L'Assemblée nationale adopte en première lecture la proposition de loi sur les bourses étudiantes et la précarité

Un texte porté par le groupe GDR pour indexer et annualiser les bourses

La rapporteure Soumya Bourouaha (GDR) a présenté sa proposition de loi comme une réponse à une « urgence sociale » : selon elle, deux étudiants sur trois déclarent avoir déjà sauté un repas faute de moyens, et 26 % d'entre eux vivraient sous le seuil de pauvreté, une proportion qui monterait à 40 % chez les étudiants ayant quitté le domicile familial. Elle a expliqué que les bourses sur critères sociaux sont, selon elle, la seule aide sociale à ne pas bénéficier d'une revalorisation automatique de leurs montants et de leurs barèmes depuis 2013, ce qui provoquerait chaque année une « éviction silencieuse » de milliers d'étudiants dont la situation réelle n'a pourtant pas changé.

Le texte comporte deux mesures principales : l'indexation automatique des bourses et des plafonds de ressources sur l'inflation, et l'annualisation du versement, c'est-à-dire l'ajout de deux mensualités en juillet et en août pour couvrir la période estivale, actuellement non couverte. Le coût des deux mesures a été chiffré à 540 millions d'euros par Marie Mesmeur (LFI-NFP). La rapporteure a pour sa part proposé de financer une partie de cette dépense par la suppression de la réduction d'impôt pour frais de scolarité, dont elle a chiffré le coût à 225 millions d'euros et qu'elle juge « mal ciblée » au profit des familles aisées.

Le ministre de l'enseignement supérieur, Philippe Baptiste, a reconnu les « nombreuses limites » du système actuel des bourses, citant des effets de seuil importants, une forte dégressivité et une complexité excessive avec 144 plafonds de ressources et jusqu'à six échelons pour un même revenu. Il a toutefois indiqué que l'annualisation représenterait « un coût considérable » de l'ordre de 500 millions d'euros et a renvoyé une réforme structurelle au projet de loi de finances pour 2027, invoquant l'état des finances publiques.

Le débat sur le financement et la portée de la réforme

Le groupe EPR, par la voix de Charles Sitzenstuhl, a dit ne pas s'opposer « par principe » au texte tout en estimant qu'il ne constituait pas la « réforme structurelle » des bourses attendue et qu'il manquait de financement. Il a défendu plusieurs amendements, notamment pour supprimer l'annualisation (amendement no 19) ou la limiter à certaines filières comme médecine, odontologie et pharmacie (amendement no 20), tous deux rejetés en scrutin public. Il a par ailleurs proposé de financer une réforme via la suppression de la niche fiscale sur les frais de scolarité, une piste que la rapporteure a jugée pertinente en émettant un avis favorable à son amendement en ce sens.

Plusieurs orateurs de gauche ont vivement contesté l'approche du groupe EPR. Louis Boyard (LFI-NFP) a affirmé que « tous les étudiants sont pauvres » et plaidé pour un revenu garanti aux étudiants, indépendant de la solidarité familiale. Marie Mesmeur (LFI-NFP) a reproché à Charles Sitzenstuhl de vouloir « vider la loi de sa substance » avec ses amendements. Fatiha Keloua Hachi (SOC) a jugé « ridicule et même honteux » de déposer systématiquement des amendements pour prendre la parole sur un texte concernant les étudiants, propos qui a suscité une réaction de Pierre Cazeneuve (EPR), dénonçant des « propos d'une telle médiocrité » à l'égard de son collègue.

Le groupe RN a voté pour le texte tout en défendant un amendement instaurant une « priorité nationale » dans l'attribution des bourses, présenté par Caroline Parmentier comme un principe de « bon sens et de justice ». Cet amendement a été rejeté, la rapporteure lui opposant que les étudiants étrangers sont déjà soumis à des conditions restrictives d'accès aux bourses. Le groupe UDR, par la voix d'Olivier Fayssat, a partagé le diagnostic sur la précarité étudiante mais estimé que le problème du système actuel tenait à son « ciblage » plutôt qu'à son montant, plaidant pour une réforme de l'orientation et de l'enseignement supérieur ; son groupe s'est abstenu.

Les groupes HOR et DR ont également fait valoir des réserves budgétaires. Béatrice Piron (HOR) a reconnu la légitimité de l'indexation mais jugé que l'annualisation, représentant selon elle une dépense de 500 millions d'euros sans financement identifié, n'était « pas une démarche que notre groupe puisse soutenir en l'état », d'où l'abstention de son groupe. Lionel Duparay (DR) a pour sa part estimé que son groupe « devrait voter en faveur » du texte, tout en appelant à une réforme structurelle plus large des aides étudiantes ; le groupe s'est finalement abstenu lors du vote.