Le Sénat adopte à l'unanimité la proposition de loi réparant les préjudices subis par les mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale

Ce que contient le texte

Rapportée par Viviane Malet (LR), la proposition de loi, dont Karine Lebon est l'auteure à l'Assemblée nationale, comporte cinq articles, dont deux ont été supprimés lors de son examen à l'Assemblée nationale. L'article 1er crée une commission pour la mémoire des anciens mineurs de La Réunion transplantés en France hexagonale, chargée notamment de mettre en œuvre les recommandations du rapport de la commission temporaire d'information et de recherche historique (dit rapport Vitale) et d'installer un lieu de mémoire dans le département de la Creuse. Selon la ministre des outre-mer Naïma Moutchou, cette commission comptera au moins quatre anciens mineurs transplantés parmi ses membres, deux résidant en France hexagonale et deux à La Réunion.

L'article 2 instaure une journée nationale d'hommage fixée au 18 février, date à laquelle l'Assemblée nationale avait adopté en 2014 une résolution reconnaissant la responsabilité morale de l'État. L'article 4 met en place une allocation forfaitaire de réparation, versée aux anciens mineurs transplantés ou à leurs descendants en cas de décès, les anciens mineurs disposant de trois ans pour en faire la demande. Viviane Malet a précisé que ce caractère forfaitaire vise « afin d’éviter d’établir une hiérarchie entre les souffrances ». L'article 5, qui portait le gage financier, a été levé en séance par le Gouvernement à l'Assemblée nationale.

Un déracinement documenté par les orateurs

Plusieurs sénateurs ont détaillé les faits à l'origine du texte. Selon Viviane Malet, entre 1963 et 1982, près de 2 015 mineurs de La Réunion, placés au sein de l'aide sociale à l'enfance, ont été envoyés en France hexagonale dans le cadre d'une politique de lutte contre l'exode rural, une présentation reprise par plusieurs orateurs. Michel Masset (RDSE) a rappelé que si l'on parle souvent des « enfants de la Creuse », quatre-vingt-trois départements ont en réalité été concernés.

Les sénateurs ont évoqué des dysfonctionnements graves : ruptures de fratries, changements d'état civil, violences physiques, psychologiques et sexuelles. Evelyne Corbière Naminzo (CRCE-K) a rattaché cette politique à d'autres épisodes qu'elle a qualifiés de sombres pour La Réunion, comme le Bumidom ou les stérilisations forcées. Jean-Jacques Lozach (SER), sénateur de la Creuse, a cité des propos tenus en 1965 par Michel Debré présentant cette politique migratoire comme une « chance de promotion » pour les jeunes Réunionnais, avant de souligner que la réalité fut, selon lui, « bien différente ». Micheline Jacques (LR) a qualifié cette politique de « faute politique et humaine que la République se doit de nommer et de réparer ».

Un vote unanime, des demandes de vigilance sur l'application

Tous les groupes ayant pris part au vote se sont prononcés pour l'adoption du texte : LR, SER, UC, LIRT, RDPI, CRCE-K, GEST et RDSE. Frédérique Puissat (LR) a indiqué que son groupe avait demandé un scrutin public afin, selon elle, « d'acter symboliquement le soutien unanime du Sénat ». Corinne Bourcier (LIRT) a estimé que « lorsqu'une responsabilité publique est reconnue, elle appelle nécessairement des mesures concrètes ».

Plusieurs orateurs ont toutefois appelé le Gouvernement à la vigilance sur l'application du texte. Viviane Malet a demandé que la commission créée dispose de moyens suffisants et que le versement de l'allocation soit rapide, en insistant sur l'âge avancé des anciens mineurs concernés. Raymonde Poncet Monge (GEST) a jugé que le texte comportait un manque, celui de l'accompagnement psychologique, « pointé du doigt au cours de nombreuses auditions », et a appelé à la mise en place de « dispositifs psychologiques sociohistoriques de long terme ». Jocelyne Guidez (UC) a par ailleurs relié cette histoire aux constats actuels sur l'aide sociale à l'enfance, citant une alerte de la Défenseure des droits de janvier 2025 sur les « dysfonctionnements globaux » touchant, selon elle, 400 000 enfants suivis par l'ASE.

Les réactions

Sur Bluesky, la sénatrice Raymonde Poncet Monge (GEST) a publié le 19 juin un fil résumant son intervention en séance sur ce texte, sans commentaire supplémentaire sur le vote lui-même.