : 9 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- EPR Pour Groupe EPR : 35 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LR Pour Groupe LR : 23 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- PS Pour Groupe PS : 28 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 57 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LFI Plutôt contre Groupe LFI : 0 pour, 6 contre, 3 abstention(s).
Le texte crée un délit autonome d'homicide routier, puni de 5 à 10 ans de prison selon des circonstances aggravantes comme la conduite sous l'emprise de l'alcool ou de stupéfiants, l'absence de permis, la grande vitesse ou l'usage du téléphone tenu en main. Seul le groupe LFI s'y est opposé ou abstenu, dénonçant une inflation législative jugeant la nouvelle qualification pénale superflue au regard des infractions déjà existantes, et a tenté sans succès de supprimer les dispositions qu'il jugeait les plus répressives.
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Il faut permettre le maintien en rétention, même après leur peine, des personnes condamnées pour des faits très graves et à fort risque de récidive.
Texte adopté le 08/07/2025 par l'Assemblée nationale : 303 pour, 168 contre, 1 abstentions.
- EPR Pour Groupe EPR : 61 pour, 1 contre, 0 abstention(s).
- LR Pour Groupe LR : 48 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 108 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 33 contre, 0 abstention(s).
- LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 58 contre, 0 abstention(s).
- PS Contre Groupe PS : 0 pour, 59 contre, 0 abstention(s).
Le texte permet aux magistrats de prolonger la rétention administrative d'étrangers condamnés pour des faits d'une particulière gravité et présentant un fort risque de récidive, afin de faciliter leur éloignement après l'exécution de leur peine de prison. Le RN, Renaissance et Les Républicains ont voté pour, défendant un outil destiné à empêcher la remise en liberté immédiate de personnes jugées dangereuses. La gauche a voté contre, et un député socialiste a saisi le Conseil constitutionnel, qui a partiellement censuré la loi en jugeant contraires à la Constitution certaines dispositions permettant d'allonger la durée de rétention.
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Il faut renforcer la pénalisation de l'organisation de rave-parties non déclarées.
Texte adopté le 09/04/2026 par l'Assemblée nationale : 78 pour, 67 contre, 0 abstentions.
- EPR Pour Groupe EPR : 16 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LR Pour Groupe LR : 7 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 18 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 21 contre, 0 abstention(s).
- LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 34 contre, 0 abstention(s).
- PS Contre Groupe PS : 0 pour, 10 contre, 0 abstention(s).
Le texte crée un nouveau délit pour toute personne qui contribue directement ou indirectement à la préparation, à l'organisation ou au bon déroulement d'un rassemblement festif non déclaré ou interdit, et instaure une amende pour la simple participation à un tel rassemblement. Les députés LFI ont voté contre en défendant les free parties comme une manière non commerciale de faire la fête, reprochant aux préfets de refuser systématiquement les autorisations. Les écologistes ont dénoncé un texte qui ne propose selon eux ni prévention ni accompagnement mais seulement un durcissement répressif, estimant que la pénalisation de la simple participation brouille la distinction entre organisateurs et participants.
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Il faut renforcer la rétention administrative pour prévenir les risques d'attentat.
Texte adopté le 16/06/2026 par l'Assemblée nationale : 345 pour, 177 contre, 11 abstentions.
- EPR Pour Groupe EPR : 86 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LR Pour Groupe LR : 47 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 117 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 35 contre, 0 abstention(s).
- LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 67 contre, 0 abstention(s).
- PS Contre Groupe PS : 0 pour, 62 contre, 0 abstention(s).
Le texte crée notamment une rétention de sûreté applicable aux personnes déjà condamnées pour des faits de terrorisme, souffrant d'un trouble grave de la personnalité et présentant une probabilité élevée de récidive, ainsi qu'une procédure d'injonction de soins psychiatriques que le préfet peut prononcer. Les oppositions de gauche ont contesté ce dispositif en dénonçant le caractère vague de critères comme la dangerosité particulière, estimant que ces notions reposent sur une anticipation du comportement futur plutôt que sur des faits établis, ce qui permettrait selon elles de prononcer des mesures privatives de liberté sur des bases fragiles. Ce désaccord a nourri une partie des saisines devant le Conseil constitutionnel, qui a validé le texte sous réserves.
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Il faut créer une présomption de légitime défense pour les forces de l'ordre dans l'exercice de leurs fonctions.
Texte adopté le 07/07/2026 par l'Assemblée nationale : 313 pour, 199 contre, 5 abstentions.
- LR Pour Groupe LR : 48 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 122 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- EPR Plutôt pour Groupe EPR : 55 pour, 12 contre, 0 abstention(s).
- EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 29 contre, 0 abstention(s).
- LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 69 contre, 0 abstention(s).
- PS Contre Groupe PS : 0 pour, 62 contre, 0 abstention(s).
Le texte insère dans le code pénal une présomption selon laquelle les policiers, gendarmes et policiers municipaux ayant fait usage de leur arme dans les conditions prévues par le code de la sécurité intérieure sont réputés avoir agi en état de légitime défense, une présomption qui ne peut être renversée que si une enquête établit un usage manifestement disproportionné. Le Défenseur des droits a estimé, avant le vote, que ce mécanisme risquait d'inverser la charge de la preuve au détriment des victimes. Les députés RN, LR et une partie de Renaissance ont défendu un texte censé sécuriser juridiquement des agents dont la responsabilité pénale peut aujourd'hui être engagée après l'usage de leur arme en service.
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Il faut créer de nouvelles infractions spécifiques contre les rodéos urbains motorisés, le protoxyde d'azote détourné et les mortiers d'artifice.
Texte adopté le 21/07/2026 par l'Assemblée nationale : 351 pour, 179 contre, 7 abstentions.
- EPR Pour Groupe EPR : 84 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- LR Pour Groupe LR : 46 pour, 0 contre, 1 abstention(s).
- RN Pour Groupe RN : 114 pour, 0 contre, 0 abstention(s).
- EELV Contre Groupe EELV : 0 pour, 36 contre, 0 abstention(s).
- LFI Contre Groupe LFI : 0 pour, 71 contre, 0 abstention(s).
- PS Contre Groupe PS : 0 pour, 56 contre, 1 abstention(s).
Au-delà des rodéos motorisés, du protoxyde d'azote détourné et des mortiers d'artifice, ce texte crée aussi un délit d'organisation et de participation à des rassemblements festifs non déclarés (free parties), abaisse le seuil de déclaration des rassemblements musicaux et renforce les pouvoirs de fermeture administrative des préfets. Le Syndicat de la magistrature a qualifié l'ensemble du texte de répressif, et des députés de gauche ont dénoncé des dispositions inspirées selon eux du programme du Rassemblement national. Le vote contre de LFI, du PS et des écologistes porte ainsi largement sur cette extension des pouvoirs de police et sur la pénalisation des free parties, plus que sur les mesures ciblant spécifiquement les rodéos ou le protoxyde d'azote.
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Les autres thèmes
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