Le Sénat rejette la motion de renvoi en commission sur la réforme des URPS

Une motion déposée avant un revirement de la commission

Anne Souyris (GEST) a défendu le renvoi en commission de la proposition de loi de Corinne Imbert relative à la représentativité au sein des URPS, estimant que « la démocratie sanitaire ne peut être qu'une construction lente et collective » et qu'elle ne saurait résulter d'un texte « rafistolé à la va-vite ». Selon elle, la réécriture opérée par la commission des affaires sociales, qui avait institué un double scrutin dissociant l'élection régionale des membres des URPS de la mesure nationale de l'audience syndicale, constituait une modification « politiques et lourdes de sens » n'ayant fait l'objet d'aucune évaluation suffisante.

La rapporteure Florence Lassarade (LR) a toutefois expliqué que la motion demandait en réalité un retour proche du texte initial, objectif que plusieurs amendements déposés pour la séance, dont celui de Corinne Imbert, poursuivaient déjà. Elle a rappelé que « ces élections ont déjà été repoussées d'un an et demi » et plaidé pour une adoption rapide du texte afin de permettre l'organisation du scrutin dans de bonnes conditions. La commission comme le Gouvernement ont émis un avis défavorable à la motion.

Émilienne Poumirol (SER) a indiqué que son groupe, bien que partageant certaines analyses de la motion, ne la voterait pas « vu le changement de contexte », des amendements ayant depuis été déposés pour revenir au texte issu de la concertation avec les syndicats.

Un texte au cœur d'un désaccord entre commission et syndicats

Corinne Imbert (LR), auteure de la proposition de loi, a expliqué que son texte initial visait à remplacer l'élection régionale actuelle des membres des URPS par un scrutin national sur sigle syndical, dont les résultats régionaux serviraient à désigner les représentants au sein de chaque union. Cette évolution, selon elle, était le fruit d'une concertation engagée depuis 2023 avec les syndicats représentatifs des professionnels de santé.

La rapporteure Florence Lassarade a indiqué que la commission avait souhaité maintenir un double scrutin, l'un pour élire les membres des URPS sur listes régionales, l'autre pour mesurer l'audience syndicale nationale, par crainte d'une « déconnexion entre le terrain et les membres des URPS ». Elle a toutefois reconnu que cette position avait « suscité beaucoup de réactions parmi les syndicats représentatifs » et s'est dite favorable à l'amendement de Corinne Imbert rétablissant l'esprit du texte initial tout en précisant la prise en compte des résultats à l'échelle régionale.

La ministre déléguée Camille Galliard-Minier a défendu le texte initial, rappelant qu'il était « le résultat d'un compromis » issu de « près de deux ans » de dialogue social, et que la version de la commission introduisait selon elle « une source de complexité » réduisant la visibilité du dispositif. Elle a indiqué que « les organisations syndicales ont indiqué, dans un communiqué de presse, qu'elles refusaient cette nouvelle rédaction ».

Des critiques sur le fonctionnement de la commission

Plusieurs orateurs ont dénoncé les conditions dans lesquelles la commission était revenue sur ses propres travaux. Bernard Jomier (SER) a estimé que « la majorité sénatoriale a créé un désordre inimaginable sur ce texte » et jugé « inconvenant » de désigner une rapporteure « pour ensuite la désavouer à ce point ». Cathy Apourceau-Poly (CRCE-K) a parlé d'un « véritable dysfonctionnement », tout en se disant satisfaite que le texte revienne finalement « à ce qu'il devait être ».

Élisabeth Doineau (UC) a pour sa part salué le travail accompli malgré la confusion, remerciant la rapporteure « obligée de se dédire, ce qui n'est pas si facile ». Corinne Imbert a de son côté refusé de qualifier les travaux de « dysfonctionnement », saluant « le travail de qualité effectué par la rapporteure ».

Les débats se poursuivent après le rejet de la motion

Après le rejet de la motion de renvoi en commission, les débats se sont poursuivis sur les amendements, dont celui de Corinne Imbert, soutenu par l'avis favorable du Gouvernement et annoncé comme devant être voté par plusieurs groupes, notamment SER, RDSE, LIRT et GEST. Émilienne Poumirol a indiqué que son groupe voterait finalement le texte, jugeant qu'il aboutissait à « un compromis qui n'est pas si mauvais » en reprenant le texte négocié avec les syndicats.

Anne Souyris, tout en maintenant des réserves sur l'absence de prise en compte de certaines spécificités régionales, a indiqué que son groupe voterait le texte, se disant non « sectaire » et prenant acte de l'engagement du Gouvernement à étudier la représentation des « forces émergentes ». Corinne Imbert a annoncé que le groupe Les Républicains voterait la proposition de loi « sans surprise ».